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Economie

Budget 2004
Les finances publiques sous pression

Par L'Economiste | Edition N°:1630 Le 24/10/2003 | Partager

. Moins-values fiscales et hausse structurelle des dépenses . Une bombe à retardement: 13% du PIB à la masse salariale de l'Etat. Oualalou promet la fin des exonérations d'impôtLa marge de manoeuvre budgétaire du gouvernement est de plus en plus étroite. Entre d'un côté, un potentiel de rentrées fiscales limité et de l'autre, des dépenses qui vont en s'accroissant sous la pression de la masse salariale de la Fonction publique, c'est à un exercice d'équilibriste que vont se livrer le Premier ministre et son équipe. Dans la présentation du projet de loi de Finances cette semaine au Parlement, le ministre des Finances, Fathallah Oualalou, a reconnu implicitement la difficulté qui l'attend à court terme: il faudra gérer, et donc compenser, les pertes de recettes dues à la montée en charge de la déprotection douanière des importations en provenance de l'Union européenne et le démantèlement des monopoles qui jadis constituaient des pompes à sous du Trésor. Autant dire que la tension sur les finances publiques sera maximale dès l'année prochaine avant d'aller crescendo par la suite.Malgré tout, le ministre des Finances s'en tient à sa promesse de contenir le déficit budgétaire à 3% du PIB. Au passage, Fathallah Oualalou lance un avertissement aux lobbies de tout bord qui lui réclament chaque année des exonérations fiscales afin de soutenir telle ou telle autre activité. Il rejoint en cela la doctrine de l'état-major de la direction générale des Impôts, qui se plaint du maquis d'exonérations qui ne fait en réalité que compliquer l'appréhension de l'assiette fiscale avec en prime, des effets discutables sur son élargissement. Inquiet par le trend structurel des dépenses de fonctionnement de l'Etat, le ministre des Finances prévient: pour indispensables qu'elles soient à certains secteurs, les incitations fiscales constitueront l'exception et non plus la règle. Reste à résister à la pression des opérateurs qui voient des priorités partout. Aux yeux du ministre, le toilettage à petits pas du système fiscal lui apporte “'souplesse et transparence”, deux carences que lui reprochent pourtant beaucoup de fiscalistes. Les réductions d'impôts et les exonérations ne sont pas compatibles, dit-il, avec le principe de l'égalité devant l'impôt. Ses détracteurs ne manqueront pas de critiquer cette “vision comptable”, en lui rappelant le rôle économique de l'impôt. Dans le projet de loi de Finances, l'effort d'investissement qui a souvent été présenté comme l'argument de vente du Budget à l'opinion et au Parlement, reste figé (19 milliards de dirhams). Par rapport à l'année dernière, il est même en recul de 8,8%. Par contre, les dépenses liées au train de vie des administrations vont enregistrer une hausse de près de 4%. Les charges du personnel augmenteront de 2,4%, soit 1,23 milliard de dirhams. Le contexte a été il est vrai, particulier, explique Hassan Alami, vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), qui reconnaît au gouvernement des circonstances atténuantes. Le budget a dû intégrer des nouvelles exigences créées après le 16 mai, notamment le renforcement des moyens des services de sécurité. A noter aussi l'impact de l'accord social du printemps dernier et la revalorisation du traitement des enseignants. L'Etat-employeur a par ailleurs consenti à la mise à jour des échelles de rémunération et à la généralisation du salaire minimal interprofessionnel garanti (Smig) dans ses services. Cette régularisation est une question de justice et de cohérence car jusqu'à l'an dernier, l'Etat avait aussi son contingent d'employés précaires payés en dessous du minimum légal. Mais ce n'est pas tant cette donnée qui risque de plomber le budget niun rattrapage salarial dans l'Education nationale ou la régularisation de quelques milliers d'agents. La réalité est bien plus profonde. Il s'avère que l'Etat, malgré quelques tentatives, n'arrive pas à agir sur le poids de la masse salariale de la Fonction publique pour le ramener dans des proportions “économiquement acceptables”. Le Maroc consacre jusqu'à 13% de la richesse qu'il produit annuellement à la rémunération des agents de l'Etat. Une bien piètre performance qui le place loin des pays de niveau de développement similaire, reconnaît Fathallah Oualalou. Le ministre affirme qu'il y a urgence à chercher des moyens pour agir sur ce qui apparaît comme une pathologie durable du budget de l'Etat, l'accroissement structurel de la masse salariale de la Fonction publique. Cette situation prive les pouvoirs publics de leviers dans l'investissement et limite ses leviers d'action dans des programmes sociaux.


La baisse de l'IGR? Difficile à vendre politiquement

Dans les milieux patronaux, les chefs d'entreprise se disent satisfaits du toilettage opéré dans le texte du code des droits d'enregistrement. Il y a des avancées considérables, affirme-t-on à la CGEM, qui salue “l'important effort réalisé par le gouvernement. Mais le patronat n'a pas obtenu satisfaction sur l'ensemble de ses requêtes. Les concertations se poursuivent avec la direction générale des Impôts, la CGEM souhaitant soustraire les opérations de constitution des sociétés et d'augmentation de capital au droit d'enregistrement, qui est une sorte de pénalité à l'investissement. Sur les réaménagements apportés à la fiscalité locale, les opérateurs estiment qu'on aurait pu aller vers une réforme globale, même s'ils comprennent aussi les contraintes budgétaires de l'Etat. L'harmonisation de la taxe urbaine et de la patente est qualifiée d'avancée. Reste à réduire encore un peu plus le plafond de la base imposable de la patente.Par ailleurs, il semble que le gouvernement a renoncé à la baisse du taux marginal de l'IGR de 44 à 41,5%, car la mesure était politiquement “invendable”. Plusieurs partis politiques (qui sont dans la coalition gouvernementale) se montreraient réticents face à une disposition qui pourrait apparaître comme une faveur aux couches moyennes et nanties de contribuables. Au total, confie un fiscaliste, on ne peut pas faire l'économie de la réforme de cet impôt. Deux approches s'affrontent à ce sujet: la première, au nom de la “justice sociale”, soutient qu'il faut procéder au relèvement de la tranche non imposable à 24.000 dirhams contre 20.000 actuellement.La mesure coûtera 1,2 milliard de dirhams au Trésor. Les partisans de la baisse du taux marginal à 41,5% (coût pour le Trésor: 800 millions de dirhams) estiment que la mesure élargirait la classe moyenne, pilier important de la consommation. Cette mesure rentrerait dans une réforme complète de la grille de l'IGR, selon leur schéma.Quoi qu'il en soit, la grille actuelle de l'IGR, du moins le taux marginal, pénalise des milliers de petites entreprises assujetties à cet impôt. Alors que les entreprises qui sont au régime de l'IS paient 35%, le taux marginal de l'IGR (44%) introduit un facteur de discrimination malgré la fiscalisation des dividendes.Abashi SHAMAMBA

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