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    Economie Internationale

    Bruxelles fixe les règles de division des risques bancaires

    Par L'Economiste | Edition N°:30 Le 21/05/1992 | Partager

    La directive sur la surveillance et le contrôle des grands risques a été arrêtée la semaine dernière successivement par la Commission puis le Conseil et devrait être ratifiée par le Parlement Européen avant la fin du mois.
    L'objectif de cette directive consiste à éviter une concentration des risques d'un établissement de crédit sur un seul débiteur. "Un grand risque existe lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10%". Pour éviter la concentration des risques, la Directive prévoit de limiter l'engagement sur un client ou un groupe de clients à 25% des fonds propres, et le montant cumulé des grands risques à 800%, au maximum, des fonds propres.

    Cependant, pour les créances entre un établissement de crédit et les entreprises de son propre groupe, les normes ont été durcies: Le plafond a été fixé à 20%, au lieu de 25%.
    En revanche, l'exonération est toale lorsque les entreprises d'un groupe ont le statut d'établissement du crédit ou financier, que la maison mère est, au même titre, un établissement de crédit et si toutes sont intégrées globalement dans les comptes de la maison mère. Pour ce qui est de l'implantation à l'intérieur de l'espace européen, les règles sont extrêmement sévères.
    Lorsque la filiale d'une banque allemande s'établit, par exemple, en Angleterre, celle-ci a le statut d'établissement de crédit et doit respecter les règles de division des risques individuels, c'est-à-dire sur ses seuls fonds propres, excluant ainsi ceux de sa maison mère.

    L'application de cette directive s'effectuera par étapes intermédiaires jusqu'au 31 Décembre 2001. Ainsi, les établissements pourront d'abord se mettre en conformité avec la recommandation sur la division des risques déjà édictée en 1986 par la CEE et fixée à 40%, et ce, jusqu'au 31 Décembre 1998. Durant cette période, les établissements devront toutefois prendre en compte les modalités de calcul nouvellement définies. Le 1er Janvier 1994 au plus tard, les Etats devront édicter les règles nécessaires avant d'appliquer, le 31 Décembre 2001, dernière échéance, la règle des 25%.
    Pour les banques dont le capital est inférieur à 7 millions d'Ecus, la directive a prévu un sursis.

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