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Par L'Economiste | Edition N°:1667 Le 22/12/2003 | Partager

. Droits d’accises: L’Allemagne devant la Cour de justiceLa Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice comme appliquant un taux de droits d’accises moins élevé sur les rouleaux de tabac que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes. La Commission estime que cette pratique viole les directives applicables, qui exigent que ces produits soient taxés comme des cigarettes, et qu’elle fausse la concurrence en permettant que des produits de substitution des cigarettes prêtes à la consommation bénéficient d’une taxation réduite.

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