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Bouzoubaâ: «Le projet de loi sur la grève est limitatif»

Par L'Economiste | Edition N°:439 Le 09/02/1999 | Partager

Le Code du Travail devra comprendre plusieurs lois dont celle sur le droit de grève. M. Abdelmajid Bouzoubaâ, numéro deux de la CDT, juge ce projet de loi limitatif. S'agissant de la couverture maladie, le leader syndicaliste ne cache pas sa préférence pour un système concurrentiel.

C'est vers la fin de ce mois de février que la commission des "experts du projet de code du travail", constituée des représentants des partenaires sociaux, devra soumettre la version "presque finale", selon l'expression de M. Abdelmajid Bouzoubaâ, premier adjoint du secrétaire général de la CDT. Cette commission, qui se réunit actuellement trois fois par semaine, devra céder la place à une autre "ad hoc" pour un dernier examen des articles du code. Tel est donc le destin de ce projet, vieux de vingt ans, de passer d'une commission à une autre sans faire l'objet d'un consensus. Cependant, M. Bouzoubaâ est optimiste. Selon lui, les différents partenaires ont effectué des concessions. "Les centrales syndicales ont assoupli leurs positions. Le patronat aussi, principalement en ce qui concerne les contrats à durée limitée, le travail partiel, la flexibilité...", précise-t-il. L'objectif est d'aboutir à des solutions intermédiaires où il sera possible de traiter les situations au cas par cas. "Chaque fois qu'il y aura un problème au sein d'une entreprise, nous disposerons de la loi qui dressera alors les principes généraux. Les détails seront laissés à la négociation", souligne-t-il. Ce projet devra être assorti de plusieurs lois qui accompagneront son application. L'une des plus attendues est celle sur le droit de grève. Car si l'article 14 de la Constitution garantit ce droit, aucune loi n'est venue spécifier ses conditions. Ce mouvement se trouve même réprimé. En effet, l'article 288 du Code Pénal précise qu'"est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 120 à 5.000 DH ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail".
La nouvelle loi doit donc clarifier les conditions dans lesquelles devra s'exercer ce droit constitutionnel. Des sources proches du dossier précisent que cette loi ne sera pas différente de l'ossature de 1983. Pour M. Bouzoubaâ, la dernière version reste limitative. En dehors du délai de préavis, de la remise du cahier revendicatif et de la concertation, "la façon avec laquelle la grève doit être décidée représente une limitation à ce droit. L'aboutissement de la décision de grève est confronté à de multiples difficultés".


Assurance maladie: La CDT pour un système concurrentiel


Le projet de code du travail parle de la couverture sociale, mais sans entrer dans les détails. Pour M. Abdelmajid Bouzoubaâ, la commission de protection sociale issue de l'accord de 1996 est le meilleur cadre pour discuter de ce sujet. "Cela a été décidé, la commission sera redynamisée dans les prochains jours", précise-t-il sans donner toutefois de date. S'agissant de la couverture médicale en particulier, M. Bouzoubaâ déclare sa préférence pour un système concurrentiel et ajoute que "cela mérite encore beaucoup de développement".
Le leader syndicaliste n'omet pas de souligner la situation de la gestion de la CIMR. Pour lui, "tous les conseils d'administration doivent disposer d'une gestion tripartite. Nous sommes en train de préparer les dossiers dans ce sens pour que les adhérents puissent avoir un droit de regard".

Aniss MAGHRI

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