×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Courrier des Lecteurs

Bourse: Les seuils soumis à déclaration

Par L'Economiste | Edition N°:308 Le 11/12/1997 | Partager

Le CDVM vient de diffuser la circulaire n°08/97 relative aux franchissements de seuils de participation dans le capital des sociétés cotées. Ses dispositions prennent effet à compter du premier janvier 1998. La circulaire détermine l'information et les modalités de sa publication. Ainsi, toute personne physique ou morale qui acquiert un nombre d'actions supérieur au vingtième, au dixième, au cinquième, au tiers à la moitié ou aux deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société cotée doit en informer ladite société, le CDVM et la SBVC.
Elle est soumise à la même obligation d'information lorsque sa participation au capital devient inférieure à l'un de ces seuils.

Pour l'appréciation du franchis-sement de seuil, il est tenu compte notamment des actions ou droits de vote directement détenus par l'acquéreur ou le cédant ou détenus par d'autres personnes pour le compte de l'acquéreur ou du cédant ou encore par les sociétés contrôlées par l'acquéreur ou le cédant.
A ce niveau, toute personne physique ou morale est considérée comme contrôlant une société quand elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les AG de ladite société ou quand elle dispose de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires. Ou encore quand elle détermine de fait, par le droit de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la dite société.

Le contenu de la déclaration du franchissement de seuil doit se conformer au modèle type arrêté par le CDVM. Cette déclaration doit en outre parvenir à la société émettrice, au CDVM et à la SBVC dans un délai de moins de cinq jours ouvrables à compter de la date de franchissement du seuil. Le CDVM se charge ensuite de publier un communiqué dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de la déclaration.
Par ailleurs, l'acquéreur est tenu de déclarer les objectifs qu'il envisage de poursuivre au cours des 12 mois à venir. La déclaration d'intention précise ainsi s'il compte arrêter ou poursuivre ses achats sur la même valeur. Au-delà du seuil de participation de 20%, il est tenu de préciser son intention de prendre ou non le contrôle.

Mouna KABLY

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc