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Bourse: La sécurité financière renforcée

Par L'Economiste | Edition N°:1669 Le 24/12/2003 | Partager

. Le CDVM exercera le contrôle sur la société gestionnaire de la BVC. La Bourse réorganisée en cinq compartiments distincts . Un projet de loi à l'examen en commission des FinancesFathallah Oualalou passe son temps au Parlement. A peine le projet de loi des Finances 2004 adopté par les Conseillers, voilà le ministre des Finances et de la Privatisation qui s'attaque aux autres textes qui l'accompagnent. Au total, 15 projets sont dans le pipe. Le ministre a une semaine pour les faire adopter avant la date limite du 31 décembre. La tâche ne sera pas facile compte tenu de l'importance des textes et aussi de la détermination des députés à apporter une valeur ajoutée. Parmi les projets-phares figure le texte de loi relatif à la Bourse des valeurs qui est à l'examen à la commission des Finances. Malgré son importance, il a passé 2 ans au secrétariat général du gouvernement. Il propose une refonte totale à l'organisation de la Bourse des valeurs et ce, par l'introduction de nouveaux compartiments. Au total, cinq compartiments seront ouverts aux investisseurs selon la valeur du chiffre d'affaires et l'apport en capitaux propres des entreprises désireuses de s'introduire en Bourse. Le premier de ces compartiments sera réservé aux grandes sociétés.Selon l'article 14 du texte, seuls peuvent être inscrits au premier compartiment, les titres de capital négociable émis par une personne morale qui diffuse dans le public des titres de capital d'un montant d'au moins 75 millions de dirhams. Un nombre minimum de 250.000 titres de son capital devront être diffusés dans le public. L'entreprise devra avoir 50 millions de DH de capitaux propres. Le deuxième compartiment sera destiné aux entreprises qui diffusent dans le public des titres de capital d'un montant d'au moins 25 millions de DH et 100.000 titres. Ces sociétés devront avoir réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions de DH lors du dernier exercice.Le troisième compartiment sera, quant à lui, réservé aux PME-PMI. Ces sociétés devront diffuser dans le public des titres de leur capital d'un montant minimum de 10 millions de DH. Dans ce cas, la part du capital qui sera diffusé au public est de 30.000 titres. Pour les actionnaires des sociétés inscrites dans ce compartiment, ils devront s'engager à détenir leurs parts pendant une période de 3 ans. Une mesure qui pourra contrarier les spéculateurs à investir dans ce marché fraîchement créé.Reste à savoir que la grande nouveauté apportée par le texte concerne la création de deux nouveaux compartiments différents. Le premier sera réservé aux organismes de placement en capital-risque et le second pour les fonds de placements collectifs en titrisation régi par la loi relative aux créances hypothécaires. Le montant du démarrage pour les émissions dans ces deux marchés est fixé à 20 millions de DH. «La création de ces deux compartiments aura pour objet d'encourager le capital-risque et la titrisation en leur réservant un cadre juridique adéquat et plus de sécurité. La mise en place d'un marché organisé permettra de faciliter les transactions dans ces marchés», a fait remarquer Khalid El Hariry, député de l'USFP et membre de la commission des Finances de la Chambre des Représentants. Sur le plan de contrôle et l'investigation, El Hariry admet qu'un vide juridique existait notamment sur le plan des enquêtes auprès des organismes opérant en Bourse. Sur ce plan, le texte abonde de mesures dans ce sens. Les attributions relatives au contrôle de la société gestionnaire ne relèveront plus du ministère des Finances. Elles seront transférées au Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). L'article 52 du texte est clair. Il stipule que les sociétés de Bourse, leurs dépositaires et les teneurs de comptes de valeurs mobilières sont soumis au contrôle du CDVM. Ce dernier sera chargé de contrôler le respect par la société gestionnaire des règles de fonctionnement du marché boursier. Et pour faciliter son travail, ladite société est tenue, par la loi, de lui fournir les documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.


Amendements phares

Les débats au sein de la commission des Finances sur le texte de la Bourse seront serrés. C'est en tout cas ce que promettent les députés qui veulent s'éloigner de l'étiquette collée au dos de leur commission comme étant une boîte à lettres pour les projets de loi relatifs au secteur financier. Une dizaine d'amendements devront être présentés. Le plus important d'entre eux concerne l'ouverture du capital de la société gestionnaire pour intégrer d'autres organismes que les sociétés de bourse. Pour Khalid El Hariry, l'article 8 du dahir réglementant la Bourse des valeurs mobilières bloque cette ouverture de capital. Il stipule que le capital de la société gestionnaire est souscrit en intégralité par les sociétés de bourses. «Notre proposition est d'ouvrir ce capital pour comprendre également des compagnies d'assurance, des fonds de retraites et pourquoi pas la CDG», dit-il.Un autre amendement phare portera sur la suppression de l'obligation faite par le dahir du 21 septembre qui consiste à ce que toute société de bourse, une fois agréée, est tenue d'adhérer à l'association professionnelle des sociétés de Bourse. «Cette obligation est contraire à la liberté du choix de ces sociétés, d'autant plus que l'association devient le seul interlocuteur auprès des pouvoirs publics et des organismes internationaux», admettent des députés. Ces derniers devront également proposer au ministre des Finances d'élargir l'obligation d'informer les autorités gestionnaires de la Bourse à chaque franchissement des seuils de participation. L'information est obligatoire pour les transactions directes et ne l'est pas pour les transactions indirectes. La fusion de la BCM et Wafabank est un exemple-type, étant donné que l'ONA actionnaire majoritaire de la BCM a franchi indirectement le seuil de participation dans Wafabank.D'autres points importants qui seront débattus en commission concernent la réglementation des OPA. Nabil BOUBRAHIMI

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