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Banques : Le ratio de solvabilité et le coefficient de division des risques : Le minimum de solvabilité à 8 %

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

La Décision Réglementaire n°96 de Bank Al Maghreb fixe les modalités d'application de l'arrêté du ministre des Finances, daté du 22 Décembre 1992, portant sur le coefficient de solvabilité des banques.

Composition des fonds propres nets

La Décision Réglementaire commerce par fixer la composition des fonds propres nets. Dans le calcul des fonds propres nets. Dans le calcul des fonds propres nets, s'inscrivent au positif: "le capital social, les réserves, le report à nouveau créditeur, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions pour risques généraux et les provisions pour construction ou acquisition de logement destinés au personnel". Doivent être soustraits: la part non libérée du capital social, les pertes de l'exercice, le report à nouveau débiteur, les frais d'établissement (nets des amortissements), les immobilisations incorporelles (nettes des amortissements et des provisions pour dépréciation), les titres de placement de participation et de filiales détenus dans le capital social des autres établissements bancaires, des OFS ou des institutions bancaires étrangères (titres nets des provisions pour dépréciation), et enfin, les dotations aux filiales, succursales et agences à l'étranger (dotations nettes des provisions pour dépréciation).

L'article 2 précise les conditions de mise en oeuvre pour les provisions: les provisions ayant supporté l'impôt et les provisions pour risques généraux ne doivent par être affectées à la couverture de risques identifiés. Les provisions ne peuvent être prises en compte que dans la limite de 1,25% du total de éléments de l'actif et des engagements par signature.

L'actif et les engagements par signature

L'article 3, le coeur de la Décision, définit les quotités pour les éléments de l'actif et pour les engagements par signature.

Pour les éléments de l'actif, trois quotités sont fixées.

Sont rangés dans la quotité à 20% les avoirs et prêts consentis à d'autres banques ou OFS marocains, les avoirs ou prêts chez les banques OCDE et saoudiennes(1), les avoirs ou prêts chez des banques d'autres pays (dont l'échéance résiduelle n'excède pas 12 mois), les crédits à la clientèle garantis par les autres établissements bancaires ou par nantissement de bons de caisse, les crédits à la clientèle garantis par les OFS ou par leurs bons de caisse au porteur, les crédits à la clientèle garantis par la SMAEX, les crédits garantis par des banques OCDE ou saoudiennes, les crédits à la clientèle dont l'échéance résiduelle n'excède pas 12 mois et garantis par d'autres établissements bancaires, et enfin, les crédits à la clientèle garantis par des organismes multilatéraux de financement du développement.

Sont rangés sous la quotité à 50% les crédits à l'habitat consentis à la clientèle avec une hypothèque de premier rang (2), les crédits-bails immobiliers et les autres locations avec option d'achat.

Sont rangés sous la quotité à 100% les prêts dont l'échéance résiduelle excède 12 mois consentis aux banques hors OCDE et Arabie Saoudite, les autres crédits à la clientèle, les crédits-bails mobiliers et autres locations de biens meubles avec option d'achat, les immobilisations corporelles (nettes d'amortissements), les titres (3) de placement, de participation et de filiales et emplois assimilés (nettes de provisions pour dépréciation), l'excédent des valeurs à l'encaissement sur le total de l'exigible après encaissement et des remises de chèques à crédits immédiats, et enfin, les comptes d'ordre et de liaison ainsi que "les autres sommes dues par les tiers".

Du côté des engagements par signature, la Décision Réglementaire prévoit quatre quotités: 4, 20, 50 et 100%.

Sont rangés sous la quotité à 4% les crédits documentaires import en faveur des autres établissements bancaires lorsque les marchandises servent de garantie.

Quatre quotités pour les engagements par signature

Sont rangés sous la quotité à 20% les crédoc export confirmés en faveur de banques installées hors du Maroc, les autres engagements par signature en faveur des autres établissements bancaires et en faveur des OFS, les engagements par signature en faveur des banques OCDE et saoudiennes, les autres engagements par signature en faveur des banques installées hors Arabie Saoudite et OCDE et dont l'échéance résiduelle n'excède pas 12 mois, les crédoc import en faveur de la clientèle (nets des provisions lorsque les marchandises servent de garantie), les engagements par signature en faveur de la clientèle garantis par d'autres banques ou des OFS (à l'exclusion de la CCG), les engagements par signature en faveur de la clientèle garantis par des banques saoudiennes ou OCDE, les engagements par signature en faveur de la clientèle dont l'échéance n'excède pas 12 mois et garantis par des banques hors OCDE et non-saoudiennes, et enfin, les engagements par signature en faveur de la clientèle garantis par des banques multilatérales de développement ou organismes assimilés.

Entrent sous la quotité de 50% les cautions de marchés publics en faveur de la clientèle (nettes de provisions versées).

Quotité de 100%

Entrent sous la quotité de 100% les autres engagements par signature en faveur de la clientèle (nets des provisions versées) et les engagements par signature dont l'échéance résiduelle dépasse 12 mois en faveur de banques non-OCDE et non-saoudiennes.

Enfin la Décision Réglementaire n°96 précise les conditions de mise en oeuvre des garanties, puis les sanctions applicables par Bank Al Maghreb, conditions et sanctions qui sont les mêmes que celles de la Décision Réglementaire n°95.

(1) Voir note 2 ci-contre.
(2) Voir note 3 ci-contre
(3) Ne sont pas compris dans ces titres les titres et dotations déduits des fonds propres et les titres émis ou garantis par l'Etat.

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