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Baisse des taux maxima des droits de douane

Par L'Economiste | Edition N°:16 Le 13/02/1992 | Partager

Pour le Maroc, la faiblesse de l'appareil statistique concernant les circuits de distribution et le suivi, "just in time" de l'activité industrielle, fait redouter que la notion de préjudice grave donne lieu à des interprétations fluctuantes, notamment en fonction du pouvoir de négociation de la branche demanderesse. Les divers rebondissements et péripéties qu'a connus la politique de désarmement du commerce extérieur depuis 1984 conforte cette hypothèse.
En tout état de cause, le texte de la Loi, s'il fait la balance entre le principe posé explicitement en faveur du commerce libre et les "réserves" (Article 1er), consacre le système du prix de référence et du prélèvement à l'importation en matière agricole (Articles 4 à 8). Ces derniers demeurent en effet perçus comme sujets aux perturbations en provenance des grands producteurs (subventions à la production, à l'export, ... ensemble de mesures actuellement objet des négociations au GATT).
Dans le prochain PGI, les produits agricoles "sensibles" restent soumis à autorisation préalable, en vertu de la "spécificité" reconnue à ces produits. Resteront dans le système de l'autorisation préalable les animaux d'élevage courant, les viandes courantes, le lait et ses principaux dérivés, quelques fruits, quelques semences, l'arachide et les huiles végétales, les sucres et les principaux dérivés, les pâtes alimentaires, ...

Les importations de beurre actuellement soumises à une procédure de marché public, bien que réalisées par des entreprises privées, devraient dans un proche avenir passer en système libre, avec répercussions sur les marchés des variations de prix. L'existence de procédures spéciales pour le beurre remonte à l'époque où avait été mise en place l'entrée de beurres européens subventionnés, d'abord par la CEE puis par le contribuable marocain, parce qu'on avait considéré que ce produit faisait partie des "denrées de base". Cette période est terminée depuis le milieu des années 80.
Les céréales restent aussi soumises à des procédures spéciales en raison des prélèvements effectués à l'importation et servant à subventionner indirectement la production locale.
Par contre, les pétroles qui servent avec des montants considérablement plus élevés des objectifs strictement budgétaires, seront libérés, mais pas pour ce PGI. Les administrations semblent avoir considéré qu'elles avaient besoin d'un délai supplémentaire pour être parfaitement sûres que le pétrole restera dans le champ fiscal. Les craintes exprimées peuvent surprendre dans la mesure où il parait malaisé de se livrer à la contrebande pétrolière dans des proportions pouvant affecter les ressources budgétaires. Toujours dans le domaine énergétique, le maintien du contrôle sur les importations d'anthracite et houilles est expliqué par"les problèmes sociaux existant dans les mines de Jerada".

L'ensemble des médicaments reste soumis à autorisation préalable. Les professionnels et les administrations impliqués n'ont pas pu se mettre d'accord sur le fait de savoir si les dispositifs de contrôles (homologation du médicament, agrément de l'importateur, et organisation des circuits de distribution) étaient ou non suffisants pour assurer une protection des malades(1).
De même, les tissus resteront soumis à autorisation préalable, au moins pour ce PGI ainsi que le linge de maison, divers articles de confection et de bonneterie, les vêtements de travail, les chaussures en cuir,...
Du côté des IMME, il restera certains moteurs petits et moyens, les véhicules d'occasion, et divers CKD de voitures et tracteurs, ... Bien que les ivoires soient bannis du commerce par traité international, ils ont été reportés dans le PGI comme soumis à autorisation préalable.
Enfin, et pour la petite histoire, il reste la sempiternelle lampe à paillettes(2).
L'abaissement des droits de douane de 45 à 40% devrait entrer en vigueur rapidement, Il concernera les produits qui sont aujourd'hui taxés au taux maximum, sans compter le PFI et la TVA. Seront les premières concernées les voitures neuves ou d'occasion.
Les autres taux seront révisés dans la foulée, avec une nouvelle fois, un "repeignage" des nomenclatures et des taux, "pour éliminer les distorsions" indique-t-on au Ministère du Commerce et de l'Industrie et au Ministère du Commerce Extérieur. Les gisements de distorsions se situent d'ordinaire dans les matières premières qui servent aussi de produits finis et dans les grandes classes de produits qui regroupent des marchandises proches mais aux usages différents. Les cas type de double usage sont les papiers, les produits chimiques, ... et les cas des usages différents de produits proches sont les vêtements de travail, les lustres, ...

Ces cas attirent l'attention des concepteurs de la libéralisation marocaine dans la mesure où ils contiennent un problème d'école: "Au nom de quoi taxerait-on à 40% une machine à coudre utilisée par la ménagère qui épargne en faisant sa couture alors que l'on détaxerait la même machine à coudre destinée à l'atelier d'une multinationale".. Pour forcé qu'il soit, l'exemple retient l'attention.
Sur le principe général, les départements de tutelle considèrent que "45% de protection c'est déjà énorme". Cet avis n'est pas partagé par les industriels. Ils estiment que les sur-coûts dans l'énergie, le fonctionnement malaisé de l'administration, ou encore dans la faiblesse des infrastructures et l'appel à la trésorerie des entreprises pour régler les problèmes budgétaires, constituent des pénalisations que le droit de douane doit compenser sur le marché intérieur. La Fédération de l'Industrie vient d'ailleurs de lancer une enquête sur la formation des coûts pour affiner ses estimations(3). Dans les départements ministériels, on salue cette initiative et l'on promet de prêter main forte tout en remarquant que "très probablement une partie des travaux, surtout en matière énergétique, a déjà été faite".

Nadia SALAH

(1) L'enquête de L'ECONOMISTE fait cependant ressortir que les prix marocains sont inférieurs aux prix relevés en France. Cf L'ECONOMISTE du 30 Janvier 1992.
(2) Cette lampe à paillettes avait été la dernière occupante de la défunte liste C. Sa présence est expliquée aujourd'hui comme au milieu des années 80, par le danger qu'elle représente, spécialement pour les enfants. Curieusement, elle est soigneusement reportée de PGI en PGI, sans que par ailleurs la moindre action de sensibilisation soit entreprise auprès du public et sans que sa présence sur les marchés, par voie de contrebande, soit combattue .
(3) Cf L'ECONOMISTE du 26 Décembre 1991.

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