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Automobile: La nouvelle CID introduit le remboursement au forfait

Par L'Economiste | Edition N°:626 Le 28/10/1999 | Partager

· 90% des sinistres matériels ont un coût inférieur à 20.000 DH
· Un système de règlement direct avec les garagistes est prévu

LA nouvelle mouture de la convention d'indemnisation directe (CID) entrera en vigueur en janvier prochain. L'annonce a été faite par les membres de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances (FMSAR) vendredi dernier. Les changements intervenus ont pour objectif de permettre aux sociétés d'assurances d'indemniser directement leurs propres assurés non responsables ou partiellement responsables pour les dommages matériels occasionnés à leurs véhicules.
L'une des principales modifications apportées par la convention porte sur l'extension de son champ d'application. Explication: La CID ne joue en principe que pour les dégâts matériels. Encore faut-il que les dégâts matériels ne s'accompagnent pas de dégâts corporels. Au contraire, la CID nouvelle formule va jouer y compris dans ce dernier cas de figure.
La nouvelle version du CID s'est également attaquée aux retards enregistrés dans le traitement des dossiers.
Des changements en matière de dédommagement ont été introduits. Lorsque le montant du dommage est inférieur à 20.000 DH, la procédure est rapide. Dans ce cas de figure le règlement du forfait est accéléré du fait que l'assureur de la victime paye sans contestation.

Expertise contradictoire


Les dommages, dont le montant se situe dans cette tranche (moins de 20.000 DH), constituent 90% des sinistres matériels. Du moins si l'on se réfère aux propos de M. Hamza Kettani, président de la FMSAR.
En revanche, les modalités du recours changent lorsque le montant du dommage dépasse 20.000 DH. Une expertise contradictoire devient obligatoire. En cas de désaccord entre experts, l'avis d'un troisième devient nécessaire. Celui-ci doit être désigné par la Fédération. Reste que les contestataires des deux parties disposent d'un délai d'un mois pour manifester leur opposition.
Un système de pénalité est également prévu. Les assureurs qui accuseront du retard dans le remboursement des assurés devront verser des intérêts de 5% par mois.
Autre nouveauté, les compagnies d'assurances vont commencer à signer des conventions avec des garagistes afin de réparer les voitures des victimes. Il est question d'instaurer un système de règlement direct avec les garagistes.
Outres ces différents changements, quatre nouveaux organes vont être créer. Il s'agit notamment de la Commission d'application de la convention, du Comité d'éthique et du Comité statistiques. S'y ajoutent la Commission d'arbitrage. "Le recours à cette dernière Commission est strictement défini et entraîne une sanction financière pour le perdant", souligne la FMSAR.
Par ailleurs, la convention couvrira également les accidents qui surviennent dans les pays étrangers entre véhicules appartenant à des Marocains résidant à l'Etranger (MER)(1).

Khadija MASMOUDI

(1) Cf L'Economiste n° 615 du 12 octobre 1999.

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