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Auto: Une CID nouvelle formule à partir de janvier

Par L'Economiste | Edition N°:615 Le 13/10/1999 | Partager



· La convention d'indemnisation directe (CID) s'étendra aux sinistres corporels
· L'assureur aura un mois pour régler le sinistre, sinon il verse des pénalités


Même si elle n'est pas encore finalisée, la nouvelle mouture de la CID (Convention d'Indemnisation Directe) rentrera en vigueur, comme prévu(1), début de l'année prochaine. Le projet est en discussion actuellement à la FMSAR (Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances) pour approbation. Les retouches ne concernent pas les principes fondamentaux, mais des détails de forme. La refonte de la CID a été l'un des thèmes-phares de la 4ème rencontre organisée le vendredi dernier par la Sanad pour le compte de ses agents et ses courtiers exclusifs.
Les modifications apportées visent à simplifier la procédure du règlement des sinistres. La CID nouvelle formule sera étendue aux dommages corporels, alors que celle en vigueur concerne uniquement les sinistres matériels. La convention, nouvelle formule, concernera également les accidents survenus dans les pays étrangers, sur le territoire des Etats énumérés sur la carte verte entre véhicules appartenant à des Marocains résidant à l'étranger (MRE) qui doivent être assurés auprès des entreprises ayant des correspondants adhérents à la convention. M. Mustapha Taoufik, responsable à la Sanad, émet toutefois des réserves sur cet article dans la mesure où son application suppose que chaque assureur marocain doit être représenté par des organismes dans tous les pays adhérents à la convention. Cette tâche revient au bureau central de chaque pays qui, en cas de sinistre sur son territoire, confie la gestion à des organismes spécialisés en la matière. Cette mission s'effectue sans l'intervention de l'assureur marocain.
La mise à niveau de la CID prévoit également un système de pénalités vis-à-vis des assureurs. Une première dans les annales du secteur. Un assureur, qui ne donnera pas suite à une demande de remboursement, doit verser 5% d'intérêt par mois de retard et ce, dans un délai d'un mois suivant la demande du reversement. Autre nouveauté, l'expertise ne sera pas exigée si le montant des dommages ne dépasse pas 500 DH HT. La mise en place du forfait (coût moyen des sinistres purement matériels) est également au menu. Si l'expert de l'assureur direct (non responsable) constate que les dommages dépassent un plafond conventionnel de 20.000 DH, il a l'obligation d'informer l'assureur du responsable afin de lui adjoindre l'un de ses experts pour l'expertise contradictoire. En cas de désaccord entre les deux experts, la présence d'un troisième choisi par la Fédération est nécessaire. Après avoir reçu la réclamation, l'assureur adverse dispose d'un mois pour se décider (la non-réponse est considérée comme acceptation). Si l'assureur du responsable conteste la réalité du sinistre, il a un mois pour le manifester, sinon son opposition n'est pas valable. Il s'agit d'une grande nouveauté apportée par la réforme de la CID.
Au niveau du recours, il est également prévu de réduire le nombre de documents que l'assureur de l'automobiliste non responsable doit produire quand le montant ne dépasse pas 20.000 DH.
Parallèlement à ces modifications, la réforme de la CID prévoit la création d'un comité d'éthique qui veillera au respect des règles conventionnelles entre assureurs et d'une commission de conciliation qui aura pour rôle de régler à l'amiable les litiges. En cas d'échec, c'est la commission d'arbitrage (ex-commission des litiges) qui suivra l'évolution du dossier.

Mohamed DOUYEB

(1) Cf notre édition du 9 août 1999.

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