×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Attention à la taxation d'office sur votre épargne

Par L'Economiste | Edition N°:627 Le 29/10/1999 | Partager


· Vous allez recevoir une lettre d'"invitation à déclaration" de la part des Impôts
· Sont concernés les produits de placements à revenu fixe: comptes sur carnet et dépôts à terme et tous produits similaires
· Les revenus de placements de 1996, 97, 98 et ceux des six premiers mois de 1999 sont dans le collimateur


Le Fisc est en train d'envoyer des lettres de relance pour les déclarations à la Taxe sur les Produits de Placement à Revenu Fixe (TPPRF, qui concerne les intérêts des comptes sur carnet, des dépôts à terme et autres placements de même type). Et une partie des destinataires de ces lettres se retournent contre leur banque, soit pour savoir de quoi il retourne, soit pour protester contre le fait que la banque a communiqué leur nom au Fisc.
Tout d'abord, précisons que les banques, en communicant au Fisc la liste des titulaires de compte sur carnet ou compte à terme, se sont conformées à la loi. Difficile de le leur reprocher... En revanche, une "embrouille" est en train de naître sur cette affaire. Il est vrai qu'elle est un peu compliquée.
Les lettres de relance, pour déclarer les revenus de ces placements et pour payer les impôts ensuite, ne concernent que les revenus encaissés en 1996, 1997, 1998 et les six premiers mois de 1999. Après, la loi a changé, c'est un autre régime qui s'applique. Avant 1996, il y a prescription fiscale, donc rien à payer.
Mais la loi sur la TPPRF date de 1992. Celle-ci prévoit deux situations qui donnent deux sortes d'impositions.
- Vous voulez rester anonyme: alors le taux d'impôt est de 30% et il est libératoire. La banque (ou l'organisme débiteur) pratiquera une retenue à la source, pour le compte du Fisc. Vous ne recevrez pas de lettre des Impôts, car vous n'êtes pas tenu de faire une déclaration.
- Vous acceptez de décliner votre identité, vous devez payer 20% (au lieu de 30), mais il faut faire la déclaration. La taxe est, dans ce cas aussi, retenue à la source par la banque. Mais vous devez joindre la totalité du revenu de vos placements à votre déclaration annuelle de l'IGR. Le Fisc fera le calcul de ce que vous devez payer encore, suivant la tranche dans laquelle vous vous trouvez du point de vue de l'IGR.
Par exemple, si vous êtes smicard et que vous avez touché 100 DH d'intérêt, vous êtes sous la barre de l'imposition et vous n'avez rien de plus à payer. Si vous gagnez plus de 60.000 DH/an, vous êtes dans la tranche supérieure, laquelle est soumise au taux de 44%. Alors vos 100 DH d'intérêt devront payer: (100-20%) x 44%= 35,20 DH. Et si vous avez omis de payer depuis 1996, il va y avoir les arriérés et les pénalités à acquitter.
La taxation de l'épargne, prévue par la Loi de Finances du 1er janvier 1992, avait fait beaucoup de bruit au Parlement et dans l'opinion publique. Mais malgré ce bruit, beaucoup ont oublié que cette loi existait. Or la loi ne protège pas les ignorants...
En réalité, le Fisc court ici après de vieilles créances, puisque la loi de 1992 n'existe plus. Depuis le 1er juillet 1999, l'imposition est devenue plus simple. Le taux d'imposition de la TPPRF est de 30% libératoire de l'impôt général sur le revenu.
L'imposition ne prend plus en compte le caractère nominatif ou non nominatif du contribuable. Toutefois, le législateur n'a pas pu s'empêcher de remettre un peu de complication: il a introduit une condition s'attachant à l'identité fiscale des personnes physiques. Ces dernières peuvent être soumises à la TPPRF au taux de 20% si elles produisent une attestation prouvant qu'elles sont soumises à l'IGR (et donc ne sont pas au forfait). Pour ces personnes, la déclaration reste obligatoire, mais il y a un avoir fiscal (article 17 de la Loi des Finances 1999/2000).

Khalid TRITKI





  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    redact[email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc