×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Politique

Attentats de Casablanca
La rétroactivité de la loi antiterrorisme à l'étude

Par L'Economiste | Edition N°:1531 Le 03/06/2003 | Partager

. De hauts responsables du ministère de la Justice se penchent sur le dossier. La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel qui a rarement admis des exceptionsLes auteurs des attentats du 16 mai à Casablanca pourraient bien être jugés en fonction de la toute nouvelle loi dite antiterrorisme. Selon une source informée, de hauts cadres au ministère de la Justice se penchent actuellement sur la question. Ils pensent saisir le Parlement dans les prochains jours pour autoriser la rétroactivité du texte. Un projet de loi dans ce sens est actuellement à l'étude. En fait, la démarche est exceptionnelle, le principe de la non-rétroactivité de la loi étant une règle constitutionnelle (article 4). Il permet de prévenir le justiciable de l'arbitraire surtout pénal. Ainsi, sur le principe, nul ne devrait être inquiété pour des faits commis antérieurement à leur incrimination afin de protéger la liberté individuelle. Si une loi nouvelle pouvait punir des faits antérieurement accomplis, la sécurité juridique serait compromise. La règle n'est pas pour autant figée. La loi antiterrorisme serait ainsi le deuxième cas dans l'histoire judiciaire du Royaume à constituer une dérogation à ce principe. En effet, en 1959, le scandale des huiles frelatées ayant occasionné beaucoup de morts avait été qualifié de crime contre la nation par Feu Mohammed V. En octobre de la même année, le Souverain avait promulgué un dahir réprimant les «crimes contre la santé de la nation«. Ce dahir avait requis la peine de mort contre les coupables de pareils crimes et, fait nouveau, dans son article 2, il précisait que ce type d'infractions «est punissable même si elles sont antérieures« à la publication du texte. L'enjeu de la loi antiterrorisme n'est pas tant la peine capitale puisque les faits imputés (atteinte à la sécurité de l'Etat, association de malfaiteurs et meurtres avec préméditation…) conduisent même dans le cadre du code pénal à la potence. Le ministère chercherait plus à faire profiter les enquêteurs des délais de la nouvelle législation pour les aider dans leurs investigations en cours. Par ailleurs, et c'est là où la rétroactivité pourrait être d'une aide précieuse dans la démarche répressive enclenchée par les autorités, l'application de la loi antiterrorisme permettra d'envisager des procès contre les précheurs de la haine: Fizazi Zemzi et autres. En effet, le délit d'incitation à la haine n'existe pas dans le code pénal, en revanche, il figure en bonne place dans le texte sur le terrorisme. La même source au niveau du ministère confie que la Commission de la législation sera saisie dès lors qu'un accord sera trouvé sur la démarche et la formulation à donner au nouveau projet.Adil HMAITY

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc