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    Assurances: nouvelles règles pour les placements : Assouplissement sur les valeurs d'Etat mais tour de vis sur le calcul des réserves auto

    Par L'Economiste | Edition N°:22 Le 26/03/1992 | Partager

    Réclamée depuis plusieurs années, la mesure vient d'être prise assouplissant les obligations en matière de placements des compagnies d'assurances. C'est le sens d'un Arrêté du Ministre des Finances (n° 118-92), du 9 Janvier dernier et publié dans le Bulletin Officiel daté du 5 Février 1992 (N° 4136), Bulletin qui devrait en principe être mis sur le marché prochainement. Les effets sur les marchés financiers, spécialement en matière de privatisation, devraient néanmoins être lents à se faire sentir.
    La principale des mesures concerne le taux de placements en titres d'Etat et assimilés, admis en représentation des réserves. Ce taux passe de 60% à 40%. Les compagnies avaient réclamé 35% et la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale penchait pour 45%. On a donc coupé la poire en deux.
    A la définition des titres d'Etat ou assimilés (lignes A à F) l'Arrêté ajoute les obligations cotées en Bourse, avec la limitation des 5% par émetteur, et les créances du Fonds de Solidarité des Assurances.
    Cette ligne a surpris les professionnels dans la mesure où l'assistance du Fonds est une créance de ce Fonds sur la compagnie aidée, donc une valeur au passif. Pourtant les spécialistes des compagnies n'osent pas ironiser trop fort dans la mesure où une des revendications de la fédération est que l'aide du Fonds soit versée sous forme de subvention au lieu d'être un prêt. Les avances sur contrats, à la ligne F (ex E) sont limitées aux contrats vie et affectées aux réserves mathématiques vie.
    L'Arrêté introduit d'autres aménagements de moindre importance financière sur les placements, avec comme principe général un assouplissement des emplois imposés en représentation des réserves.
    Notons que l'Arrêté disperse les risques en matière de placements en actions cotées à la Bourse de Casablanca. Les répercussions financières des nouvelles dispositions sont jugées "de la plus haute importance" à la Fédération des Sociétés d'Assurances et de Réassurances. Les financiers des compagnies estiment qu'il faudra un temps de réponse, qu'ils évaluent à une année au moins, avant de voir les mouvements des masses financières. Pour l'année 1991, les compagnies estiment à 11 milliards de DH le montant des placements à effectuer, et projettent que les masses libérées pour 1993 seront légèrement inférieures à 2 milliards de DH.
    Ils attendent davantage d'une mesure d'ordre comptable introduite par l'Arrêté. Il s'agit de la méthode à retenir pour le calcul des réserves pour sinistres à payer en matière automobile, soit les deux cinquième du marché des assurances, au cours des deux dernières années. Aux deux méthodes existantes, dossier par dossier et coût moyen des sinistres, l'Arrêté ajoute la méthode basée sur les cadences de règlement observées au cours des dix derniers exercices (Note n° 6 de l'Arrêté).
    Le texte précise, par mesure de prudence, qu'il faudra retenir celle des trois méthodes qui donne l'évaluation la plus élevée. L'accord est unanime pour dire que ce sera forcément la méthode des délais qui devra être retenue. "C'est celle qui domine en Europe, dit M. Alami, Directeur Général de la Fédération, or les délais de règlements sont plus courts qu'ici".
    Cette méthode était un souhait des professionnels, mais qui ne pensaient apparemment pas la voir introduire aussi tôt. En effet, seulement deux compagnies sont réputées pouvoir l'appliquer et encore sous réserve d'adaptation des programmes informatiques. Ce sont La Compagnie Africaine et Al Wataniya, les deux plus grandes.
    Pour les autres compagnies, les observateurs se demandent s'il ne sera pas nécessaire d'introduire des délais d'application ou de renoncer à une application stricte.
    Financièrement, cette disposition de prudence comptable va contribuer à renforcer le mécanisme d'étranglement dont sont victimes les compagnies très présentes sur le marché de l'automobile. On sait que la solidité d'une compagnie est, depuis près de vingt ans, inversement proportionnelle à son engagement sur le marché automobile. Ceci s'explique par les insuffisances tarifaires, imposées par le contrôle des prix comme par les courses à la prime des années 80, et a abouti l'allongement des délais de paiements. C'est donc un mécanisme à double ressort qui serait mis en jeu avec l'application de la troisième méthode.
    L'accroissement des possibilités de placements immobiliers est jugé avec prudence. En effet, domaine par excellence des compagnies d'assurances d'oeil y a trente ans au Maroc, l'immobilier en plongeant vers le "noir" est devenu un domaine impossible pour les compagnies, du moins celles qui ont convenablement conduit leur gestion, et qui ont scrupuleusement enregistré leurs réserves techniques. Une étude récente montre en outre que le retour des compagnies vers l'immobilier est envisageable chez celles qui ont une expertise en matière de lotissement et de promotion mais qu'il reste hasardeux pour les autres. Enfin, l'immobilier d'un point de vue d'assureur n'est pas un placement générant une trésorerie. "Or, il en faut..."

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