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    Assurances: L’agrément chez le régulateur

    Par L'Economiste | Edition N°:3505 Le 11/04/2011 | Partager
    Le passage devant le ministre des Finances n’est plus obligatoire
    Le rôle de la commission de discipline et de régulation renforcé

    Les discussions sur l’avant-projet de loi portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale avancent. Administration et opérateurs sont parvenus à un accord sur les points qui ont suscité les critiques au secteur (cf. www.leconomiste.com).
    A titre d’exemple, l’octroi et le retrait d’agréments seront confiés à la future Autorité de contrôle. Le passage devant le ministre des Finances ne sera pas maintenu. Ce changement constitue la condition sine qua non à l’indépendance de la future autorité. Ce schéma permettra ainsi de respecter le parallélisme des formes dans le sens où l’autorité qui délivre l’agrément prononce aussi son retrait, explique la Fédération des assurances.
    Les consultations menées ont donc abouti à un schéma censé satisfaire toutes les parties. Plus précisément, le conseil de l’Autorité de contrôle sera chargé de l’octroi des agréments après consultation de la commission de régulation à composition paritaire. Elle comptera quatre représentants du secteur et quatre représentants de l’Administration.
    L’avis consultatif de cette commission sera requis sur les projets de textes législatifs et les projets de circulaires, et pour des opérations telles que des fusions ou des prises de contrôle. Mais dans ces cas de figure, les délibérations se tiendront sans la participation des opérateurs.
    Les discussions ont également abouti à un accord sur la commission de discipline dont le rôle sera renforcé tout en laissant au président du conseil un certain nombre de prérogatives. Objectif, assurer un équilibre des pouvoirs surtout dans le cas de simples sanctions pécuniaires et de décisions à portée limitée. Pour les sanctions de 2e et 3e niveau, un mécanisme serait en cours d’élaboration. Il devrait, selon la Fédération des assurances, prévoir les cas où l’avis de la commission de régulation est requis et ceux pour lesquels les sanctions doivent être prononcées par le conseil et exécutées par le président.
    Un accord a également été trouvé sur la procédure contradictoire, absente dans la première mouture de l’avant-projet. Jugée indispensable pour préserver le droit à la défense, comme c’est le cas dans la loi bancaire et le projet de texte relatif à l’Autorité des marchés des capitaux, elle sera donc introduite.
    Les points de vue ont également convergé par rapport au financement de l’Autorité de contrôle. Dans un premier temps, il sera assuré uniquement par la contribution des compagnies d’assurances en raison des problèmes que connaissent les caisses de retraite. Les assureurs avaient demandé que toutes les personnes assujetties au contrôle de l’Autorité contribuent à son financement. Car, outre les compagnies d’assurances, l’Autorité contrôlera aussi les intermédiaires d’assurances, les caisses de retraite, les organismes gestionnaires des rentes (CNRA), les organismes gestionnaires de l’Assurance maladie obligatoire de base (CNSS et CNOPS) et les mutuelles relevant de la loi sur la mutualité du 12 novembre 1963.

    Un statut de société mutuelle pour la CIMR

    Une des principales nouveautés de l’avant-projet de loi sur l’Autorité de contrôle est la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite par les organismes du secteur privé. L’idée est d’élargir la base des bénéficiaires pour couvrir soit les personnes qui ne disposent pas actuellement d’une couverture retraite ou celles qui désirent constituer une retraite complémentaire.
    Du coup, la CIMR, qui fonctionne avec le statut d’association, pourrait changer de cadre juridique. L’article 64 de l’avant-projet souligne que «pour l’approbation de ses statuts, l’organisme de retraite doit être constitué sous forme de société mutuelle de retraite». La CIMR restera cependant sous le contrôle de l’Autorité de régulation.

    Khadija MASMOUDI

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