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Economie

Assurance-maladie et marge de solvabilité : Les compagnies poussent à la roue

Par L'Economiste | Edition N°:149 Le 13/10/1994 | Partager

Le secteur des assurances voit resurgir les ratios de solvabilité et surtout s'institutionnaliser l'assurance-maladie. Les commentaires de M. Chraïbi, président de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances.

L'Economiste: comment jugez-vous l'augmentation du capital minimum pour les compagnies d'assurances?

Abdeljalil Chraïbi: Il s'agira de fixer un capital minimum de 20 millions de DH, au lieu de 12 actuellement, qui s'appliquera sans effet rétroactif. On aurait pu aller un peu plus loin, car 20 millions de DH c'est assez peu dans notre branche. Mais je pense que ce n'est pas gênant du fait de l'introduction de la marge de solvabilité; malheureusement, on ne sait pas quand cette marge sera applicable.

Solvabilité et réévaluation de bilan

A défaut de savoir quand, comment sera introduite la marge de solvabilité?

Le principe en a été admis en CAO (Comité Administration-Organisation), mais c'est un texte de loi qui devra le rendre obligatoire. Les pouvoirs publics veulent donner un fort impact à la marge, car elle conditionne la libéralisation de notre secteur. Il y a néanmoins un important problème à résoudre au préalable, celui de la réévaluation des actifs des compagnies en franchise d'impôt. Cette question n'est pas encore réglée. Certains pays ont adopté le système de la réévaluation permanente, d'autres ouvrent plus ou moins régulièrement des périodes pour effectuer la réévaluation. C'est pour nous un point névralgique qui conditionne le bon fonctionnement de la marge de solvabilité. La profession a accepté un mode de calcul particulièrement sévère pour les réserves, surtout pour la branche automobile qui reste structurellement déficitaire du fait de la tarification des primes.

Un débat s'élève à nouveau sur le contrôle étranger dans le capital des compagnies d'assurances.

Oui, c'est un sujet à polémiques qu'il faut dépassionner. Le GAU a laissé de côté ce secteur mais je crains que le débat ne pose pas le vrai problème. L'administration de tutelle dispose d'un pouvoir de contrôle à deux niveaux: elle contrôle la réassurance et elle contrôle l'affectation des bénéfices. S'il y a danger, ce n'est donc pas là qu'il est: la société mère étrangère ne peut pas "pomper" la substance de sa filiale. Il me semble qu'il faille regarder du côté des placements financiers qu'effectue une compagnie. La filiale peut servir, pour le compte de sa société mère étrangère ou pour le compte de groupes amis, de vecteur pour la prise de contrôle dans n'importe quel autre secteur qui vient sur le marché financier. Dans ce sens on peut dire que l'assurance est un secteur stratégique.

Le projet d'assurance maladie est quelquefois qualifié de "projet sur mesure pour les compagnies".

C'est aller un peu fort. Ce projet a d'abord le grand mérite d'exister et ce n'est pas rien, compte tenu de toutes les péripéties que nous avons vécues depuis 7 ans. Ensuite, c'est un projet qui donne tort et satisfaction en même temps à tout le monde et où tout le monde trouve une place. CNSS, compagnies, mutuelles, médecins, hôpitaux... tout le monde est là. Ce n'est pas rien non plus. Ce qu'il faut bien se dire, c'est que dans un projet de cette envergure il est impossible, il est démagogique de vouloir donner entièrement raison à l'un des partenaires. Il était temps que l'on arrête ces discussions byzantines. Il faut quand même se souvenir que ce qui est important c'est que les citoyens puissent avoir leur couverture sociale.

Mais une partie du corps médical privé n'aime pas l'idée de tarifs des actes médicaux.

En effet nous nous trouvons devant des intérêts très divergents pour des raisons bien compréhensibles. Il est logique que les médecins souhaitent bénéficier de tarifs, je dirais les plus intéressants possibles. Mais dans ce débat, il manque un partenaire, c'est l'entreprise avec ses salariés. En effet, la CNSS, les mutuelles ou les compagnies d'assurances ne font que traiter les dossiers puis répercuter par la suite les dérapages éventuels sur les cotisants, employeurs et employés, de manière à maintenir l'équilibre financier du régime. On découragerait rapidement les entreprises et les salariés si les primes deviennent trop lourdes. N'oublions pas que le projet va provoquer une augmentation substantielle du nombre de personnes couvertes et donc de la demande de soins.

Et le secret médical?

Nous sommes d'accord pour qu'il n'y ait pas d'indications en clair sur la pathologie et que les contrôles soient effectués par des médecins. C'est d'ailleurs ce que nous faisons déjà et il est impossible de garantir la pérennité du régime sans un minimum de contrôle. Nous avons même accepté que, pour certaines pathologies, le médecin traitant s'adresse directement et uniquement au médecin contrôleur de l'organisme de couverture.

Faudra-t-il un corps spécifique de médecins-contrôleurs?

Pas forcément, mais si des médecins souhaitent se consacrer à ce travail, ils seront les bienvenus.

La CNSS ne va-t-elle pas se retrouver avec les petits salaires et les gros risques tandis que vous, les compagnies, vous aurez les gros salaires et les petits risques?

Mais pas du tout. La loi nous fait obligation d'assurer.

Pourtant les compagnies savent bien choisir leurs risques dans l'automobile.

Encore une fois pas du tout. Les compagnies qui ont beaucoup d'automobile dans leur portefeuille ont choisi de faire l'automobile quand elles multiplient les points de vente là où l'automobile va dominer leur portefeuille. Ceci dit, nous avons proposé un mécanisme de rotation entre les organismes d'assurances, au cas où il apparaîtrait un risque techniquement inassurable. L'organisme de contrôle pourrait avoir le pouvoir de répartir de manière autoritaire ce type de risque. 

Propos recueillis par Nadia SALAH

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