×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Assurance: L'expertise à nouveau sur le tapis

Par L'Economiste | Edition N°:109 Le 23/12/1993 | Partager

L'expert médical et l'expert automobile ont ils un rôle dans le déficit de l'assurance automobile? Si leur fonction n'est pas directement mise en cause, leur responsabilité est contestée.

Les assureurs estiment que l'abandon du bonus-malus en 1990 a entraîné une recrudescence des déclarations de sinistres. La sanction de l'augmentation des primes n'existant plus, "une porte est ouverte à la fraude". Par ailleurs, la législation qui accorde un rôle "tout puissant" à l'expert judiciaire est critiquée.

Les pertes techniques ont été de 578 millions de Dirhams en 1992, selon la Fédération des Assurances. Cette branche représente la partie la plus importante du déficit des compagnies.
Le colloque(1) organisé par la Compagnie Atlantique d'Assurances (CADA) a réuni les experts, les médecins conseils et les avocats en vue d'analyser les problèmes rencontrés par chacun.
Le Dahir du 2 octobre 1984 réglementant les dommages subis à la suite d'accidents de la circulation a institué un barème de réparation faisant intervenir l'expert médical. Son rôle est de fixer le pourcentage d'incapacité de la victime.

Le recours à l'expertise judiciaire s'effectue dans 90% des cas en matière de dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation.
En principe, le juge reste souverain quant à la décision de nommer un expert médical ou de s'en tenir uniquement au rapport médical.
Dans les faits, la désignation d'un expert s'est généralisée, compte tenu de "l'incompétence" des magistrats en la matière.

Clef de voûte de l'équilibre

L'art. 5 alinéa 2 du Dahir stipule "que seul le taux fixé par le médecin expert est retenu."
Me A. Benmakhlouf a cité, à titre d'exemple, le cas de dommage corporel consécutif à un accident de la circulation où l'expert médical a fixé un taux d'IPP de 20% et où le médecin conseil de la compagnie a trouvé un taux de 0%. Le juge dans ce cas a tenu compte exclusivement du taux fixé par l'expert médical.

L'article 5 al. 2 a une double conséquence. D'une part, il fait de l'expertise judiciaire la véritable "clef de voûte de l'équilibre financier des assureurs", soulignent les spécialistes.
D'autre part, il vide de son contenu le rôle du médecin conseil de la compagnie.
Les compagnies ont mis en place des médecins conseils afin de donner à l'expertise judiciaire un véritable caractère contradictoire. Ces médecins se voient reprocher "d'être à la solde" des compagnies.

C'est pourquoi les assureurs désirent changer cette image du médecin conseil en lui donnant la possibilité "d'effectuer toutes les consultations complémentaires que peut nécessiter le cas concerné".
Le but recherché est "l'indemnisation et la guérison de la victime".

Faux certificats, fausses expertises...

Les avocats pour leur part et les assureurs reprochent à certains experts leur "incompétence" juridique. Ce qui entraîne souvent un non-respect des délais et des procédures.
D'un autre côté, les compagnies d'assurances sont confrontées aux problèmes de faux sinistres, de faux certificats médicaux, de fausses expertises judiciaires, de fausses applications ou de violations du barème.
Les compagnies affirment par ailleurs être démunies de tout moyen de défense compte tenu de l'absence de sanction à l'égard des experts ne remplissant pas leurs obligations judiciaires. Il y aurait une carence de texte législatif protégeant les compagnies d'assurances en matière d'expertise.

Concernant l'expertise consécutive à des dommages matériels, le recours à l'expertise judiciaire est rare (environ 5% des cas).
La réparation des dommages s'effectue en général à l'amiable. La fraude dans ce domaine aurait pris des proportions énormes.
De plus, les assureurs s'inquiètent de la progression du prix de la réparation automobile et la multiplication du nombre des sinistres.

De leur côté, certains experts automobiles considèrent que l'absence d'une réglementation concernant la formation de ces experts nuit à la profession. De plus, l'indépendance de la profession est contestée depuis la mise en place des conventions inter-sociétés: convention d'indemnisation directe et convention d'expertise.
La convention d'indemnisation directe fixe une réparation forfaitaire selon un barème établi et critiqué par les experts.
Parallèlement, un système d'agrément des experts a été instauré.

L'expert a pour mission de vérifier l'authenticité des déclarations contenues dans le constat amiable, les circonstances de l'accident, les anomalies techniques portant sur un vice de construction, ou une usure anormale d'un élément constitutif du véhicule, la reconstitution d'un accident et enfin le montant du dommage.

Fatima MOSSADEQ

Le jargon de l'expertise médicale

L'expert doit répondre dans sa mission aux postes de préjudices suivants:

Incapacité temporaire totale (I.T.T.)
C'est la période en jours qu'ont nécessitée les lésions initiales pour guérir ou consolider, période pendant laquelle la victime ne peut vaquer à ses occupations personnelles ou professionnelles.

Incapacité temporaire partielle (I.T.P.)

Elle n'est utilisée qu'en matière de reprise partielle d'une activité habituelle ou d'un travail.

Incapacité partielle permanente (I.P.P.)
Elle se définit comme étant un préjudice physiologique résultant pour la victime d'une atteinte à son intégrité physique, psychique, intellectuelle, sensorielle et à ses conditions d'existence dans la vie courante. Ce préjudice peut avoir un impact professionnel avec ou sans incidence économique.
Pour évaluer ce préjudice fonctionnel, l'expert doit décrire les séquelles et préciser l'incidence des séquelles imputables sur les gestes de la vie courante et fixer le taux d'incapacité, qui peut comprendre aussi l'évaluation du retentissement professionnel qui n'a aucune incidence économique.
Le taux d'incapacité est défini comme étant le pourcentage de réduction des capacités fonctionnelles du sujet, en admettant que la pleine capacité d'un individu s'exprime par le chiffre 100.
Pour fixer ce taux, l'expert se réfère au "barème officiel des incapacités en droit commun".

Les souffrances endurées ou "pretium doloris"
Elles représentent le prix de la douleur qu'a vécue la victime au cours de sa péripétie thérapeutique des lésions initiales depuis l'accident jusqu'à guérison ou consolidation. Ces souffrances englobent aussi bien la douleur physique que morale et comprennent aussi la notion nouvelle de douleur qui persiste après consolidation.

Le préjudice esthétique
Il se limite aux disgrâces physiques et à la souffrance morale qu'elles entraînent ou sont censées entraîner pour la victime.

Le préjudice d'agrément
C'est un poste assez exceptionnel qui correspond aux troubles que les séquelles d'un accident entraîneraient dans le cadre d'activités d'agrément et de loisir bien particulier essentiellement d'ordre sportif ou artistique. Seul l'expert peut se prononcer sur ces éléments essentiellement médicaux et techniques. Quant à leur évaluation et à leur qualification, c'est le rôle du donneur de missions.

F.M.

(1) Tenu le 10 décembre 1993

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc