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Assurance automobile,le verdict pour aujourd’hui

Par L'Economiste | Edition N°:1848 Le 07/09/2004 | Partager

. La France et le Luxembourg doivent renoncer au caractère obligatoire de ce système Le système obligatoire du bonus/malus en assurance automobile en France, et au Luxembourg, vit peut-être ses dernières heures avant la publication aujourd’hui mardi de l’arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ).En mars 2002, la Commission européenne a saisi la CEJ contre la France et le Luxembourg, estimant que le caractère obligatoire du système de bonus/malus constitue une violation de la troisième directive européenne réglementant l’assurance non-vie. Ce texte, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris pour l’assurance automobile.En mars 2001, la Commission avait adressé un «avis motivé» à la France, lui demandant de renoncer au caractère obligatoire du bonus-malus et de laisser chaque compagnie libre d’utiliser ou non ce système. Ce qu’elle lui réclame depuis 1997.Mais les assureurs tiennent à ce dispositif qui revêt selon eux de multiples avantages, pour eux mais aussi pour leurs assurés: connaissance des antécédents des conducteurs, meilleure comparabilité des prix entre compagnies, outil de sécurité routière (pour ne pas perdre de bonus) ou encore limitation du nombre de conducteurs non assurés.Des arguments auxquels la Commission européenne et l’avocat général de la Cour européenne de justice, Christine Stix-Hackl, sont restés sourds. Dans ses conclusions, présentées le 30 mars dernier, l’avocat général de la CEJ estime que les systèmes de bonus/malus français et luxembourgeois restreignent «la libre commercialisation des produits d’assurance» dans l’Union européenne.Synthèse L’Economiste

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