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Assurance automobile
Les experts réclament une réglementation spécifique

Par L'Economiste | Edition N°:1928 Le 30/12/2004 | Partager

. Le flou juridique implique un risque pour le justiciable…. … et favorise la migration entre différentes expertises Les experts en automobile montent au créneau. Ils réclament une réglementation spécifique. Mais sera-ce suffisant pour assainir une profession dont les pratiques ne font pas l’unanimité? Pour l’heure l’activité est régie par un texte général régissant celle des experts judiciaires. Ce qui, à leurs yeux, pose un grand problème. «Actuellement, il suffit de remplir les conditions générales pour devenir expert en automobile. Autant dire que tout le monde peut le devenir», déplore El Badaoui Maati, expert assermenté en automobile et membre du conseil national des experts assermentés en automobile et mécanique générale. La loi 45-00 régissant l’expertise judiciaire sous toutes ses formes (automobile, immobilier…) définit l’expert comme un spécialiste chargé par les juridictions d’instruire des points à caractère technique. «Ce texte ne distingue pas entre les différents types d’expertises», ajoute Maati. Selon lui, les critères de base retenus par le ministère de la Justice pour agréer l’expert semblent très peu objectifs. Ils ne tiennent compte, poursuit-il, ni de la réalité sur le terrain, ni de l’avis des associations de la corporation puisqu’elles ne sont pas impliquées dans l’octroi de l’agrément. Par conséquent, «on assiste de plus en plus à une migration d’une spécialité devenue désuète puisque peu rentable vers celle de l’automobile», explique Maati. Mais le plus grave, souligne un responsable de la division automobile dans une compagnie d’assurances, reste l’apparition sur le marché de pseudo-experts, sans formation technique, qui émettent des avis souvent erronés. C’est dire les conséquences désastreuses pour le justiciable. De plus, toutes ces «transgressions» du code déontologique de la profession sont favorisées, de l’avis de plusieurs membres du conseil des experts en automobile et mécanique générale, par l’abrogation de l’article 203 de l’ancienne Convention d’indemnisation directe (CID). Celui-ci stipulait que les compagnies d’assurance sont tenues de choisir leurs collaborateurs experts sur la liste établie par le ministère de la justice. La nouvelle CID a été élaborée en 2001 et ne prévoit donc pas une telle disposition. Les représentants du conseil national des experts assermentés en automobile citent l’exemple de la France où leur profession est «minutieusement réglementée». En effet, outre la loi n 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l’organisation de la profession d’expert en automobile, il existe toute une littérature sur la question. Pour ne citer que quelques exemples, l’expert doit, dans l’Hexagone, être titulaire d’un diplôme en expertise en automobile (Bac+2, DUT ou BTS). Il doit également suivre des stages de formation et prouver une expérience d’au moins deux ans auprès d’une personne ayant la qualité d’expert en automobile. Enfin, la loi française punit toute personne qui, illégalement, fait usage ou se sera réclamée de la qualité d’expert en automobile.


Conditions d’exercice

Selon la loi 45-00 régissant la profession d’expert judiciaire, il est formellement interdit d’exercer cette activité sans être inscrit sur l’une des listes d’experts judiciaires dans les différents tribunaux du Royaume. A cet effet, les candidats doivent remplir certaines conditions. A commencer par la nationalité marocaine ou bien bénéficier d’une convention bilatérale avec un autre pays, permettant d’exercer au Maroc. Les règles de capacité sont également à respecter. L’expert doit avoir au moins 30 ans accomplis et doit être en situation régulière par rapport au service militaire. Le candidat doit enfin prouver une bonne conduite, l’absence de toute condamnation à son encontre pour crime ou délit (à l’exception des infractions non intentionnelles) ainsi que sa jouissance de tous les droits civiques.


Pas de cumul

Selon l’article 12 de la loi 45-00, «il est interdit à un expert de s’inscrire dans plus d’une section d’expertise sauf personne morale ayant plusieurs spécialisations». Reste qu’en pratique, «cette disposition est loin d’être respectée», affirme un professionnel du domaine. Selon lui, les migrations entre les différents types d’expertise (immobilier, automobile…) sont assez fréquentes, «ce qui risque de décrédibiliser la profession». Naoufal BELGHAZI

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