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Apport de la réforme des marchés publics
Par M’hamed DRISSI

Par L'Economiste | Edition N°:2735 Le 14/03/2008 | Partager

M’hamed Drissi est économiste et directeur d’administrationLes marchés publics sont désormais soumis aux dispositions du décret n°2.06.388 du 5 février 2007. Il fixe les conditions et les formes de passation de marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Ce nouveau texte annule et remplace donc le décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998. La simplification des procédures constitue incontestablement l’apport majeur de ce nouveau texte. En effet, ce décret prévoit pour la constitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif la possibilité de le faire soit en nom collectif du groupement, soit par un ou plusieurs membres pour la totalité du cautionnement, soit en partie par chaque membre du groupement. Par ailleurs, le représentant de la Trésorerie générale remplace celui du Contrôle des engagements de dépenses, ce service ayant intégré la Trésorerie générale. Quant à la représentation du ministère des Finances, elle n’est exigée désormais que pour les marchés dont le montant estimé supérieur à 30 millions de dirhams. Tandis que la présence du représentant du ministère du Commerce, elle n’est obligatoire que lorsque l’estimation des marchés de fournitures dépasse 1 million de dirhams.Pour éviter l’annulation d’un appel d’offres en cas d’absence d’un membre de la commission dont la présence est obligatoire, le décret de 2007 permet le report de la séance des ouvertures des plis, pour une durée de 48 heures tout en informant les membres ainsi que les concurrents concernés.En ce qui concerne les conditions d’introduction des tranches conditionnelles, le nouveau texte subordonne leur exécution à un ordre de service au lieu d’un avenant.Le nouveau décret a introduit un nouveau type de marchés appelé marchés reconductibles. Ceux-ci permettent au maître d’ouvrage d’assurer l’approvisionnement sans interruption pendant une période maximale de 3 ans. Le texte dispense également le concurrent présentant une offre variante de soumettre le dossier administratif pour les deux offres, le dossier présenté pour l’offre de base suffit. Enfin, lors de l’ouverture de la séance d’ouverture des plis, au lieu de la lecture des avis, le président de la commission ne fait plus que citer les journaux ayant publié ces avis, ce qui fait gagner du temps et rendre la réunion moins monotone…


Une réforme, pour quoi faire?

Cette réforme du texte législatif régissant les marchés publics, survenue en moins de dix ans d’application de celui de 1998, serait dictée par la volonté des pouvoirs publics de responsabiliser les services ordonnateurs tout en leur accordant plus de liberté et plus de souplesse afin d’aboutir à une dépense efficiente et efficace. C’est une réforme qui vise également à tenir compte de la nouvelle approche budgétaire afin de garantir plus de performance en conciliant la gestion des moyens avec la gestion des résultats, tout en allégeant d’une part, le contrôle des dépenses publiques en substituant le contrôle a posteriori au contrôle a priori et en favorisant, d’autre part, le contrôle interne au contrôle externe au sein des services ordonnateurs. C’est aussi pour répondre aux attentes du secteur privé, des bailleurs de fonds et de la société civile en vue de garantir plus de transparence et plus de concurrence et surtout de simplifier les procédures et élargir le champ fixant les droits et les garanties offerts aux concurrents par rapport aux droits et prérogatives de l’administration.


Transparence et publicité

La transparence est le premier enjeu de la réforme. Elle se traduit par l’article 44 qui oblige désormais la commission d’ouverture des plis de mentionner dans le procès-verbal les éléments précis sur lesquels elle s’est fondée pour attribuer le marché au soumissionnaire dont l’offre est jugée la plus avantageuse. Un extrait de ce procès verbal, signé séance tenante par les membres de la commission, doit être affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les 24 heures qui suivent la date de la réunion de la commission ad hoc, pendant une période de 15 jours francs au moins. Cet extrait du procès-verbal est en outre publié dans les mêmes conditions dans le site électronique ayant servi à la publication de l’avis d’appel d’offres. Toujours dans le but de renforcer la transparence dans ce domaine et de mieux garantir les droits des soumissionnaires, l’article 46 précise clairement les cas où le maître d’ouvrage peut procéder à l’annulation d’un appel d’offres. Dans ce cas, le décret fait obligation au maître d’ouvrage d’informer par écrit l’adjudicataire du marché en lui précisant les motifs de l’annulation. En outre, le décret exclut le cas d’annulation d’un marché, des chefs d’exception de recours au marché négocié.Par ailleurs, le maître d’ouvrage est tenu d’aviser automatiquement les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres et des motifs de leur éviction.L’article 45 du décret exige du maître d’ouvrage la conservation pendant un délai minimum de 5 ans, les documents ayant été à l’origine de l’éviction des concurrents.

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