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Economie

Anticorruption: Ce qui va changer pour les marchés publics

Par L'Economiste | Edition N°:2412 Le 30/11/2006 | Partager

. Un projet de décret au Conseil de gouvernement. Limitation des appels d’offres restreints et négociés. Le recours réglementé LA passation des marchés publics sera plus verrouillée que jamais. Discuté aujourd’hui en Conseil de gouvernement, un projet de décret regroupe tout le dispositif réglementant ce domaine. Volumineux (70 pages, 98 articles et 3 annexes), ce texte se veut un moyen à la fois d’alléger les procédures et de garantir la transparence des marchés. Il définit les conditions et formes de conclusion des marchés publics tout en établissant les règles afférentes à leur gestion et contrôle. Plusieurs nouveautés seront apportées. A commencer par la priorité désormais accordée aux entreprises nationales, que ce soit dans un cadre individuel ou de groupements. Les travaux et activités objet du marché doivent ainsi correspondre à la nature et la dimension des besoins de l’administration concernée. Celle-ci sera amenée, avant tout appel à concurrence ou négociation, à préciser les caractéristiques de ses besoins et évaluer leurs coûts. Le texte accorde aux ordonnateurs une plus grande marge de responsabilité et consolide les rapports contractuels entre les administrations centrales et leurs services extérieurs. Dans le cas où ces besoins ne peuvent être maîtrisées, le recours à un marché-cadre est possible. La durée de celui-ci ne peut cependant dépasser 3 ans. L’administration est tenue au préalable de donner un ordre de grandeur de ses projets. Et toute révision ne peut dépasser un plafond de 10% et un seuil de 25%. Les prix, eux, peuvent être globaux, à l’unité ou composés selon les besoins. Ils peuvent être fixes ou variables, si la durée d’exécution ne dépasse pas 4 mois. Un prix provisoire peut également être fixé. Le texte ambitionne aussi de mettre en place des mécanismes de concurrence et des choix d’offres dans le cadre de procédures simplifiées. * Le projet tend à limiter le recours aux appels d’offres restreints: Aucun marché ne peut être conclu sur cette base sauf pour les travaux dont le montant global est égal ou inférieur à 1 million de DH et qui ne peuvent être exécutés que par un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs ou sociétés de service. Même dans ce cas, l’appel d’offres doit être adressé à un minimum de 3 candidats. * Chasse aux candidats suspects: Toute offre dont le prix est inférieur ou supérieur de 20% à la moyenne prévisionnelle de l’administration ou celle des concurrents est jugée irrecevable, à moins d’une justification valable. En cas de candidat unique, l’évaluation de l’offre se fait sur la base du prix prévu par l’administration.* Limitation aux recours aux marchés négociés: Ceux-ci ne sont tolérés que quand l’appel d’offres ou de concours n’est pas concluant, en cas d’urgence ou d’imprévus. Cette modalité est également permise quand le projet en question relève de la Défense nationale ou de la Sûreté nationale. Dans tous les cas, une autorisation du Premier ministre est exigée.* Respect des engagements de publicité: L’appel d’offres doit être annoncé dans au moins deux journaux (un en arabe et l’autre en langue étrangère). Tous les autres moyens de publicité, même électronique, peuvent être utilisés en parallèle. L’annonce doit être faite au plus tard 21 jours avant la date de réception des offres. Ce délai est porté à 40 jours quand il s’agit d’un marché de travaux équivalant ou supérieur à 65 millions de DH HT. Pour les marchés de fourniture ou de service, ce montant baisse à 1,8 million de DH HT. * Plus grande transparence dans la passation: Le projet de décret limite l’interventionnisme en enlevant le caractère physique des procédures et en obligeant les administrations à publier les informations et documents liés à leurs marchés sur un portail Internet dédié et qui reste à créer. * Rôle de la commission d’appel d’offres: Celle-ci est composée d’un représentant de la Trésorerie générale du Royaume et de trois autres de l’administration concernée. Au moins un d’entre eux doit être directement concerné par le marché. Un représentant du ministère des Finances doit également y siéger quand le montant du marché dépasse 3 millions de DH. En cas d’un marché de fourniture dépassant 1 million de DH, la présence d’un représentant du ministère de l’Industrie et du Commerce est exigée.* Contrôle et suivi du marché: Il se fait à tous les étages, de la conception à la finalisation, en passant par toutes les phases d’exécution. Toutes sont assorties de rapports. * Droit de recours: Auprès de la commission, il est admis pour tout candidat ayant jugé que la procédure n’a pas été respectée ou qu’il a été écarté à tort. Le délai pour cela est compris entre la date de publication de l’appel d’offres et 7 jours après les résultats. L’administration est tenue de lui répondre en moins de 7 jours. Le candidat non satisfait peut recourir au ministre de tutelle pour arbitrage.


Traçabilité

TOUT marché supérieur à 1 million de DH doit faire l’objet d’un rapport détaillé après son adjudication. La nature du projet, les parties engagées, les délais d’exécution et les montants investis y sont expliqués. Idem pour les éventuels changements et leurs motifs. Des contrôles internes peuvent être effectués. Ceux-ci deviennent obligatoires quand l’investissement prévu est supérieur à 5 millions de DH. Ceci, exception faite de l’Administration de la Défense nationale.Tarik QATTAB

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