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    Analyse commentée des dispositions fiscales introduites pour l'année 1994 : L'application sur l'IS et la PSN

    Par L'Economiste | Edition N°:121 Le 17/03/1994 | Partager

    Dans notre précédente édition, nous avons publié la première partie de l'analyse du cabinet Masnaoui et Associés sur l'lS et la PSN consacrée aux nouveaux taux et aux acomptes. Nous publions ici la suite consacrée à ces impôts.

    Les opérations sur les titres:

    Les profits de cession des valeurs mobilières réalisés par les sociétés non résidentes:

    Le projet de la Loi de Finances pour l'année 1994 ainsi que le décret ci-dessus cité prévoyaient dans leurs dispositions une retenue à la source sur les profits de cession de valeurs mobilières réalisés par les sociétés non résidentes.

    Cette retenue aurait dû être, selon ces deux textes, similaire à celle prévue dans le cadre des produits bruts et des redevances versés aux sociétés étrangères régis par l'article 12 de la loi instituant l'IS.

    Cependant, cette disposition n'a pas été reprise dans la Loi de Finances, et l'exonération, jusque-là implicite, a tout simplement été expressément reconduite.

    Néanmoins, les dispositions introduites par le décret restent valables pendant les deux mois écoulés et I ' abrogation du décret par la publication de la Loi de Finances ne préjudice en rien l'application de cette disposition dont nous rappelons le contenu:

    Taux et personnes assujetties:
    Le taux de la retenue fixé à 5% du profit réalisé par la société non résidente est à opérer par la personne physique ou morale résidente qui avait payé ou intervenu dans le paiement de sommes au titre de l'acquisition de valeurs mobilières.

    Le profit de cession:
    L'acquéreur avait la charge, préalablement à l'achat d'actions ou d'obligations auprès des sociétés non résidentes, de procéder à la détermination des profits de cession réalisés par ces dernières et au titre desquels il devait opérer la retenue à la source.

    Le certificat d'acquisition des valeurs mobilières:
    En vertu du dernier paragraphe de I ' alinéa II de l' article 9 du décret relatif à la perception de certaines recettes pour l'année 1994, les personnes qui auraient été chargées d'opérer à la retenue à la source et agissant pour le compte du cédant auraient dû exiger de ce dernier le certificat d'acquisition des valeurs ayant fait l'objet de la cession.

    Exemple:

    Soit un résident (personne physique ou morale) qui a acheté, chez une société non résidente le 15 janvier 1994, 1.000 actions au prix de 360DH l'unité. Ce dernier aurait dû exiger de la société non résidente le certificat d'acquisition de ces actions afin de connaître le prix auquel la société étrangère venderesse les a acquises.

    Ainsi, si nous supposons que le certificat d'acquisition fait valoir que la société a acquis ces actions au prix de 330DH l'unité, la personne résidente(1) est tenue d'opérer une retenue de l'ordre de:
    5% x [(360-330) x 1.000] soit l.500DH, à verser au percepteur du lieu de l'adresse du siège social ou du principal établissement au Maroc, dans le délai d'un mois, c'est-à-dire au courant du mois de février.

    b) L'abattement de 100% sur les produits de participation:
    La loi instituant la TPA dispose que les produits de participation sont soumis à une retenue à la source de l'ordre de 15%. Les personnes soumises à l' IGR y sont assujetties dans tous les cas de figure et les personnes morales ou établissements soumis à l'IS ont la possibilité d'opter pour l'exonération, lorsque ces personnes ou établissements fournissent à la société distributrice(2) une attestation de propriété des titres, comportant le numéro d'article de leur imposition à l'IS; à la condition de reprendre la totalité du produit de participation au niveau de leur résultat imposable à l'IS, après un abattement de 85%.

    C'est justement cet abattement qui vient d'être relevé par la Loi de Finances pour l'année 1994 pour l'amener à 100%.

    Autrement dit, les sociétés soumises à l'IS sont désormais exonérées totalement de l'imposition des revenus qu'elles perçoivent au titre des participations qu'elles détiennent dans d'autres sociétés.

    A travers cette mesure, les pouvoirs publics ont cherché à éliminer la double imposition, notamment chez les sociétés holding.

    Introduction de l'amortissement dégressif:

    a) Le principe:

    Ni le projet de Loi de Finances pour l'année 1994 ni le décret relatif à la perception de certaines recettes pour la même année n'avaient prévu d'innovations fiscales au niveau des amortissements, bien que les entreprises souhaitaient vivement l'introduction du système d'amortissement dégressif.

    C'est au cours de l'examen parlementaire qu'il a été décidé d'introduire ce système dans notre législation fiscale, applicable par les biens acquis à partir du 1er janvier 1994.

    Il s ' agit d'un système incitatif pour l'investissement dans la mesure où les premières annuités d'amortissement sont élevées par rapport à ce qu'elles auraient été dans le système linéaire, reflétant ainsi le taux élevé des dépréciations liées aux premières années d ' utilisation, et se rapprochant par conséquent de l'amortissement économique réel. tel que défini Dar la loi comptable du 30 décembre 1992(3).

    Selon l'article 7 (ter) tel qu'il vient d'être introduit au niveau de la loi relative à l'IS, le système de l'amortissement dégressif déroge(4)à la méthode de l'amortissement usuel tel que prévu à l'article 7, sur la base des taux en usage dans chaque activité de commerce et d'industrie.
    Toutefois, sont exclus du bénéfice d'application de l'amortissement dégressif:
    - les immeubles quelle que soit leur destination; et,
    - les véhicules de transport de personnes.
    Ainsi, tous les biens d'équipement autres que ceux ci-dessus cités sont éligibles à ce régime d'amortissement sur option irrévocable de la société(5).

    Il convient de rappeler que les dispositions de la loi instituant l'IS ne prévoient pas de taux particuliers d'amortissement (sauf dans le cas des véhicules de transport de personnes où un plancher a été arrêté à 20%), mais renvoient expressément aux taux admis d'après les usages dans les professions, industries ou branches d'activité.

    La doctrine administrative a défini, à titre indicatif, les taux les plus couramment utilisés dans les professions, selon le mode Il d'amortissement linéaire(6).

    b) La méthode de calcul:
    La charge annuelle d'amortissement se détermine en multipliant la valeur comptable nette de l'immobilisation (valeur résiduelle) par un taux constat. Ainsi, étant donné que la valeur comptable nette va en diminuant, il en résulte que l'annuité prend de ce fait la forme dégressive.

    Le taux constant est la résultante du produit du taux usuel selon le mode linéaire multiplié par l'un des coefficients prévus par la loi, à savoir:

    - 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de trois ans ou quatre ans;
    - 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de cinq ou six ans;
    - 3 pour les biens dont la durée d'amortissement excède six ans(7).

    La loi ne le précise pas, mais il est évident que la calcul des annuités selon le système dégressif doit être abandonné au profit du système linéaire dès que la dotation issue du calcul dégressif devient plus faible que celle obtenue par le système linéaire.

    Exemple:
    Soit un bien d'équipement consistant en un matériel informatique acquis par Vegastar SA le 31 mars 1994 pour un prix hors taxe de 230.000,00DH et mis en service le 30 juin de la même année. La durée normale d'utilisation de ce bien est de 10 ans.

    La société Vegastar SA décide de choisir entre I' amortissement linéaire et l'amortissement dégressif et s'interroge sur les modalités de détermination des deux plans d'amortissement.
    Calcul des amortissements:

    L'amortissement linéaire:
    - le taux à retenir est de 10%;
    - l'annuité d'amortissement s'élève à 23.000,00 DH par an;
    - pour la détermination de la première annuité, il convient de procéder au calcul du prorata temporis courant à partir de la date de mise en service.
    Ainsi, le plan d'amortissement se présente comme au tableau 1 en page 16).

    L'amortissement dégressif:
    - le taux à retenir est de (10% x 3), soit 30%;
    - pour la détermination de la première annuité, il convient de procéder au calcul du prorata temporis à partir de la date d'acquisition du bien(8), c'est-à-dire du 1er avril 1994 (Voir tableau 2 en page 16).

    On remarque que l'annuité linéaire sur la valeur résiduelle devient plus intéressante que

    (1)L'acheteur ou la personne déléguée par lui pour le paiement.
    (2)OU à l'établissement bancaire délégué par la société distributrice.
    (3)Entrée en application au 1er janvier 1994.
    (4)Méthode d'amortissement dérogatoire.
    (5)En France, l'option n'est pas irrévocable.
    (6)Voir circulaire de l'administration fiscale relative à l'IS, pages 68 et 69.
    (7)Dans le système français, ce taux est limité à 2,5.
    (8)La loi prévoit en fait le début des amortissements dégressifs à compter de la 1ère année d'acquisition sans donner une option quelconque en cours d'année.
    (9)L'article 7 (ter) précise que l'amortissement dégressif est à envisager à partir de l'année d'acquisition.
    (10) On retiendra à partir de cette date l'amortissement linéaire qui reste à couvrir sur 39 mois.
    (12)Voir circulaire de l'Administration fiscale sur l'IS, pages 68 et 69.

    Analyse commentée des dispositions fiscales introduites pour l'année 1994
    L'application sur I'IS et la PSN

    I' annuité dégressive à partir de la huitième année (6.452,59>6.291,28).

    Ainsi, la société devrait a priori choisir le mode d'amortissement dégressif si elle escompte être en période bénéficiaire les premières années, ce qui lui perrnettrait'9)de réduire au minimum possible ses impôts IS et PSN, et (10) dégager la marge brute d'autofinancement la plus élevée pendant les exercices.

    c) Dotation exceptionnelle:
    Selon le dernier alinéa de l'article 7, 7° de la loi relative à l'IS, les sociétés qui ont reçu une prime d'équipement et qui a été rapportée intégralement à l'exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l'exercice ou de l'année d'acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d'un montant égal à celui de la prime.

    A cet effet, la circulaire de l'administration fiscale dispose que cet amortissement dit exceptionnel vient s'ajouter à l'annuité normale.

    Ainsi, on s'interroge sur la possibilité de cumuler l'amortissement exceptionnel et l'amortissement dégressif.

    A notre avis, aucune disposition du texte instituant l'IS ne semble exclure la possibilité d'user simultanément des deux régimes, à condition d'y opter et de respecter les conditions de fond et de forme requises en matière d'amortissement en général et d'amortissement
    dégressif en particulier.

    d) Tableaux des taux dégressifs à partir des taux linéaires usuels préconisés par l'administration (Voir page 16):

    L'administration fiscale a suggéré dans sa I circulaire un ensemble de taux par type de biens. Il a paru intéressant d'établir des tableaux correspondants dans le régime de l'amortissement dégressif(11).(Voir tableau 1).

    Cabinet Masnaoui et Associés

    Nous publierons dans nos prochaines éditions la suite de l'analyse consacrée à la Cotisation minimale à l'IGR et à la TVA.

    Tableau 1

    Années
    V. B.
    Taux %
    Annuité
    V. N. C.
    1994
    1995
    1996
    1997
    1998
    1999
    2000
    2001
    2002
    2003
    2004
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    230.000,00
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    10
    11.500,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    11.500,00
    218.500,00
    195.500,00
    172.500,00
    149.500,00
    126.500,00
    103.500,00
    80.500,00
    57.500,00
    34.500,00
    11.500,00
    0,00 (1)
    1° Cette valeur est réputée nulle à partir du 30 juin 2004

    Tableau 2

    Années
    Mois restants
    V. R.
    Taux dégressif
    Annuité dégressive (I)
    Annuité linéaire (II).
    Ecart (I-II)
    1994
    1995
    1996
    1997
    1998
    1999
    2000
    2001(2)
    2002
    2003
    2004
    120
    111
    99
    87
    75
    63
    51
    39
    27
    15
    3
    230.000,00
    178.250,00
    124.775,00
    87.342,50
    61.139,75
    42.797,82
    29.958,47
    20.970,00
    14.518,34
    8.065,75
    1.613,16
    30 %
    30 %
    30 %
    30 %
    30 %
    30 %
    30 %
    12/39
    12/27
    12/15
    3/3
    51.750,00(I)
    53.475,00
    37 .432,50
    26.202,75
    18.341,92
    12.839,35
    8.987,54
    6.452,59
    6.452,59
    6.452,59
    1.613,16
    11.500,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    23.000,00
    11.500,00
    40.250,00
    30.475,00
    14.432,50
    3.202,75
    (4.658,08)
    (10.160,65)
    (14.012,46)
    (16.547,41)
    (16.547,41)
    (16.547,41)
    (9.886,84)
    L'article 7 (ter) précise que l'amortissement dégressif court à partir de la date d'acquisition et non d'utilisateur du bien. On retiendra : 230.000 x 30 % x 9/12.

    On retiendra à partir de cette date l'amortissement linéaire qui reste à courir sur 39 mois.

    Tableau 3

    Amortissements : Les taux normaux
    Le bien
    Durée
    Amort. Linétaire %
    Coef. applicable
    Amorti. Dégressif %
    Immeuble d'habitation à usage commercial
    Immeubles industriels construits en dur
    Construction légères
    Mobilier, installation, aménagement
    Gros matériel informatique
    Micro-ordinateur, périphérique-programme
    Matériel roulant, matériel automobile et hippomobile (1)
    Outillage de faible valeur autre que l'outillage à main nom inscrit au compte de frais généraux
    25 ans

    20 ans
    10 ans
    10 ans
    10 ans
    6 ans et 8 mois

    4 à 5 ans

    3 ans et 4 mois
    4

    5
    10
    10
    10
    15

    20 à 25

    30
    Exclu

    Exclu
    3
    3
    3
    3

    1,5 ou 2

    1,5
    Exclu

    Exclu
    30
    30
    30
    45

    30 ou 50

    45
    Sont exclus les véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour :
    - le transport public ;
    - le transport collectif du personnel de l'entreprise et le transport scolaire. - la location et affectés conformément à leur objet ; et,
    - les ambulances.

    Tableau 4

    Amortissements : Taux spéciaux de l'industrie hôtelière
    Le bien
    Durée
    Amort. Linétaire %
    Coef. applicable
    Amorti. Dégressif %
    Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine
    Lingerie
    Argenterie
    Appareil de chauffage central, de réfrigération et de ventilation
    Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques
    Fourneaux de cuisine et comptoirs de dégustation
    Literie, tapis, meubles de chambre à coucher, salles à manger, salon etc...
    Audio-visuel, rideaux, teinturerie et aménagement décoratif
    Matériel roulant
    Les immeubles à usage d'hôtels (1)
    2 ans
    3 ans
    5 ans
    4 ans

    4 ans
    4 ans
    4 ans

    4 ans

    4 ans
    25 ans
    50
    33
    20
    25

    25
    25
    25

    25

    25
    4
    Exclu
    1,5
    2
    1,5

    1,5
    1,5
    1,5

    1,5

    1,5
    Exclu
    Exclu
    49,5
    40
    37,5

    37,5
    37,5
    37,5

    37,5

    37,5
    Exclu
    (1) La circulaire de l'Administration fiscale n'a pas admis que ces immeubles soient considérés comme des bâtiments industriels et a exclu de ce fait leur amortissement comme tel.

    Tableau 5

    Amortissements : Taux spéciaux des exploitations minières
    Le bien
    Durée
    Amort. Linétaire %
    Coef. applicable
    Amorti. Dégressif %
    Bateaux neufs
    Bateaux d'occas.
    Filets
    5 ans
    3 ans
    5 ans
    20
    33
    20
    2
    1,5
    2
    40
    46,5
    40

    Tableau 6

    Amortissements : Taux spéciaux des exploitations minières
    Le bien
    Durée
    Amort. Linétaire %
    Coef. applicable
    Amorti. Dégressif %
    Le puits et ses équipements (1)
    Les installations d'étages comprenant les recettes d'accrochage, les grandes bavettes ou galeries.
    Les locomotives et les berlines (2)
    Les bâtiments
    Voies ferrées
    Les bâtiments : lavoirs, ateliers et magasins
    L'outillage immobilier : lavoirs, ateliers et magasins
    Cokeries, fours et outillage
    10 à 50 ans
    7 ans et 8 mois à 14 ans et 3 mois
    5 ans
    20 ans
    20 ans
    20 à 25 ans
    10 ans

    8 ans et 4 mois à 14 ans et 3 mois
    2 à 10
    7 à 13


    20
    5
    5
    4 à 5
    10

    7 à 12

    Exclu
    Exclu


    2
    Exclu
    Exclu
    Exclu
    Exclu

    3

    Exclu
    Exclu


    40
    Exclu
    Exclu
    Exclu
    Exclu

    21 à 36

    (1) Selon la durée probable du gisement
    (2) Pour les berlines seulement à titre de premier établissement

    par le cabinet Masnaoui et Associés

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