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    Amortissement dégressif: Attention aux exclusions

    Par L'Economiste | Edition N°:272 Le 20/03/1997 | Partager

    La technique de l'amortissement dégressif améliore l'autofinancement de l'entreprise, grâce aux réserves dégagées au cours des premiers exercices. Plus réaliste sur le plan économique, ce régime est surtout adapté aux biens soumis à de fréquents changements technologiques.


    Pendant longtemps, l'amor-tissement linéaire était la seule modalité admise par la législation fiscale. Si le procédé a le mérite d'être commode, la technique souffre de rigidité: son principal défaut "est de ne pas tenir compte de la dépréciation technologique ni de l'érosion monétaire", indique un expert-comptable.
    Mais depuis la Loi de Finances 1994, les entreprises relevant du régime de l'IS ont la latitude d'opter pour le système d'amortissement dégressif. L'option ainsi levée est irrévocable pour toute la durée de vie de l'actif immobilisé.

    Non cumulatif

    Le principe consiste à appliquer au taux réglementaire de droit commun les coefficients multiplicateurs: 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans; 2 pour les immobilisations dont la durée de vie comptable est de 5 ou 6 ans, et 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans. L'intérêt de ce régime réside dans le fait qu'il permet d'amortir durant les premiers exercices. L'entreprise qui se modernise par l'acquisition de matériels neufs voit ainsi, via le jeu de l'amortissement dégressif, ses impôts allégés durant les premières années d'utilisation. De ce fait, ce régime constitue un levier important de l'investissement pour les entreprises.
    Si l'on en croit les experts, le régime d'amortissement dégressif est particulièrement indiqué pour les biens exposés à une obsolescence rapide, notamment des produits soumis à de fréquents changements technologiques. L'exemple qui revient le plus souvent est celui du matériel informatique, aussi bien le hard que le soft.
    Vu des pouvoirs publics, l'institution du régime d'amortissement dégressif doit permettre aux entreprises de moderniser leur outil de production et compenser les lacunes du système d'amortissement constant. Mais ceci n'est vrai que dans la mesure où l'épargne constituée par les charges non décaissables (libérées par les dotations aux amortissements) est affectée à son emploi. Le Fisc exige par ailleurs "une justification fondée» lorsque l'annuité est fixée en fonction de la cadence de production. A noter par ailleurs que l'amortissement dégressif, considéré fiscalement comme un système dérogatoire au droit commun, n'est pas cumulatif avec l'amortissement accéléré prévu par d'autres mesures d'incitation à l'investissement.

    Il faut au passage relever que tous les actifs immobilisés ne sont pas éligibles à ce régime. Sont exclus les immeubles et les véhicules de transport autres que ceux affectés au transport public, au transport collectif du personnel ou scolaire. Idem en ce qui concerne le parc automobile des entreprises de location de voitures et affecté à cet objet. Au sens de la doctrine comptable, l'amortissement est défini comme "la constatation comptable de la perte subie par la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec le temps".
    Dans cette optique, l'entreprise, constatant avec le temps la dépréciation de ses immobilisations, l'impute à chaque exercice et au prorata de la dépréciation. Mais toute la difficulté réside dans la connaissance précise de cette dépréciation, celle-ci pouvant provenir de plusieurs facteurs dont l'incidence est difficile à cerner: l'usure, l'obsolescence, la cadence d'emploi, le degré d'entretien...
    Telle que reprise par la législation fiscale, la notion de constatation comptable est en partie conventionnelle. Les taux et les rythmes d'amortissement fixés par le législateur sont en fait déterminés par des méthodes forfaitaires.

    Abashi SHAMAMBA

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