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Amende de 200000 DH, deux ans d'emprisonnement : Les sanctions sévères du contrôle des prix

Par L'Economiste | Edition N°:203 Le 09/11/1995 | Partager

Les prix des produits alimentaires sont le plus souvent déterminés par le marché de gros. Pour le commerce au détail, des marges bénéficiaires sont fixées en fonction de la conjoncture économique. Des sanctions sévères sont prévues pour certaines infractions.

Aujourd'hui, l'Administration exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur les prix des produits de consommation, leur qualité, l'approvisionnement... Outre les sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des fraudeurs.

Ainsi, 500 à 200.000 DH d'amende, un emprisonnement de deux mois à deux ans, l'interdiction d'exercer le commerce pendant un an, la confiscation de marchandises et de moyens de transport... figurent parmi les sanctions pénales prévues pour les infractions les plus graves (telles que l'augmentation illicite des prix par exemple). Au niveau des sanctions pénales, la fermeture du magasin peut atteindre 3 mois. La loi prévoit également, et dans certains cas, la publication et l'affichage du jugement sur les lieux du commerce.

Moins sévères, les sanctions administratives peuvent aller d'un simple avertissement au paiement d'une amende et/ou fermeture du magasin. L'amende peut atteindre vingt fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire avec une limite de 100.000 DH. La fermeture ne peut dépasser 8 jours. Durant la période de fermeture, l'intéressé doit continuer à assurer le paiement des salaires au profit de son personnel.

Le contrôle de l'Administration peut être renforcé à certaines occasions particulières. Durant la période de la rentrée scolaire, par exemple, le contrôle est accentué sur les fournitures. Au cours du mois de Ramadan, il touche principalement les produits de base dont la consommation connaît une hausse, tels que les pois-chiches, les lentilles, les dattes... A l'occasion de l'Aïd Al Fitr, le contrôle concerne surtout certains aliments secs.

Par ailleurs, les pouvoirs publics exercent un contrôle au niveau de la qualité en vue de lutter contre les produits périmés et impropres à la consommation.

Le marchandage l'emporte

Ainsi, depuis le lancement de la campagne de communication et de sensibilisation sur les produits alimentaires importés illégalement, les consommateurs adoptent de plus en plus un nouveau comportement: ils vérifient les dates de péremption, l'origine des produits, leurs composants... "Car après tout, ce sont eux qui sont les premiers contrôleurs, et ce sont eux qui doivent sanctionner par leur pouvoir de décision et leur choix", n'hésite pas à souligner un responsable de contrôle. Actuellement, rares sont les produits dont les prix sont fixés par l'Administration. A ce jour, seuls les prix du sucre, de l'huile et de la farine sont administrés en raison des subventions accordées par l'Etat.

Le thé, dont la libéralisation est récente, se vend aujourd'hui au prix du marché. suivant la loi de l'offre et de la demande. A la surprise du consommateur, cette libéralisation a entraîné une baisse du prix du thé de l'ordre de 50%, en raison de la concurrence.

De leur côté, la viande, les fruits, les légumes et les poissons doivent obligatoirement et respectivement passer par les abattoirs, le marché de gros ou les halles de poisson. Leurs prix suivent la loi de l'offre et de la demande au niveau du gros. Pour les détaillants, des marges bénéficiaires sont fixées par le comité des prix en fonction de la conjoncture économique.

Si pour la majorité des produits les prix suivent la loi du marché, certaines catégories sont commercialisées en "liberté surveillée". Il s'agit par exemple du lait dont l'augmentation du prix est tributaire d'une demande justifiée adressée au ministre des Affaires Economiques.

Par ailleurs, les prix des produits, y compris ceux qui ne sont pas réglementés, doivent faire l'objet d'un affichage. Toutefois, un grand nombre de commerçants refusent de publier le prix sur les marchandises, et ce en dépit des sanctions prévues par la loi (les amendes varient de 10 à 100 DH). Le marchandage reste un instrument privilégié par les vendeurs... mais aussi par les acheteurs.

Outre l'affichage des prix, l'Administration contrôle l'approvisionnement. Les produits doivent être offerts en quantités suffisantes, surtout ceux de première nécessité. Le lait, par exemple, reste conditionné par des périodes de haute lactation et des périodes de basse lactation. En cas d'insuffisance sur le marché, les services de contrôle en informant les ministères concernés. Les pouvoirs publics stimulent alors l'importation du lait ou favorisent la production de lait concentré ou en poudre.

H.R.

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