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Accord de pêche: Signature imminente?
De notre correspondant permanent à Bruxelles, Aziz Ben MARZOUQ

Par L'Economiste | Edition N°:2308 Le 29/06/2006 | Partager

. Joe Borg l’aurait promis à la fin du mois. Contrepartie financière: Coquille juridiqueLa signature de l’accord de pêche Maroc/UE serait imminente. C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche lors d’une réunion à huis clos avec les membres de la Commission de la pêche du Parlement européen. Si signature il y a, reste encore à voir ce qu’il en est de la ratification de l’accord par le Parlement marocain et par là sa date d’entrée en vigueur effective. Prévue une première fois le 29 mai, la signature de l’accord de pêche Maroc/UE a dû être reportée à la demande de la Commission européenne pour des raisons techniques de coordination des calendriers entre l’UE et le Maroc. Le ministère des Affaires étrangères marocain a averti Bruxelles que la ratification de l’accord de pêche par le Parlement marocain ne pourrait pas intervenir avant la session d’octobre(1), voire pas avant le mois de novembre 2006. La Commission européenne a alors demandé à son service juridique d’étudier les conséquences possibles que ce report de signature pourrait entraîner pour les modalités de paiement de la contrepartie financière à verser sur le compte de la Trésorerie générale du Maroc (144 millions d’euros sur quatre ans). En effet, le protocole de l’accord de pêche (article 1), qui est déjà paru au Journal Officiel de l’UE, prévoit l’octroi des possibilités de pêche à partir du 1er mars 2006. Le service juridique a alerté la Commission sur le risque que les Marocains viennent un jour réclamer, le plus légalement du monde, le paiement de la contrepartie financière à partir du 1er mars et non pas à partir de la date d’entrée en vigueur effective de l’accord… Les services juridiques du Conseil des ministres et de la Commission ont alors concocté une formule sous forme de «déclaration unilatérale» visant à corriger cette malencontreuse coquille juridique. Celle-ci stipule en gros que le paiement de la contrepartie se ferait une fois que les deux parties se seront effectivement mises d’accord sur la date de l’entrée en vigueur de l’accord. Formule qui sera donc soumise à la partie marocaine à l’occasion de la signature de l’accord qui, d’après les dernières informations de L’Economiste, pourrait intervenir à la fin du mois de juin. . Quid de la ratification de l’accord par le Maroc?Quant à la ratification de l’accord de pêche par le Maroc, le moins que l’on puisse dire est que l’on se trouve dans une sorte de brouillard avec les messages un brin contradictoires envoyés par Rabat. Illustration: lors d’une rencontre au mois de mai 2006 à Rabat entre la future présidence finlandaise de l’UE et le ministère des Affaires étrangères, la partie marocaine a affirmé que la ratification de l’accord de pêche par le Parlement marocain ne pourrait pas intervenir avant le mois de novembre prochain. De son côté, le ministère de l’Agriculture et des Pêches maritimes assure que tout est prêt pour la procédure de ratification par les représentants de la nation et que l’on serait au bout de la dernière ligne droite. A ses yeux, aussitôt que l’accord de pêche sera approuvé par le Conseil des ministres à Rabat, celui-ci sera immédiatement transmis au Parlement avec la mention «Dossier prioritaire». Avec l’espoir, bien sûr, que les députés puissent se réunir dans un délai assez bref. Une possibilité qui ne fait pas de doute aux yeux de Mohamed Tarmidi, le secrétaire général du département des Pêches maritimes, qui, comme on le sait, a conduit les négociations de cet accord au nom du Maroc. Celui-ci ne voit aucune raison qui empêcherait le Parlement de ratifier l’accord même lors de sa session de printemps qui prend fin à la mi-juillet. Mieux que ça, il estime que l’accord pourrait même entrer en vigueur dans les prochaines semaines...


119 navires européens

L’accord de partenariat Maroc/UE dans le secteur de la pêche a été paraphé le 28 juillet 2005. L’entrée en vigueur de l’accord de pêche Maroc/UE, prévue pour le 1er mars 2006, a été repoussée au 1er mai puis au 1er juin pour des raisons liées aux procédures de ratification de cet accord par les deux parties et à une série de détails techniques à préciser dans le texte de l’accord. Le 16 mai, le Parlement européen, après quelques semaines de tergiversations, donne son feu vert à l’accord. Le 22 mai 2006 le Conseil des ministres de la pêche de l’UE a approuvé le règlement relatif à cet accord (La Suède a voté contre et la Finlande s’est abstenue). Ce règlement a été publié le 29 mai suivant au Journal Officiel de l’UE. L’accord de pêche prévoit des possibilités de pêche pour 119 navires européens, pour l’essentiel espagnols. Des montants de 163 millions d’euros au total (toutes opérations confondues) seront versés au Maroc en guise de contrepartie financière pour les quatre ans que durera cet accord. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) La Chambre des représentants siège pendant deux sessions ordinaires par an. La première commence le 2e vendredi d’octobre et la seconde le 2e vendredi d’avril. Une session extraordinaire peut être convoquée soit à la demande de la majorité absolue des membres de la Chambre des représentants ou des conseillers, soit par décret.

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