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Economie

Accord de pêche Maroc/UE
Enfin un projet de rapport
De notre correspondant permanent à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ

Par L'Economiste | Edition N°:2262 Le 25/04/2006 | Partager

. Il sera proposé au Parlement européen le 3 mai. Les Verts s’accrochent aux amendements sur le SaharaUn projet de rapport sur l’accord de pêche Maroc/UE vient d’être finalement proposé par le rapporteur du Parlement européen, Daniel Varela (socialiste, Espagne). Il sera adopté en commission de la pêche le 3 mai et soumis au vote en session plénière du Parlement en principe le 15 mai prochain(1). Ce projet de rapport satisfait la Commission européenne sauf qu’un certain nombre de députés membres de la Commission de la pêche (Verts, Gauche unitaire européenne, Alliance des libéraux européens et Socialistes nordiques européens) comptent fermement déposer dans les prochains jours une série d’amendements portant tous sur le Sahara. Certains amendements, comme ceux de la Gauche unitaire et des Verts, réclameraient l’exclusion du Sahara des zones de pêche prévues dans l’accord avec le Maroc. Le rapporteur Varela, la Commission européenne ainsi qu’un grand nombre d’autres députés européens estiment quant à eux que la Commission de la pêche du Parlement et encore moins le cadre d’un accord de pêche ne sont en aucune manière l’endroit indiqué pour résoudre le problème politique du Sahara qui n’a pas pu trouver de solution depuis plus de 30 ans. Dans son projet de rapport, Daniel Varela affirme que conformément au droit international, le Sahara jouit du statut de «territoire non autonome» (Non Self-Governing Territory) comme le prévoit l’article 73 de la Charte des Nations unies. Selon lui, l’accord de pêche, comme tous les accords précédents conclus par l’UE, respecte le «statu quo» juridico-international en essayant donc «de ne pas interférer dans le contentieux et en respectant le droit international comme l’ont souligné tous les avis juridiques des différentes institutions européennes, parmi lesquelles figure l’avis même du service juridique du Parlement». Le rapporteur galicien précise qu’il « incombe à la puissance qui administre de fait le territoire, le Royaume du Maroc, de garantir que, conformément aux dispositions de l’ONU, au cas où des licences seraient octroyées pour opérer dans les eaux qui bordent le Sahara, les bénéfices retirés de l’activité économique soient répercutés sur le bien-être de la population locale de ces territoires». Il poursuit que l’Union européenne et ses institutions «ont l’obligation de veiller au respect du droit international et, à ces effets, la Commission a la responsabilité d’analyser, par l’intermédiaire de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de pêche, si le Maroc remplit de fait son mandat de répercuter les bénéfices obtenus en faveur des populations locales et du développement de leur secteur de pêche respectif».. Vigilance du ParlementDaniel Varela a par ailleurs proposé une demi-douzaine d’amendements qui portent essentiellement sur des mécanismes de contrôle dont dispose le Parlement pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur. Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif de l’application de l’accord afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties impliquées ainsi que la rentabilité de l’accord pour l’Union et pour sa filière pêche. De cette manière cela garantirait ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant «le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission européenne dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources». Pour cette même raison, un autre amendement a également été introduit pour que le Parlement puisse être dûment informé. Celui-ci concerne plusieurs volets: évolution de l’état des ressources halieutiques dans la zone, mesures de conservation et de gestion des ressources qui seront adoptées, rapports scientifiques qui seront réalisés et campagnes expérimentales menées à bien pour évaluer les stocks. Objectif: connaître l’état et l’évolution des ressources et de pouvoir revoir les possibilités de pêche, en introduisant, en cas de rapports favorables, des espèces actuellement exclues» (en clair les céphalopodes et les crustacés).Les représentants des Etats membres auprès de l’UE se sont montrés fair-play vis-à-vis du Parlement européen en décidant de ne pas mettre l’accord de pêche avec le Maroc à l’agenda des ministres de la Pêche qui se réunissent le 25 avril. Ils ont décidé de reporter les débats à leur réunion du 23 mai pour ne pas perturber les travaux du Parlement européen qui doit en principe voter le rapport de Daniel Varela le 15 mai…


Déclaration ou pas sur le Sahara?

La question du Sahara a également animé les discussions du Comité des représentants des Etats membres auprès de l’UE (Coreper). En effet, si la Suède en particulier a réclamé l’adjonction d’une Déclaration sur les zones de pêche au large du Sahara, la plupart des autres Etats membres (dont notamment l’Espagne, la France, le Portugal, le Danemark, l’Allemagne, en plus de la Commission) rejettent cette idée en estimant que «l’accord de pêche n’est pas l’endroit adéquat pour résoudre une question politique qui doit être traitée au niveau de l’ONU». De toutes les façons, a indiqué une source communautaire à L’Economiste, «une telle déclaration sur le Sahara exige le consensus des “25” et comme manifestement il n’y a pas de consensus, il n’y aura pas de déclaration annexée à l’accord de pêche». A moins que, ajoute cette source, une telle déclaration ne soit faite au nom de la seule Suède. ------------------------------------------------------------------------------------------(1) Il est possible qu’il soit déplacé pour le 17 ou le 18 mai à la demande de la Commission européenne.

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