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    Economie

    Accord de pêche avec la CEE: détails techniques

    Par L'Economiste | Edition N°:31 Le 28/05/1992 | Partager

    L'accord de pêche avec la CEE paraphé le 15 Mai dernier se traduit par une sensible augmentation des compensations financières et une réduction d'au moins 10% de l'effort de pêche. Techniquement les droits et obligations sont définis avec plus de précision que dans l'ancien accord, y compris lorsqu'il s'agit de faire "retourner les compensations vers la mer", selon l'expression employée tant du côté marocain que du côté européen.

    Présentée comme un "grand acquis" ou "une mesure normale", la réforme de l'accès des produits classés "préparations et conserves de sardines" (NC Ex 1604 13/10 et 20/50) entrera en vigueur à partir de Janvier prochain. Pour l'année en cours, il n'y a pas de changement quantitatif puisqu'il a été décidé de terminer le contingent de 17.500 tonnes hors droit, c'est-à-dire de débloquer les 10.000 tonnes restantes. Au-dessus du contingent les droits sont de 25%, ce qui revient selon la profession, à interdire toute entrée.
    A partir de Janvier prochain, le contingent disparaît et est remplacé par l'accès libre avec droits de 8% la première année puis une baisse de 1% chaque année de manière à arriver à des droits de 5%. Notons toutefois qu'en 1992, entre en vigueur une première série de nouvelles normes sanitaires pour la pénétration des marchés communautaires. Pour l'instant, ces normes sont plutôt bien acceptées au Maroc, les pouvoirs publics ayant développé depuis deux ans, l'idée selon laquelle il n'y a pas de raison pour que l'industrie marocaine ne puisse pas se hisser au niveau international, au cas où elle n'y serait pas déjà(1).

    Du côté des modalités techniques, des précisions sont apportées et incluses dans l'accord même. C'est ainsi que la remise de déclarations de captures est rendue obligatoire pour les bateaux de 80 TJB et plus au lieu de 100 TJB. On estime qu'une petite centaine de bateaux devraient être concernés par cette disposition.
    En ce qui concerne l'embarquement d'observateurs, il devient obligatoire pour les céphalopodiers, les chalutiers démersaux et au merlu noir et pour les navires de 80 TJB au lieu de 150 TJB. Les observateurs estiment qu'il manquera des observateurs formés. Un programme de formation est par ailleurs en cours de lancement. Cette formation retient l'attention des professionnels parce qu'elle est considérée comme essentielle pour éviter les fuites voire les couvertures d'abus.

    Au cas où les obligations ne seraient pas respectées, l'administration marocaine a le pouvoir de suspendre les licences pour la marée suivante.
    En outre, la possibilité avec une même licence de passer de la Zone Méditerranée à la Zone Atlantique Nord est supprimée et l'accord limite très strictement les calculs de compensation entre le nombre de bateaux et la capacité de prises. En principe le nombre de bateaux européens qui pourront prendre des licences est d'environ 730.
    Pour les palangriers, si dans les Zones Méditerranée et Atlantique Sud, si les prises demeurent interdites en deçà de respectivement, 3 et 12 miles, la zone d'interdiction passe de 6 à 12 miles pour la Zone Atlantique Nord.
    Pour les chalutiers en méditerranée, le maillage passe de 40 à 55mm et pour les chaluts pélagiques en Zone Atlantique Sud, le maillage passe de 30 à 40 mm.

    L'accord interdit formellement l'emploi des filets maillants fixes ou dérivants ainsi que le doublage de la poche du chalut.
    Sauf pour les éponges, la pêche artisanale et les tonniers, le repos biologique passe à 2 mois au lieu d'un. On s'attend à ce que ces deux mois soient regroupés.
    Pour les céphalopodes, ce repos pourra être porté à 3 mois, si nécessaire.
    Toujours sur le plan technique, l'accord prévoit la constitution d'un comité scientifique conjoint, dont le fonctionnement et la composition doivent encore être fixés par la Commission mixte. De même, les deux parties ont convenu de lutter de manière conjointe contre la pêche illicite, mais les modalités d'actions n'ont pas été fixées et sont renvoyées à la commission mixte.

    En dehors de 360 millions qui sont versés au Trésor, les autres parties des compensations financières sont affectées à des types d'emplois spécifiques.
    Ainsi, 2 millions d'Ecu iront-ils à l'ISPEM, 7 millions d'Ecu à des programmes scientifiques et techniques pour la conservation des ressources; 7 autres millions d'Ecu seront consacrés à la formation au Maroc même, ce qui est nouveau...

    M. C.

    (1) Les services en charge des conserveries, au Ministère des Pêche et de la Marine Marchande s'y sont spécialement employés, notamment sous la houlette de M. Lahlou, devenu depuis Secrétaire Général du Ministère du Commerce Extérieur.

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