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Secret médical: Une imprudence sur le certificat suffit

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4805 Le 29/06/2016 | Partager
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Dr Jean-Marie Faroudja s’est exprimé sur plusieurs questions de droit. Au nom de l’Ordre national des médecins, il a été auditionné en 2013 par la mission parlementaire sur l’épineux dossier de la fin de vie (euthanasie) (Ph. Ordre national des médecins en France)

Au contraire de son homologue marocain, l’Ordre des médecins français croule sous les requêtes. Même un certificat mal rédigé peut attirer des ennuis à un médecin. Entretien avec docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins en France.  

- L’Economiste: Pour un patient, quels sont les recours possibles lorsque le secret médical n’est pas respecté?  
- Dr Jean-Marie Faroudja:
Pour un médecin, ne pas respecter le secret médical est une faute professionnelle qui peut le conduire devant des juridictions pénales (code pénal français article 226-13) et civiles si ce manquement a entraîné un préjudice, voire administratives et disciplinaires (article 4 du code de déontologie médicale du code de la santé publique). Lorsqu’une personne se plaint à l’Ordre d’un tel manquement, le conseil départemental est saisi, tenu d’organiser une réunion de conciliation et transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance en s’y associant ou pas. Les éventuelles sanctions peuvent aller du simple avertissement à une peine de suspension d’exercer avec ou sans sursis. Il n’y a pas de condamnation pécuniaire au niveau des chambres disciplinaires mais elles peuvent être prononcées au civil (indemnisation du préjudice) et/ou au pénal sous forme d’amende.

- Avez-vous relevé des écarts dans les organismes de sécurité sociale et les mutuelles?
- Le secret médical s’impose à tout médecin sauf dérogations prévues par la loi. Un médecin traitant peut communiquer des informations au médecin de la Caisse d’assurance maladie obligatoire avec l’accord de la personne et dans les limites du strict nécessaire imposé par la situation évoquée. Le secret médical n’étant pas opposable au patient, le médecin peut lui remettre les éléments dont il a besoin pour faire valoir ses droits, à lui de les produire, ou pas, devant mutuelles et assurances privées.

- La violation du secret médical est-elle récurrente dans les requêtes que vous traitez?
- C’est le lot quotidien des instances ordinales au niveau départemental, des chambres disciplinaires de première instance, de la chambre disciplinaire nationale en appel, voire en cassation au niveau du Conseil d’Etat. Les manquements au secret médical peuvent être globalement estimés à 20% des saisines ordinales. La plupart du temps, il s’agit d’imprudences dans la rédaction de certificat ou bien d’immixtion dans les affaires de famille, ou bien de documents adressés à des tiers en dehors des précisions des textes de loi. Parfois enfin, c’est la résultante d’un certificat de complaisance tout autant coupable remis à un tiers.
Propos recueillis par Soufiane NAKRI

 

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