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Notariat: Le barème des honoraires toujours pas fixé

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4804 Le 28/06/2016 | Partager
Report des discussions avec le ministère de la Justice
La profession milite pour 1% du prix de la vente
240.000 actes notariés établis chaque année

Le décret sur la fixation les honoraires des notaires n’a toujours pas vu le jour. Il est pourtant prévu par la loi régissant le notariat, entrée en vigueur en novembre 2012. Celle-ci prévoit plusieurs décrets (6) et arrêtés ministériels (3). Sur l’ensemble de ces textes d’application, trois décrets n’ont pas été adoptés. Il s’agit d’abord de celui portant création de l’Institut de formation professionnelle de notariat, ensuite de celui relatif au fonds de garantie et finalement le décret qui fixera les honoraires des notaires. Concernant ce dernier, les discussions entre les instances professionnelles et le ministère de la Justice et des Libertés durent depuis deux ans au moins. «Nous avons demandé au ministère de tutelle de reporter les réunions après la tenue des élections professionnelles. Aucune date n’a été fixée pour la reprise des discussions», précise le président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc, Ahmed Amine Touhami Ouazzani. C’est presque certain qu’il n’y aura pas de nouveau rendez-vous en juillet 2016. La parenthèse des élections professionnelles n’a pas encore été fermée. Et pour cause, le nombre des votants, mi-juin à Rabat, n’a pas atteint le quorum nécessaire à l’élection d’un nouveau président (cf. L’Economiste du 17 juin 2016 et De Bonnes Sources).  
A l’heure où nous mettions sous presse, ni le directeur des affaires civiles, Lahcen Belgassem,  ni celui de la division des auxiliaires de justice et des professions juridiques, Abdellah Rohmat, n’étaient joignables pour nous éclairer sur l’état d’avancement des discussions sur la fixation des honoraires.
Le processus semble être sur «une bonne voie», assure l’Ordre des notaires. Son rapport d’activité 2015 indique que «les travaux préparatoires à l’adoption du décret d’application se poursuivent». La profession a été déjà «sollicitée pour avis» et un «benchmark a été réalisé pour comparer avec différentes réglementations» en vigueur au sein des pays-membres de l’Union internationale du notariat.
Le travail est-il fastidieux à ce point-là? «En moyenne, 240.000 actes notariés sont établis chaque année. Il est par ailleurs difficile d’élaborer un répertoire par type d’actes», précise Me Touhami Ouazzani. La démarche adoptée est d’établir la liste des actes les plus récurrents: vente, compromis de vente, donation, création et dissolution de société...
Notaire à Casablanca, Fayçal Benjelloune distingue entre émoluments et honoraires.
«Les premiers sont fixés par l’Etat (comme pour les actes des huissiers de justice) et les seconds sont déterminés en commun accord entre le client et son conseil via une convention d’honoraires. En France, la loi impose que les honoraires soient obligatoirement fixés à l’avance et par écrit». Les tarifs des consultations et autres actes restent en revanche libres. C’est le cas des contrats de mariage des étrangers ou du règlement de leurs successions.     
La vente de biens immobiliers est l’acte le plus fréquemment établi par les notaires. L’instance ordinale milite pour un honoraire fixé à 1% du prix de vente. Son argument, le risque d’une «concurrence déloyale». Le ministère de la Justice, lui, préfère plutôt retenir ce pourcentage comme un plafond pour faire jouer la concurrence entre notaires. Leur Ordre soutient que cette divergence d’avis a été dépassée. Le Conseil de la concurrence s’était prononcé contre le principe d’une réglementation des honoraires. Son avis du 22 novembre 2012 a préconisé toutefois «la mise en place de tarifs de référence dans la mesure où les conditions de concurrentiabilité font encore défaut au sein de la profession». En attendant l’adoption du décret, les consommateurs croisent les doigts.

Nouvelle liste pour les prix réglementés

Les honoraires des notaires font partie de la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés. Cette liste est tenue par le ministère délégué aux Affaires générales et de la gouvernance. Publié au Bulletin officiel du 22 juin 2015, le dernier arrêté avait notamment  supprimé les combustibles liquides et gazeux. Car la libéralisation des prix du carburant avait été adoptée par le gouvernement Benkirane. Le département des Affaires générales vient de mettre à jour la liste des prix réglementés (BO du 20 juin 2016). Les annonces légales, judiciaires et administratives y ont fait leur entrée. Faisant passer ainsi à 19 le nombre des biens, produits et services réglementés: sucre, farine nationale de blé tendre, électricité, eau potable, assainissement liquide, gaz butane, transport routier des voyageurs, livres scolaires...

 

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