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Projet de loi Sapin II: La France renforce son arsenal anti-corruption

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4798 Le 20/06/2016 | Partager
Une agence dédiée au cœur du dispositif
Le monde des affaires sous contrôle
L’OCDE analyse les retombées du texte et ses effets collatéraux

Le Sénat français engage ses travaux sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la protection des lanceurs d’alerte. Le texte sera examiné par la commission des lois, après l’examen par les commissions des affaires économiques et des finances, commissions saisies pour avis, qui se réuniront respectivement les 21 et 22 juin. L’Assemblée nationale a largement approuvé en première lecture le vaste projet. Dans cet entretien, Patrick Moulette, chef de la division anti-corruption à la direction des affaires financières et des entreprises à l’OCDE, revient sur les enjeux de ce texte.

- L’Economiste: Etes-vous confiants sur les nouvelles mesures pour lutter contre la corruption notamment avec la création d’une agence spécialisée?
- Patrick Moulette:
Nous sommes encouragés par ces nouvelles mesures qui, dans leur ensemble, vont dans le sens de nombre de recommandations faites par le groupe de travail anti-corruption de l’OCDE à la France (1). La prochaine évaluation du pays par le groupe de travail est prévue pour 2020. Ceci posé, nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte présente un certain nombre d’avancées dans le domaine de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Il convient cependant de demeurer prudent puisque ce projet de loi va maintenant être débattu au Sénat et est encore susceptible de changements.
S’il aboutissait, il permettrait  à la France de promouvoir certaines des meilleures pratiques en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption et de mettre en œuvre plusieurs recommandations faites par le groupe de travail. Ce projet doterait la France de moyens plus performants pour lutter contre la corruption interne et transnationale. Parmi les plus importantes avancées de ce texte, figure la création d’une «Agence française anticorruption» (AFA) qui devrait mettre au cœur du dispositif français la prévention et la détection de la corruption et ainsi devenir un acteur important dans la promotion des meilleures pratiques en matière d’intégrité tant au sein du secteur public que dans le monde des entreprises. L’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption sous contrôle de l’AFA est également à saluer. Il est pour le moment prévu qu’une commission des sanctions constituée au sein de l’AFA pourra leur infliger une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros. Il importe maintenant de voir de quels moyens l’agence sera dotée notamment dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête et quelle sera son indépendance réelle.

Bio

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Patrick Moulette est le chef de la Division anti-corruption de la direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Sa fonction consiste à élaborer et à gérer le programme de travail des 41 pays membres du groupe de travail sur la corruption dans les transactions commerciales internationales. Ses responsabilités comprennent aussi la direction des procédures d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention et des recommandations de l’OCDE, ainsi que de concevoir et superviser les activités de relations extérieures.
Moulette est entré à l’OCDE en 1991 en tant que membre du Secrétariat du Gafi (Groupe d’action financière). Le Gafi est l’organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  En novembre 1995, il a été promu au poste de secrétaire exécutif du Gafi où il a identifié et développé les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les activités de relations extérieures du Gafi.  
Moulette est de nationalité française. Il est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire de deux maîtrises, en droit public et en droit des affaires.

- Le texte permet-il de mieux encadrer la lutte contre la corruption d’agents publics dans le cadre de contrats commerciaux passés à l’étranger?
- Je ne pense pas que l’on puisse parler d’encadrement, mais plutôt d’outils de prévention, de détection, d’enquête, de poursuite et de sanction, la loi couvrant l’ensemble de ces étapes qui, toutes, sont essentielles pour lutter efficacement contre la corruption.
Au titre de ces changements, on peut se féliciter: l’élargissement du champ de l’infraction avec la levée de verrous à la poursuite de faits de corruption ou de trafic d’influence d’un agent public étranger par la suppression du monopole du parquet. S’ajoute la suppression de l’exigence de plainte préalable de la victime ou d’une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis. Aussi, la création d’une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour adapter la procédure pénale française aux enjeux soulevés par la corruption transnationale. Et l’élargissement annoncé de la protection des donneurs d’alerte même si le texte pourrait aller plus loin comme l’a fait remarquer une ONG très impliquée dans le suivi du projet de loi.
- L’autre sujet de préoccupation concerne l’indépendance du parquet qui n’est pas couverte par le projet de loi Sapin II. C’était pourtant l’une de vos revendications…
- Le rapport de phase 3 sur la France contient en effet une recommandation faite à la France par les autres pays parties à la Convention de s’assurer que les enquêtes et poursuites s’exercent de manière indépendante du pouvoir politique.
Il s’agit de l’autre chantier législatif important que la France est encouragée à mener à bien et qui vise à renforcer les garanties d’indépendance du parquet. Ceci dit, avec les pouvoirs importants dévolus à l’AFA dans le projet de loi Sapin II, les garanties d’indépendance de l’Agence seront inévitablement examinées avec grand intérêt également par le groupe de travail lors de la prochaine évaluation de la France.  
Nous avons déjà pu noter que certains, y compris parmi les parlementaires, auraient souhaité que ces garanties soient renforcées à plusieurs égards.
 
- Quelle lecture faites-vous du nouveau dispositif de «convention judiciaire d’intérêt public»?
- En ce qui concerne l’introduction en droit français d’un mécanisme de règlement transactionnel des affaires de corruption transnationale, nous avons noté avec intérêt l’adoption d’un amendement largement commenté dans la presse qui, s’il demeurait dans la loi, rendrait possible pour la première fois en droit français la conclusion d’une «convention judiciaire d’intérêt public» pour toutes les infractions de corruption. Le ministre des Finances et des Comptes publics avait d’ailleurs invité les parlementaires à déposer un amendement en ce sens après que le Conseil d’État ait émis des réserves sur un premier projet. Si ce projet aboutissait, il pourrait devenir un instrument essentiel de mise en œuvre de l’infraction de corruption d’agent public étranger. En effet, le rapport de l’OCDE sur la corruption transnationale, publié en 2014 par l’OCDE, souligne que 69% des affaires de corruption transnationale sont résolues par la voie de règlements négociés. Or, ces deux dernières années ont montré que si la France n’a à ce jour condamné qu’une personne morale (et encore de manière non définitive puisqu’un pourvoi en cassation a été effectué), un nombre croissant d’entreprises françaises sont sanctionnées aux Etats-Unis où la procédure de «Deferred Prosecution Agreement»  a démontré son efficacité.

Quel impact sur le Maroc?

Les retombées de la loi (si elle était adoptée en l’état) sont à ce stade difficilement mesurables en France. Il est donc d’autant plus prématuré d’évaluer son impact possible sur d’autres pays. La France s’est inscrite dans une démarche de modernisation et de renforcement de son cadre législatif et institutionnel de lutte contre la corruption. Cette volonté de réforme suscite beaucoup d’attention hors du pays et je me félicite de cet intérêt.
Le projet de loi discuté aujourd’hui en France devrait être l’occasion, pour les pays qui le souhaitent, de réfléchir sur leur propre modèle, sur le rôle de leurs institutions, y compris dans l’accompagnement des entreprises qui souhaitent se doter de mesures de conformité et de déontologie. Au Maroc comme ailleurs, ce projet de loi devrait être l’occasion de s’interroger sur ce qui est fait pour lutter contre la corruption active d’agents publics étrangers par des entreprises marocaines (conformément à l’article 16 de la Convention des Nations Unies contre la corruption) mais aussi pour lutter contre la corruption passive, c’est-à-dire celle d’agents publics marocains par des entreprises étrangères? Il va de soi que ce dernier aspect est le pendant du dispositif français en voie d’être renforcé et que l’on peut imaginer qu’une coopération judiciaire renforcée entre les deux pays serait le cas échéant souhaitable.

Parlementaires, juges, procureurs …

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«Il est nécessaire de mobiliser les décideurs pour remédier aux lacunes repérées en matière de prévention de la corruption touchant les parlementaires, les juges et les procureurs», a souligné Marin Mrčela, président du Greco, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe. Avant fin 2015, l’instance avait adopté 34 rapports d’évaluation concernant la prévention de la corruption touchant les parlementaires, les juges et les procureurs. «Les Etats font des progrès, mais il y a toujours une certaine urgence à réglementer les conflits d’intérêts et à assurer la stabilité et la clarté de la législation anti-corruption pour ce qui est de ces groupes professionnels. La règlementation des rapports entre les parlementaires et les tiers, notamment les représentants de lobbys, devrait aussi être considérée comme prioritaire», a déclaré le président du Greco. Les pouvoirs publics tardent souvent trop à appliquer les recommandations au niveau national. Dans le rapport du Greco du Conseil de l’Europe, publié début juin 2016, la France est aussi à la traîne. Sur les 11 recommandations adressées à Paris, 4 manquent à l’appel (voir Les Echos France daté du lundi 13 juin 2016). Il s’agit notamment de la déclaration de patrimoine des élus (qui n’est pas facilement accessible au public), du pouvoir disciplinaire à l’égard des juges (qui n’est pas concentré au sein du Conseil supérieur de la magistrature) et de la nomination des procureurs (qui n’est pas similaire à celle des juges).
En 2016, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe prépare son cinquième cycle d’évaluation, dont le lancement est prévu en 2017. Il sera consacré à la prévention de la corruption et à l’encouragement de l’intégrité au sein des gouvernements centraux – les hautes fonctions exécutives en particulier – et des institutions de maintien de l’ordre.

Propos recueillis par
Fatim-Zahra TOHRY

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(1) «Tout d’abord, laissez-moi préciser que mon avis n’engage que les experts du secrétariat de l’OCDE puisque ces nouvelles mesures n’ont pour la plupart pas encore été évaluées par le groupe de travail anti-corruption composé de tous les pays parties à la Convention et chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE».

 

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