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    Transparence fiscale
    Bercy resserre l’étau sur les multinationales

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4792 Le 10/06/2016 | Partager
    Le projet Sapin II institue la publication des données «pays par pays»
    Le patronat alerte sur les risques concurrentiels, les ONG applaudissent
    Agence anticorruption, protection des lanceurs d’alerte, lobbyistes …
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    Défendant son projet, Michel Sapin, ministre des Finances, a assuré que les mesures prévues dans son projet sont en ligne avec la future directive européenne. Pour lui, «il est question surtout de mettre en place au niveau européen des dispositions qui permettent de lutter contre l’optimisation fiscale» (Ph. AFP)

    Le Medef parle d’une «affaire grave», l’Afep alerte sur un «suicide économique»… Il s’agit là du projet de loi Sapin II (un projet de loi de 57 articles débattu cette semaine à l’Assemblée nationale française) qui pourrait durcir les règles de la transparence des données fiscales. Le projet prévoit notamment de rendre accessible au grand public la publication de données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pays par pays. Cette disposition sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, comme l’a proposé la Commission européenne début avril. Elle prévoit d’abaisser ce seuil à 500 millions d’euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur du dispositif. Ces entreprises ne seront tenues de rendre publiques ces informations que dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir par Bruxelles.
    Les organisations patronales sont fermement opposées à ce volet du texte, craignant notamment une «asymétrie d’information par rapport aux entreprises non européennes qui leur nuirait sur le plan concurrentiel». A l’opposé, plusieurs ONG (CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France, http://ccfd-terresolidaire.org) défendent la mesure en arguant que les banques européennes, soumises à ce même reporting depuis 2013, n’ont pas souffert d’impact négatif sur leur compétitivité.
    Outre le dossier sur la transparence fiscale, le projet de loi Sapin II comprend d’autres mesures. Au début de l’examen de ce projet, l’Assemblée nationale a voté la création d’un nouveau service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, baptisé «Agence française anticorruption (AFA)». Il s’agit ensuite de rendre plus effective la répression de la corruption. En particulier, le projet de loi lève les «verrous procéduraux» en vigueur en cas de faits de corruption commis hors du territoire de la République. Ainsi, il sera mis fin au monopole du parquet pour l’engagement des poursuites lorsque les faits de corruption sont commis dans leur totalité à l’étranger. Une ONG pourra par exemple se constituer partie civile pour mettre en mouvement l’action publique dans un tel cas. En outre, il ne sera plus nécessaire, pour que les poursuites puissent être exercées, qu’elles soient précédées d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis.
    D’autre part, les députés ont reprécisé la définition du lanceur d’alerte (afin de l’identifier juridiquement, et ainsi le protéger). Les lanceurs d’alerte, qui dénoncent des faits jugés répréhensibles au sein de leur secteur ou de leur entreprise, bénéficieront d’une meilleure protection par l’Etat.  Le projet de loi encadre en outre davantage l’activité des lobbyistes, qui devront déclarer leurs activités dans un répertoire numérique pour rencontrer ministres, membres de cabinet, parlementaires ou hauts fonctionnaires.
    Le gouvernement a indiqué qu’il s’en remettrait à l’avis des députés sur le dispositif remplaçant la transaction pénale, qui devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende pour s’éviter un procès. Finalement, l’exécutif a opté pour rendre contraignants, via un amendement PS, les avis des assemblées générales d’actionnaires. En ce qui concerne le trading en ligne, la publicité pour les sites Internet proposant des instruments financiers très risqués sera interdite, ainsi que le sponsoring sportif.
    Pour faciliter l’usage des moyens de paiement modernes et limiter le risque d’impayés pour les commerçants, le texte prévoit de réduire la validité des chèques de un an à six mois. Conformément à une directive européenne, l’authentification renforcée lors des paiements en ligne sera par ailleurs généralisée.

    Délais de paiement

    Pour améliorer le respect par les entreprises des délais de paiement, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond de la sanction financière en cas de retard, qui passera de 375.000 euros à deux millions d’euros. Les amendes seront par ailleurs cumulatives et systématiquement rendues publiques. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond autorisé pour leur chiffre d’affaires pourront garder leur statut durant deux ans, dès lors qu’ils ne dépassent pas le doublement du seuil.

     

     

     

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