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    Code de la presse: Dépénalisation en trompe-l’œil?

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4791 Le 09/06/2016 | Partager
    Les cas de poursuite sur la base du code pénal limités, mais ne disparaissent pas
    Fixation de critères de dédommagement pour «éviter de ruiner les entreprises de presse»
    La compétence judiciaire fixée au siège social de l’entreprise médiatique ou au domicile du plaignant
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    Les membres de la Commission de la culture et de la communication, présidée par Guejmoula Bent Abbi, ont finalement abouti à un consensus autour des amendements à introduire au projet de code de la presse et de l’édition, après une séance qui a duré de 10h à 18h (Ph. Bziouat)

    Le projet de loi controversé, portant sur la réforme du code de la presse et de l’édition, a été finalement adopté en Commission de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, lundi soir. Le texte sera bientôt programmé en plénière, avant son transfert à la deuxième Chambre. Les membres de cette commission, qui étaient divisés sur certaines dispositions de ce projet de loi, ont finalement abouti à un consensus. Les groupes parlementaires semblent avoir dépassé les divergences qui avaient marqué le démarrage de l’examen de ce projet de réforme.
    «Le gouvernement a accepté une grande partie des amendements présentés par les groupes parlementaires», a indiqué un député de l’opposition. Concrètement, si les changements introduits au texte ont permis de répondre à certaines revendications des professionnels, d’autres restent en suspens. Le principal changement, considéré comme «une victoire» par certains députés, c’est «l’exclusion du code pénal des affaires impliquant des journalistes. Ces derniers devront être poursuivis uniquement sur la base du code de la presse», a expliqué un membre de cette commission. Dès le début des discussions, les groupes parlementaires avançaient vouloir éviter que la réforme ne soit plombée par le recours au code pénal, prévoyant des peines privatives de liberté, pouvant toujours être appliquées contre les journalistes.
    Les députés ont approuvé à la majorité l’amendement de l’article 93 qui renvoyait obligatoirement au code pénal dans certains crimes et délits commis dans le domaine de la presse et de l’édition. Néanmoins, les journalistes ne sont pas pour autant épargnés des poursuites pénales. Un député de la majorité a précisé que le nombre de cas susceptibles de déclencher une poursuite en vertu du code pénal contre un journaliste est passé de 12 à seulement 2. Il s’agit notamment de l’atteinte aux constantes du Royaume ainsi que les crimes d’incitation. L’épée de Damoclès reste toujours suspendue au-dessus des têtes des professionnels. Désormais, la nouvelle réforme prévoit que «les dispositions des autres lois ne peuvent pas être appliquées dans toutes questions régies par un texte explicite dans le code de la presse et de l’édition». Une formulation qui peut faire l’objet d’une interprétation liberticide. Les professionnels pourraient se voir rattrapés par les articles du code pénal dans certains cas n’ayant pas été prévus par cette réforme. Ils ont été également déçus suite à l’absence d’une redéfinition du concept de diffamation, comme cela a été revendiqué à plusieurs reprises. Les députés ont réussi à faire passer d’autres amendements, notamment pour la définition de critères pour la détermination des montants de dédommagement. L’idée est de «prendre en considération le chiffre d’affaires de l’entreprise de presse, ses équilibres financiers, ainsi que la condition de réaliser une expertise», a expliqué un membre de cette commission. L’idée est «d’éviter de ruiner les entreprises de presse». D’autres changements ont été introduits sur le texte présenté par Mustapha El Khalfi, notamment dans le domaine du contentieux. Le projet de code de la presse «délimite la compétence judiciaire territoriale dans la poursuite des journalistes au siège social de l’entreprise de presse, pour les affaires publiques, ou le lieu de résidence du plaignant dans les autres cas».
    Les membres de la Commission de la culture et de la communication ont également introduit de nouvelles dispositions portant sur la saisie et le retrait des journaux ou la suspension des sites électroniques. En vertu du nouveau texte, une décision administrative ne sera plus valable pour procéder à cette opération, comme c’est le cas actuellement. C’est une attribution qui sera accordée à la justice, seule habilitée à se prononcer dans ce genre d’affaires.

    Manque à gagner

    Si Mustapha El Khalfi a accepté les amendements réduisant le nombre de cas pouvant donner lieu à des poursuites pénales contre les journalistes, il est resté de marbre face à d’autres doléances. C’est le cas notamment de l’interdiction de la publicité des paris sportifs et jeux de hasard, qui va priver les entreprises de presse de ressources financières importantes. Une question qui avait suscité la polémique au sein de la Commission de la culture et de la communication et avait divisé même les groupes de la majorité. Finalement, l’interdiction a été maintenue, l’article 62 n’ayant pas été amendé. Celui-ci prévoit que la publicité dans le domaine de la presse soit régie par la loi sur la communication audiovisuelle et celle sur la protection du consommateur.

     

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