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Télécoms: L’ANRT muscle son dispositif juridique

Par Amine ATER | Edition N°:4791 Le 09/06/2016 | Partager
Le régulateur jouit dorénavant des mêmes prérogatives que le Conseil de la concurrence
Un changement susceptible d’accélérer le dégroupage
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L’ANRT vient de voir ses prérogatives largement renforcées suite à l’adoption de nouvelles dispositions lui permettant d’ordonner des sanctions financières ou encore des poursuites judiciaires  (Ph. L’Economiste)

L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) vient de se doter de nouvelles prérogatives. En effet, le gendarme des télécoms compte dorénavant sur de nouvelles dispositions applicables aux pratiques anticoncurrentielles et aux opérations de concentration économique. «C’est une harmonisation avec la loi de concurrence, le régulateur a toujours eu un droit de regard sur les concentrations économiques à son niveau», rappelle un professionnel des télécoms. Une révision qui confère au régulateur les mêmes pouvoirs que le Conseil de la concurrence, sachant que les 2 organes sont régis désormais par la même loi (n°104-12). Ce nouveau périmètre de compétence vient suite à la promulgation du décret n°2-16-347 modifiant et complétant le décret n°2-05-772 (datant de 2005) sous proposition du ministère de l’Industrie. «L’ANRT est passée d’un organe doté d’un pouvoir d’instruction à une instance qui peut aujourd’hui prononcer des sanctions allant jusqu’à 10% du CA conséquent d’un opérateur télécom», précise Mohamed Hicham Bouayad, expert en droit de la concurrence et de la régulation sectorielle. En effet, suite à cette modification, le régulateur peut désormais prononcer des mesures conservatoires, des astreintes ou encore des injonctions (article 20) en cas de constatation de pratiques anticoncurrentielles. Pour le législateur, cela concerne toute opération ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence via une position dominante sur le marché ou encore une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune alternative. L’ANRT peut même faire intervenir le procureur du Roi auprès du tribunal de 1re instance. La peine encourue est l’emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende allant de 10.000 à 500.000 DH. Avant de recourir aux tribunaux, le régulateur peut également ordonner aux opérateurs concernés de mettre fin aux dysfonctionnements identifiés dans un délai déterminé ou encore imposer aux contrevenants des conditions particulières. «La rédaction de ce décret est ambiguë et ne garantit pas un procès équitable. Rien n’a été fait pour garantir l’impartialité de l’organisme qui va statuer, alors qu’il y a une concentration au niveau de l’ANRT qui se retrouve juge et procureur», signale Bouayad.  
En plus du caractère répressif, cette modification de loi permet également au régulateur d’entamer des négociations avec un ou des opérateurs contrevenants «de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées…». En cas d’absence d’accord, le régulateur peut dorénavant infliger une sanction financière plafonnée à 4 millions de DH pour une personne physique et de 10% du chiffre d’affaires pour une personne morale. Une sanction qui peut être doublée en cas de récidive (dans un délai de 5 ans).  En cas de concentration économique avérée, le régulateur peut infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires pour une personne morale et 5 millions de DH pour les personnes physiques. L’ANRT peut également ordonner à une entreprise en situation d’exploitation abusive d’une position dominante de se conformer à la loi sous délai. En cas de refus, le régulateur peut décider des astreintes limitées à 5% du chiffre d’affaires journalier d’une entreprise par jour de retard. D’ailleurs, cet arsenal juridique pourrait servir à accélérer le dégroupage des infrastructures télécoms qui est toujours au point mort.

 

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