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    Evénement

    Crédit: Les nouvelles règles du jeu

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4743 Le 04/04/2016 | Partager
    Pénalités de retard, frais de dossier, remboursement anticipé…
    Les changements en vigueur depuis le 1er avril
    Une mise en conformité avec la loi sur la protection du consommateur

    Depuis le 1er avril, les conditions entourant le crédit bancaire changent. Les ministères de l’Industrie et des Finances ont publié en octobre 2015 une série d’arrêtés introduisant des changements sur le contrat du crédit. Ils touchent le montant de frais de dossier, le taux maximum des intérêts de retard, la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non échus, le plafonnement à 0,1% du montant des frais de dossiers… Autant de mesures réglementaires destinées à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit bancaire.
    La question maintenant est de savoir si ces arrêtés s’appliquent également aux crédits en cours.

    ■ 20 jours pour s’opposer au renouvellement
    Lorsqu’un client obtient un crédit permanent, assorti ou non de l’usage d’une carte bancaire, il a la possibilité de disposer d’une certaine somme d’argent à des dates de son choix. Mais les conditions relatives à une offre de ce crédit doivent être fixées à un an maximum renouvelable. L’offre doit également préciser les modalités de remboursement du crédit. La loi sur la protection du consommateur prévoit que l’établissement de crédit doit aviser son client, trois mois avant le terme, des conditions de reconduction du contrat. Ce qui change maintenant, c’est que les conditions de renouvellement du crédit sont plus encadrées. L’arrêté ministériel prévoit l’obligation de remplir un formulaire dans le cas de l’acceptation ou du refus par le client des modifications du contrat de crédit. Si le document n’est pas transmis à la banque dans un délai de 20 jours avant l’expiration du contrat, celui-ci est réputé être résilié de plein droit. Le client devra rembourser les montants utilisés, assortis des intérêts et autres frais et restituer la réserve restante.

    ■ Les pénalités de retard
    En cas d’impayés, un établissement de crédit peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Le taux maximum des intérêts de retard est fixé à 2% et ne doit pas dépasser 4% maximum du capital restant. Si la banque accepte un report d’échéances, le montant de l’indemnité ne peut dépasser 2% des mensualités reportées. La défaillance d’un client ne peut être constatée qu’à partir des mensualités impayées successives et une mise en demeure restée infructueuse.

    ■ Leasing: Base de calcul de la valeur actualisée
    L’article 106 de la loi sur la protection du consommateur prévoit qu’en cas d’impayés dans le cadre d’un contrat de leasing, assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, l’établissement de crédit peut exiger, en plus du remboursement du bien et le paiement des loyers non échus et non réglés, une indemnité. L’arrêté ministériel vient préciser la formule de calcul de la valeur actualisée des mensualités non échues. Celle-ci est calculée selon la méthode des intérêts composés, basée sur le taux annuel de référence du taux moyen, pondéré des bons du Trésor émis au cours du semestre précédant la date de conclusion du contrat. La maturité des bons du Trésor au taux moyen pondéré est indexée à celui du crédit. Dans le cas d’un leasing avec option d’achat avec un taux de 0%, la valeur actualisée correspond au capital restant du contrat.

    L’indemnité en cas de remboursement par anticipation

    Les clients qui contractent un crédit immobilier ont la possibilité de le rembourser par anticipation à leur propre initiative. La loi relative à la protection du consommateur précise que le contrat de crédit peut interdire les remboursements de moins de 10% du montant du crédit sauf s’il s’agit de son solde. L’établissement de crédit est autorisé à exiger une indemnité égale à un mois d’intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat, plafonnés à 2% du capital restant. Sauf que l’arrêté ne précise pas le montant de l’indemnité en cas de remboursement partiel d’un crédit immobilier.

                                                        

    7 jours pour se rétracter

    La loi sur la protection du consommateur prévoit une période de rétractation de sept jours francs après avoir accepté une offre de crédit préalable. Sauf que les formulaires pour mettre en œuvre ce droit n’étaient pas encore prêts. Ils ont été récemment fixés par le gouvernement et en vigueur depuis le 1er avril. Ainsi, toute offre préalable de crédit ou de location d’achat de location-vente doit faire l’objet d’un document type prévu par l’arrêté ministériel, accompagné d’un formulaire de rétractation détachable.
    Ce dernier doit être déposé à la banque avant l’expiration du délai de sept jours, contre récépissé.
    Tant que le contrat de crédit n’a pas été conclu, le client n’a rien à payer. Par ailleurs, tant que le fournisseur d’un produit ou d’un service n’a pas été informé de l’acceptation d’un crédit par une banque et que le client peut encore se rétracter, il n’est pas obligé de le livrer. Cependant, si la livraison a été effectuée avant l’expiration du délai de rétractation, le fournisseur du produit ou du service en supporte les frais et risques. Si le client exerce son droit de rétractation ou que la banque n’a pas avisé le fournisseur de l’acceptation d’un dossier de crédit, la transaction est résolue de plein droit et sans indemnité. Le client doit alors payer comptant. Le fournisseur doit payer l’intégralité des sommes versées à l’avance. Si elles ne sont pas restituées, elles produiront des intérêts à compter du 16e jour suivant la demande de remboursement. Un client peut rembourser la totalité ou partie d’un crédit par anticipation et ce, sans indemnité.

     

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