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    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    Evénement

    Criminalité économique
    Que cachent les chiffres du ministère de la Justice?

    Par L'Economiste | Edition N°:4617 Le 30/09/2015 | Partager
    Une délinquance aux multiples facettes
    L’escroquerie comme ingrédient des abus sociaux
    Détournement: Les leçons de procès emblématiques

    Plus de 107.000 procès en 2014. Les derniers chiffres du ministère

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    de la Justice et des Libertés englobent uniquement les crimes et délits contre les biens: émission de chèque sans provision, escroquerie, abus de confiance, dilapidation de deniers publics, blanchiment de capitaux, atteinte à la propriété immobilière...(voir illustration) La liste non exhaustive de ce type de délinquance est assimilable aux infractions économiques. Et qui pourrait aussi concerner d’autres forfaits intégrés cette fois-ci par les statistiques officielles dans des rubriques à part. Il y a d’abord les «crimes et délits contre la sécurité et l’ordre public». Après la corruption (plus de 13.700 affaires), l’exemple le plus emblématique est certainement celui des détournements de deniers commis par des fonctionnaires. L’on relève ensuite les infractions régies par des lois spéciales: fraude dans les produits alimentaires, contrebande, infractions aux changes et douanières ou encore intrusion dans les systèmes informatiques (52 en 2014). La criminalité économique et financière a donc de multiples facettes. Chacune d’elles est réprimée à des degrés divers et par différentes lois.
    ■ «Nous n’acceptons pas de chèque»
    Vu que le chèque est un moyen de paiement, l’annonce affichée aux devantures de certains commerces et stations-service est illégale. Cette pratique assez courante révèle que le chèque a mauvaise presse y compris chez Bank Al-Maghrib: 65.822 incidents en 2014. D’où sa circulaire publiée au Bulletin officiel du 28 août 2015. Elle a créé un fichier des chèques irréguliers ouvert aux entreprises pour consultation (cf. L’Economiste du 1er septembre 2015). Un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est assimilable à de l’escroquerie lorsque son auteur agit «de mauvaise foi». Avec dans ce cas là une sanction allant d’un à 5 ans de prison et d’une amende qui ne peut être «inférieure au montant du chèque...». Sur une décennie, la moyenne annuelle des chèques en bois frôle les 17.800 cas, selon le ministère de la Justice. Avec un pic dépassant largement les 22.000 en 2007 et en 2011. Du fait peut-être que ces années ont été particulièrement marquées par une crise financière et économique internationale.  
    ■  Touche pas à ma propriété!
    Près de 11.500 procès pour atteinte à la propriété immobilière. C’est décidément l’une des  infractions qui interpellent le plus. Ce ne sont pas les victimes de spoliation foncière qui diront le contraire (voir nos enquêtes du 17 juillet et 31 août 2015). Porter atteinte à la propriété d’autrui induit une dépossession. De 2002 à 2011, la moyenne annuelle de ce type de dossiers atteint presque les 10.000. La peine de prison est aggravée (de trois mois à 2 ans au lieu d’un à six mois) si l’infraction est commise «soit de nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade ou d’effraction...». Le cambriolage d’un appartement entre dans cette qualification. La lecture nuancée de ces statistiques s’impose. Exemple: A part le faux et usage de faux, l’association de bandes criminelles peut également figurer parmi les charges retenues en cas d’atteinte à la propriété immobilière. L’association de malfaiteurs est casée à part: 2.684 affaires en 2014. Conclusion? Les 11.500 procès pour atteinte à la propriété immobilière est un chiffre qui pourrait être plus important.
    ■  Des relations d’affaires polluées
    Escroqueries et abus de confiance enveniment l’environnement des affaires. Apparences trompeuses et belles promesses sont les ingrédients de ce genre d’accusation que l’on retrouve par exemple dans les procès d’abus de biens sociaux. Le code pénal réserve un traitement particulier aux administrateurs, Administrateurs judiciaires (un syndic notamment) ou salariés. Son article 549 aggrave les condamnations en cas de faute: d’un à 5 ans et une amende de 120 à 5.000 DH. «Pas chèrement payé». Les cyniques peuvent toujours ricaner. Toutefois, «la prison sociale», celle sans barreaux, est plus cruelle qu’une condamnation. «Je n’ai jamais pensé à me suicider jusqu’au jour où ma fille est venue me rapporter en larmes «papa on m’a dit à l’école que tu es un voleur», nous confie un ancien directeur et ex-accusé dans l’affaire CIH.
    ■ Changes et Douane: 1.900 procès  
    C’est l’une des charges retenues contre l’ex-top management de Wana, certains accusés et leurs sociétés.

    Photo rare de la chambre des crimes financiers à  Casablanca. Des pôles anti-criminalité économique ont été créés en septembre 2011 dans les Cours d’appel de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech

    La Douane s’est constituée partie civile dans l’affaire Karim Zaz en cours de re-jugement à la Cour d’appel de Casablanca. Ce n’est pas un cas isolé. Plus de 1.900 procès en 2014 (notamment dans les affaires de drogue). Les sanctions de la réglementation des changes donnent le tournis. Une condamnation pécuniaire (à distinguer d’une amende) équivaut à cinq fois les sommes non déclarées à l’Office des changes. Si le jugement devient définitif, l’Etat recouvre sa créance publique. Même la contrainte par corps n’absout pas le redevable. La Douane (qui s’occupe dans ce cas précis du recouvrement) confisquera biens ou avoirs pour récupérer son dû. En réalité, selon des fonctionnaires, «la procédure ne va pas toujours jusqu’au bout. Ne serait-ce que parce que le débiteur est décédé».
    ■  Des fonctionnaires pas très propres
    L’an dernier, 4.621 affaires de détournement impliquaient des fonctionnaires. L’article 241 du code pénal vise les magistrats et fonction publique. S’emparer d’actes ou d’effets immobiliers, les détruire ou les supprimer à l’occasion de l’exercice de sa fonction expose le fauteur à l’emprisonnement (de 5 à 10 ans). Y compris lorsqu’il s’agit de détournement ou dilapidation de deniers privés. Depuis 2000, les prétoires, à Casablanca surtout, vivent aux rythmes de grands procès de cette facture: Slimani & Laâfoura, CIH (saison I et II), CNSS (en cours), ONDA (en cassation) et Sonadac pour bientôt... Des procès-fleuve où l’Etat ne récupère pas un seul centime! «Remboursement contre poursuites légalement négociées?» L’idée «séduit» déclarent en off certains milieux judiciaires très américanisés.
    ■  Soyez vigilants face à la fraude alimentaire!
    Régies par des lois spéciales, fraude alimentaire et contrebande combinent près de 11.600 procès en 2014.  Avec une prédominance pour la première infraction. Triche sur le poids ou omission des dates de production et de péremption font partie des pratiques anticonsuméristes. En juin 2009 déjà, L’Economiste avait révélé une trentaine de jugements mettant en cause des marques et leurs produits: farine, lait, yaourt, couscous, boissons, confiture, saucisse, cosmétiques, jus de fruit, eau de fleurs d’oranger... Les entreprises contrevenantes sont condamnées à une amende ridicule de 1.000 DH, selon la majorité des jugements auxquels on a eu accès.
    Faiçal FAQUIHI

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