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    Droit

    Sécurité juridique: Un classement trop beau pour être vrai?

    Par L'Economiste | Edition N°:4615 Le 28/09/2015 | Partager
    Le Maroc 6e sur 13 pays majoritairement industrialisés
    Mieux placé que le Japon et les USA!
    Rabat vient juste derrière Pékin

    L’écart entre la meilleure note et la plus mauvaise varie grandement d’un domaine de droit à l’autre: très faible pour le règlement des différends (1,48 point sépare le meilleur score du plus bas) et très élevé en revanche en droit des sociétés (3,46) et droit du travail (3,86 points). «Cet écart s’explique par le fait que certaines branches du droit ont davantage tendance à s’uniformiser, d’autres demeurent très spécifiques à leur système national», selon les concepteurs de l’Index de sécurité juridique

    Quelle surprise! Sur 13 pays, le Maroc est 6e en matière de sécurité juridique (voir tableau). Un classement où de grands pays industrialisés sont largement représentés: Norvège, Allemagne, Royaume-Uni, Brésil, Chine... La performance du Maroc dépasse celle des USA et du Japon! Ce classement général est à relativiser: les pays réalisent des scores variables selon la branche de droit étudié. Toutefois, notre système juridique est considéré ayant «un profil aussi homogène» que celui du Japon. Il est même éligible à figurer dans le groupe de ceux offrant des garanties «satisfaisantes». Mais qui «pourraient être renforcées». Tel est le constat du tout frais rapport de la Fondation pour le droit continental. Créé en 2007, ce think tank français aux prétentions lobbyistes vient d’élaborer son premier «Index sur la sécurité juridique». Il y en a une vingtaine à travers le monde dont celui de la Banque mondiale, le Doing Business.
    Dédié non seulement aux investisseurs, le rapport codirigé par deux universitaires, une juriste et un économiste, de Panthéon Assas Paris II, base ses résultats sur six domaines de droit: contrat, responsabilité, immobilier, travail, société et règlement des différends (judiciaire et arbitral).
    Voici le détail des résultats.  
    ■ Statut intermédiaire
    Les performances marocaines sont variables selon la discipline. Premier de sa classe en règlements des litiges, il est avant-dernier dans le droit de la responsabilité civile (moyens de défense, preuve, prévisibilité de l’issue du contentieux...). La «disparité» de ces résultats est valable pour les autres pays. Leurs «notes moyennes varient d’un domaine à l’autre», soulignent les concepteurs de l’Index de la sécurité juridique. Toutefois, «les plus mauvais» scores sont «globalement obtenus dans le droit de la responsabilité». Le Maroc ne fait donc pas exception. Il est d’ailleurs considéré, aux côtés de l’Argentine et du Japon, comme ayant «une sécurité juridique nationale stable». Les notes acquises dans chaque branche étudiée «sont très proches et aucun domaine ne se démarque positivement ou négativement». Le Maroc a un statut intermédiaire en somme. Les auteurs du rapport «ne constatent pas de groupe se dessiner selon l’origine de leur droit».
    Qu’ils soient de tradition écrite (droit codifié/continental) ou jurisprudentielle (non écrit/Common Law). Certes la Norvège,  l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni paraissent comme les systèmes les plus sûrs. Mais même si le classement des USA «reste très faible, son score n’est pas tout à fait cohérent avec son attractivité et son dynamisme économique».
    ■ 1er dans le règlement des différends!
    Voilà une performance qui suscitera beaucoup de réserves. Les trois pays les mieux classés sont le Maroc (1er), l’Allemagne et la France. «Néanmoins, on remarque que l’écart entre les différents pays est relativement plus faible que dans les autres domaines», selon le rapport de la Fondation pour le droit continental. Devancée par la Chine, la Norvège, qui est pourtant première du classement général, a le 5e rang dans le règlement des litiges. Qu’il soit judiciaire ou arbitral. Le cas soumis aux praticiens concerne la concurrence déloyale. Accès à la justice, procédure, décision et exécution sont retenus comme critères. Les sceptiques seront légion vu l’état des lieux judiciaire au Maroc relatif notamment à la non-exécution des jugements. Le litige soumis à l’arbitrage est également de nature commerciale. Les Etats-Unis et le Canada sont en bas de l’échelle! Les prospecteurs relativisent ces scores. Toutes branches confondues. «La formulation même des questions générales pénalise les pays ayant un système trop différent du droit français».
    ■ 4e en droit immobilier
    Notre système juridique est classé 4e  dans ce domaine de droit.  Juste derrière l’Allemagne, la Norvège et la France. Italiens, Chinois et Canadiens ferment la marche. Le Royaume-Uni se classe 8e sur 13 pays. Les latinos, Brésiliens et Argentins principalement, tirent leur épingle du jeu. Puisqu’ils occupent le 5e et 6e rang. Le questionnaire spécifique adressé aux praticiens porte sur deux axes: acquisition foncière et construction de bien immeuble. Pour le premier cas pratique, il concerne la propriété du fonds, sa preuve, l’opposabilité du droit. Là aussi, le classement étonne. D’autant plus qu’au Maroc le cancer de la spoliation foncière porte un sérieux coup au droit de jouissance paisible d’un bien et au système censé le protéger (cf. L’Economiste du 31 juillet et 17 août 2015). Dans le second cas pratique (construction d’immeuble), les enquêteurs s’intéressent aux délais d’obtention du permis de construire, au financement et à la malfaçon. Des critères qui  rappellent ceux de Doing Business.
    ■ 5e en droit des sociétés  
    L’empire du Milieu réalise ici son meilleur score (9 sur 10) alors que pour les autres domaines sa note est inférieure à 6,5. Ce qui ne manque pas de susciter la surprise des chercheurs. Surtout que, contrairement aux autres pays, la Chine ne réalise pas des notes homogènes d’un domaine à l’autre. Le Maroc arrive 5e, soit deux places devant les Etats-Unis! N’empêche qu’en droit des sociétés, le pays de l’Oncle Sam est mieux classé que dans les autres branches étudiées, particulièrement le droit du travail où il arrive dernier. Ce classement est en partie basé sur le rachat d’entreprise et le conflit d’intérêts.
     Il démontre que «l’origine légale» d’un système juridique (droit codifié vs Common Law) ne pèse pas vraiment. Exemple: la France a la 2e place et l’Allemagne la dernière. C’est d’ailleurs le constat général: «Il n’y a pas de groupe qui se dessine selon l’origine de leur droit». Car comment expliquer aussi qu’en droit du travail les Américains ferment la marche et les Anglais sont 3e.  
    ■ 7e en droit des contrats
    Dans ce segment-là, le Maroc arrive 7e sur les 13 pays étudiés. Il fait mieux que le Japon et la Chine réunis! Allemands, Anglais et Norvégiens arrivent respectivement en tête du peloton. Classé 4e, le système juridique sénégalais est par ailleurs mieux noté en matière contractuelle (7,5  contre 6,5 pour le Maroc). L’on voit d’ici des juristes sauter au plafond! Ce n’est pas fini puisque la France ferme le classement. L’Argentine (12e) et le Brésil (11e) la précèdent. Comment est-on arrivé à ce résultat? Les chercheurs se basent sur une «méthode de cas» (voir p. 30) et des questions générales comme l’accessibilité du droit, sa prévisibilité pour l’issue du litige, sa stabilité dans le temps... Les questions «spécifiques» se composent de deux cas pratiques. Pour le droit des contrats, le cas portait sur l’indexation des prix, les clauses pénales et les clauses limitatives de responsabilité. Les pays anglo-saxons sont globalement mieux notés que dans le reste des domaines de droit.
    ■ 8e en droit du travail
     C’est connu, les Norvégiens sont imbattables en droit du travail. Ils trustent à juste titre la première place. Ils sont suivis des Italiens qui réalisent leur meilleur score et les britishs. Globalement l’écart entre pays est «particulièrement significatif»: la Norvège ayant près de 4 points de plus que les Etats-Unis. A part les questions générales sur la sécurité juridique, le rapport de la Fondation a opté pour deux points de droit pour établir son résultat. Il s’agit du rachat ou cession d’entreprise et le recours à la main-d’œuvre pour une durée déterminée (travail par intérim). Avec son code du travail qui fête ses dix ans, le Maroc se classe 8e. Il devance l’Allemagne et le Sénégal. Canada, Japon et Chine arrivent respectivement 5e, 6e et 7e. Là aussi l’origine du droit n’influe pas sur les résultats dans la mesure où les systèmes juridiques anglo-saxons se positionnent à la fois dans les premières et dernières places.
    ■ Droit de la responsabilité: Le pire score
    Risques industriels et produits défectueux sont les deux cas soumis aux spécialistes pour avis. Le droit de responsabilité (civile) est sans conteste le domaine où le Maroc réalise son pire score (12e). Juste derrière la Chine et devant le Brésil, dernier de la classe. Sur ce registre, le Canada, l’Allemagne et la France sont en tête de l’Index de la sécurité juridique. Et les Argentins font mieux que les Norvégiens! Quelle leçon retenir? Primo, «les résultats sont globalement plus faibles que dans les autres domaines: une note maximale de 6.89 et minimale de 4.12». Secundo, quatre pays n’ont pas la moyenne: Etats-Unis, Chine, Maroc et Brésil. Tercio, le Canada assure un bon score alors qu’elle est mal classée dans d’autres domaines de droit. Plus important encore, «la majorité des pays obtient des notes plus élevées en droit des contrats qu’en droit de la responsabilité». Cela pourrait signifier que «le niveau de sévérité et de complexité» des cas exposés n’a pas le même degré.

    Faiçal FAQUIHI

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