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    Tribune

    Eclairage sur la future Chambre des conseillers

    Par L'Economiste | Edition N°:4596 Le 28/08/2015 | Partager

    Professeur à l'université Sidi Mohammed Ben Abdellah Fès, Najib Ba Mohammed est ancien membre de la Commission consultative de la révision de la Constitution (CCRC).  Il est notamment vice-président de l'Association marocaine de droit constitutionnel (AMDC).

    La Chambre des conseillers s'apprête à faire "peau neuve", puisque au terme d'un long processus électoral, elle siègera à l'ouverture de la 5e année législative selon les dispositions de l'article 63 de la Constitution, en l'occurrence une composition réduite à 120 membres. Aussi, l'enjeu du scrutin du 4 septembre 2015 est d'autant plus important qu'il s'agira de mettre en place la 2e chambre selon la logique du bicaméralisme rénové qui relaye au niveau de la représentation parlementaire et des pouvoirs qui lui sont dévolus "la régionalisation avancée" affirmée par l'article 1er al. 4 de la Constitution. 

    Le discours royal du 20 août 2015 l'a d'ailleurs solennellement rappelé et formulé en "vœu de voir la régionalisation avancée s'ériger en véritable pilier du Maroc de l'unité nationale, de l'intégrité territoriale, de la solidarité inter-catégorielle, de la complémentarité et de l'équilibre interrégionaux (...)."
    L'événement constitutionnellement considérable est politiquement déterminant eu regard à la dynamique de la "démocratie régionale" en termes d'institutions, compétences et élites constituant les composantes majeures de la nouvelle Chambre des conseillers. Celle-ci partageant avec la Chambre des représentants les prérogatives législatives de contrôle et d'évaluation des politiques publiques a compétence prioritaire pour examiner "les projets de lois relatifs particulièrement aux collectivités territoriales au développement régional et aux affaires sociales" (art. 78). Ces considérations qui préfigurent les grands enjeux constitutionnels portés par le contexte, indiquent de faire un éclairage rapide sur le statut de la 2e chambre compte tenu des "ruptures et ouvertures" que celle-ci devrait assumer. L'approche induite consiste à inscrire la 2e chambre dans le cadre d'un bicaméralisme rénové en termes de représentation et de pouvoirs, pour dégager la spécificité de la "vocation territoriale régionale" de la Chambre des conseillers.
    La Chambre des conseillers s'affirme statutairement, d'abord, au regard du bicaméralisme institué par la Constitution marocaine dans différents contextes : 1962, 1996 et 2011. Il s'agit d'un bicaméralisme égalitaire dont le dysfonctionnement en montra les limites. L'objectif, par ailleurs légitime, de contrebalancer l'influence de la Chambre des représentants à l'occasion notamment de "l'alternance expérimentée" (1998-2002) a prévalu. Pléthorique, la Chambre des conseillers, véritable panaché de représentants territoriaux locaux, de syndicats et des chambres professionnelles, renouvelables par tiers tous les trois ans, était élue pour 9 ans au suffrage universel indirect.
     
    La Constitution de 2011 innove sur divers plans
     

    La 2e chambre n'est élue que pour six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.

    La Chambre des conseillers a un effectif plus ramassé (120 membres au maximum) et même si la représentation syndicale et professionnelle y est maintenue, sa vocation territoriale reste affirmée. La 2e chambre n'est élue que pour six ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans. A mandat presque égal avec la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers devrait être à l'abri des remous et marchandages liés aux renouvellements répétés qui, "transhumance" aidant (aujourd'hui sanctionnée de déchéance de mandat par l'art. 61), déstructuraient la configuration de la majorité et de l'opposition. De plus et sur d'autres plans la reconfiguration bicamérale du Parlement devrait aussi prémunir le gouvernement contre cette sensation "schizophrénique" qui le plaçait face à deux assemblées dotées d'autant plus de prérogatives égales, ce à quoi la Constitution de 2011 remédie en attribuant la préséance à la Chambre des représentants qui investit le gouvernement et peut le censurer (la 2e chambre n'a qu'un pouvoir d'interpellation suivi de débat sans vote (art. 106). Tout comme en matière de législation, la 1re chambre a le bénéfice de la priorité de l'examen de tout projet ou proposition de lois et vote en dernier ressort tout texte examiné.

    Un "bicaméralisme différencié" certes bien, réducteur partiellement des attributions de la 2e chambre qui compensera en exerçant un rôle d'animation et de délibération sur toutes les questions relatives à la régionalisation avancée.
    De toute évidence la Chambre des conseillers demeure une instance parlementaire de représentation à l'échelle nationale, de ses composantes territoriales, syndicales et professionnelles, élues à l'indirect et à ces titres exercera ses fonctions de législation de contrôle et d'évaluation des politiques publiques conformément aux dispositions constitutionnelles y afférentes. Cependant, eu égard à l'option constitutionnelle de développement par la régionalisation avancée, tenant compte aussi du fait que les représentants des collectivités territoriales représentent les 3/5e de la Chambre des conseillers, celle-ci ne manquera pas d'influer grâce aux prérogatives dont elle dispose sur la politique tracée par le gouvernement. Cette fonction qui satisfait à une vocation de "défense des intérêts" territoriaux, locaux et régionaux en l'occurrence est de surcroît consacrée par la Constitution. L'article 78 al. 2 dispose dans ce sens "les projets de lois relatifs particulièrement aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre desconseillers". Mais, c'est essentiellement l'article 137 qui soulignant la vocation de la Chambre des conseillers en définit le rôle de relais entre la politique générale de l'Etat et la démocratie territoriale: "Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des conseillers."
    On conclura sur trois idées :
    - La Chambre des conseillers dite «2e chambre» n’est pas à reléguer au 2e plan. Sans doute tant en matière de législation et de contrôle l’influence de la Chambre des représentants est prépondérante. Mais eu égard à l’esprit du bicaméralisme institue, la loi n’est adoptée qu’après navette entre les deux chambres. Tout comme le gouvernement est invité à dialoguer ou rendre compte dans les délais constitutionnels à la Chambre des conseillers.
    - En raison de sa composante territoriale majeure la Chambre des conseillers aura de surcroît pour charge l’élaboration des politiques territoriales et d’interpeller en la matière le gouvernement.
    - Enfin le bicaméralisme différencié est consacré par la Constitution dans un souci «d’équilibre et de collaboration» des deux chambres avec une spécialisation fonctionnelle à la faveur de la Chambre des conseillers compte tenu de l’objectif stratégique lié à la régionalisation avancée.
     
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