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Moins de contraintes pour les lotissements

Par L'Economiste | Edition N°:4572 Le 21/07/2015 | Partager
Un projet de loi allège les conditions de la réglementation en vigueur
Les promoteurs publics pourraient réaliser les équipements progressivement
Les finances de l’Etat seront soulagées de la nécessité de finaliser tous les équipements

Le nouveau projet de loi relatif aux lotissements a introduit des simplifications qui devront faciliter l’intervention de l’Etat, notamment pour la réalisation de projets de recasement des bidonvillois ou pour le relogement des populations sinistrées suite à des catastrophes naturelles

Baptême de feu pour Driss Merroun, ministre de l’Urbanisme, qui a défendu son premier projet de loi devant le conseil du gouvernement, réuni jeudi dernier. Ce texte porte sur les lotissements immobiliers et les groupements d’habitat. Il vient combler les lacunes de la loi en vigueur depuis 1992. L’objectif est d’introduire des simplifications à la procédure, afin de favoriser la réalisation de nouveaux logements, pour combler le déficit enregistré en matière d’habitat. Pour «aplanir tous les obstacles à la réalisation des projets immobiliers et favoriser l’investissement dans ce secteur, ce projet de loi donne la possibilité d’obtention de l’autorisation pour la création d’un lotissement dont les promoteurs veulent réaliser les équipements de façon progressive», peut-on lire dans la note de présentation.
La réglementation actuelle conditionne l’obtention de cette autorisation par la mise en place de tous les équipements prévus par le plan d’aménagement. Néanmoins, l’article 42 du nouveau projet de loi indique que le précieux sésame ne peut être acquis qu’après l’autorisation de la communauté urbaine. Mais il faut préciser que les conditions prévues par la loi en vigueur, à savoir la nécessité d’achever tous les travaux d’équipements avant l’obtention de l’autorisation, ne seront pas annulées pour tout le monde.
Le projet de loi, qui a été examiné lors du dernier conseil du gouvernement, mais dont l’adoption a été reportée, limite les simplifications introduites à quelques types d’opérations. Il s’agit notamment de la réalisation de projets immobiliers pour le recasement des habitants des bidonvilles ou bien les populations victimes d’une catastrophe naturelle. La construction d’habitats pour les catégories en situation de précarité est également couverte par ce texte. Il faut préciser que les nouveautés de ce texte ne concernent que les opérations réalisées par l’Etat ou des organismes publics. D’ailleurs, les rédacteurs de ce projet de loi précisent que la finalité est de «mettre fin à la propagation des tissus urbains informels et de l’habitat insalubre».
Faute de zones d’habitations aménagées, certains n’hésitent pas auparavant à construire n’importe comment, face au laxisme des autorités locales dans certaines régions. C’est ce qui a conduit à un développement urbain caractérisé par la floraison de points noirs dans plusieurs villes. Or, au moment où les discours gouvernementaux insistent sur l’importance de l’homogénéité et de l’intégration des villes, il était nécessaire de mettre à niveau cette réglementation, afin de faciliter l’intervention de l’Etat dans des situations bien identifiées. Cependant, si le nouveau texte allège les conditions d’obtention des autorisations, il précise qu’un minimum d’équipements doit être réalisé par les promoteurs des lotissements. Mais le projet de loi ne précise pas quels aménagements doivent être impérativement effectués dans ce cadre. Quoi qu’il en soit, le département de l’Urbanisme estime que ce texte permettra de résoudre une série de difficultés, notamment financières, qui empêchent actuellement la réalisation de ce genre de lotissements. Surtout à cause de la «difficulté de mobiliser les moyens nécessaires pour la réalisation de tous les équipements avant la livraison, vu le grand besoin en terrains aménagés, notamment pour la construction de projets de logements au profit des catégories vulnérables et pour la lutte contre l’habitat illégal».

Réception avant la fin des travaux

LE nouveau projet de loi relatif aux lotissements immobiliers prévoit que les promoteurs peuvent réaliser des contrats de vente, de location ou de répartition des terrains, et procéder à la réception et l’enregistrement, avant de finaliser les travaux d’équipement. Cela est conditionné par l’obtention de l’accord de la commune du ressort duquel relève le lotissement. Les autorités peuvent donner au promoteur un avis de réception temporaire, sur la base d’une attestation du coordinateur des travaux, précisant que la réalisation du lotissement a respecté les conditions prévues. Ce document devra être accompagné d’autres certificats délivrés par les différentes parties prenantes au projet, dont notamment l’architecte et l’ingénieur topographe.

M. A. M.

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