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L’Etat veut en finir avec le gaspillage de l’eau

Par L'Economiste | Edition N°:4558 Le 30/06/2015 | Partager
Un cadre juridique pour le dessalement
Des contrats de gestion de la nappe phréatique
Le métier du foreur réglementé

Le secteur de l’eau sera doté d’une nouvelle loi. Il était temps, en effet, d’adapter le texte en vigueur aux nouvelles exigences de la gestion de la ressource hydrique. Certes, la loi n°10-95 publiée en 1995 avait révolutionné le secteur à l’époque. Elle a notamment permis la création du Conseil supérieur de l’eau et du climat, des 9 Agences des bassins hydriques ainsi que les commissions au niveau régional. Mais le texte a montré ses limites avec les profondes mutations qu’a connues le secteur de l’eau. A titre d’exemple, l’activité du dessalement de l’eau souffre actuellement d’un vide juridique. Ce qui entrave le financement des projets. L’avant-projet de loi sur l’eau cible, justement, la mise à niveau de la législation en vigueur. Selon le ministère délégué en charge de l’Eau, le travail a été mené en concertation avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile. Résultat, un texte fort de 161 articles répartis sur 6 chapitres.
Le projet prévoit la mise en place de conseils consultatifs au niveau des bassins de l’eau. Ils sont constitués pour un tiers par les représentants de l’Etat et le reste par des élus, chambres et associations professionnelles. C’est la principale nouveauté institutionnelle. Ces conseils ont pour mission de proposer des plans directeurs d’aménagement intégré et de se prononcer sur toutes les questions liées à la gestion de l’eau.
L’autre nouveauté introduite par le législateur concerne le dessalement de l’eau. A cet effet, le cadre juridique définit les personnes pouvant réaliser des projets de dessalement de l’eau de mer et les soumet au régime de la concession. Celle-ci qui doit être établie par l’administration concernée fixe, notamment, les normes des eaux dessalées et les conditions sanitaires requises.
Pour se conformer aux exigences de la sauvegarde de l’environnement, le projet de loi fait obligation aux gestionnaires d’ouvrages hydrauliques de maintenir un débit minimum à l’aval pour permettre la circulation et la reproduction des espèces animales et végétales. L’obligation de doter le milieu urbain de schémas directeurs d’assainissement liquide est également exprimée dans le projet. L’objectif est de permettre le recyclage des eaux usées via les stations d’épuration. Les déversements dans les réseaux d’assainissement seront soumis à autorisation pour les professionnels et au paiement d’une redevance.   
Le projet de loi veut également organiser le métier du foreur à travers la mise en place d’un régime d’autorisation. Jusqu’à présent, le creusement d’un puits nécessité en principe une autorisation, mais l’anarchie a dépassé la cote d’alerte, en particulier dans les zones à stress hydrique. En identifiant les professionnels, le législateur envisage de limiter les dégâts. Le dispositif prévoit également des procédures de contrats de gestion des nappes phréatiques. Ces contrats qui seront conclus entre l’administration et les usagers doivent fixer les procédures de contrôle et de suivi de l’utilisation de l’eau.

Système d’information

Le projet de loi sur l’eau décrète la mise en place de systèmes d’information au niveau du bassin hydraulique et à l’échelle nationale. Ces dispositifs doivent permettre le suivi régulier de la ressource, des milieux aquatiques et de l’environnement. Les personnes physiques et morales intervenant le long du cycle de l’eau ainsi que les attributaires d’autorisations ou concessions seront tenus de communiquer toutes les informations aux agences des bassins. Une manière d’associer les usagers à la gestion du risque de pénurie ou d’abondance.

A. G.

 
 

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