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Analyse

Fiscalité
Pour la CGEM, le changement c’est maintenant!

Par L'Economiste | Edition N°:4553 Le 23/06/2015 | Partager
La retenue à la source dans les conventions fiscales
Le taux de TVA appliqué aux sociétés de transport et de messagerie
Biens détenus à l’étranger, IR sur les revenus de source étrangère

Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale à la CGEM: «Certaines précisions doivent être intégrées dans le Code général des impôts. C’est le cas par exemple pour la TVA sur la messagerie»

La Direction générale des impôts a demandé aux opérateurs de lui soumettre la liste des dispositions fiscales qui posent des problèmes d’interprétation et d’application.  Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale à la CGEM, commente les requêtes les plus urgentes
■ Conventions fiscales et retenue à la source
Sur toutes les prestations de services d’une personne (physique et morale) non résidente, l’administration fiscale opère une retenue à la source de 10%. Elle se base sur l’article 15 du Code général des impôts sur les produits perçus par les personnes non résidentes. L’entreprise imposée a, en principe, droit à un crédit d’impôt dans son pays de résidence équivalent au montant de la retenue. Or l’administration a tendance à tout taxer sans tenir compte des conventions de non double imposition, soutient Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale à la CGEM. Souvent ces prestataires sont doublement taxés puisque en France ou en Allemagne, l’impôt payé au Maroc n’est pas reconnu. En France par exemple certaines rémunérations font partie du chiffre d’affaires et ne rentrent pas dans la rubrique des redevances soumises à la retenue à la source.
■ TVA sur la messagerie: Une clarification pour bientôt?
En matière fiscale, l’accessoire suit le principal. Le fisc conteste la qualité de prestataire de transport aux entreprises qui font de la messagerie. Dans l’interprétation du fisc, ces sociétés sont des prestataires de services et donc assujetties à une TVA de 20% et non 14% (tarif appliqué au transport).
En 2014, l’administration a réclamé aux sociétés un rappel de 6 points de TVA sur quatre ans.  Une clarification est attendue pour bientôt.  La CGEM souhaite qu’elle soit introduite  dans le Code général des impôts.  
■ Cotisation minimale sur les holdings financiers
L’article 144 du Code général des impôts précise que la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
La base de calcul est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de certains éléments:  le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, les produits financiers ainsi que les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers. Or un problème se pose avec les sociétés de holding financières qui n’ont pas de chiffre d’affaires mais des produits financiers uniquement. D’un côté, les dividendes ne sont pas soumis à l’IS et de  l’autre il faut s’acquitter de  la cotisation minimale sur ces dividendes. Pour la CGEM, c’est une contradiction qu’il faudra régler.
Avertissons avant, taxons après
- Jusqu’en 2012, le défaut de déclaration des honoraires et commissions valaient une taxation de 25% sur le montant non déclaré. Une aberration rattrapée par la suite, selon Boukhriss. Le niveau de la taxation a été ramené à 15% et une notification est adressée auparavant aux contribuables pour qu’ils régularisent leur situation. Sauf que le Code général des impôts ne prévoit l’envoi de ce courrier qu’en cas de manque d’information et non d’une absence de déclaration. «Pour nous, le texte a été mal rédigé puisqu’il faut également avertir les contribuables qui n’ont pas effectué leur déclaration évitant ainsi de les sanctionner d’office», poursuit Boukhriss.  
Biens immobiliers détenus à l’étranger: Décalage
Toutes les conventions de non double imposition prévoient que les revenus fonciers sont taxés dans les pays où se trouve le bien. Cela ne signifie pas pour autant que le contribuable est dispensé de déclarer ses revenus dans le pays de résidence fiscale et donc de faire valoir l’impôt payé. «Nous avons un problème de décalage puisque au Maroc nous avons l’obligation de payer avant fin février. En revanche, l’impôt sur les revenus perçus à l’étranger est liquidé au mieux, de  juin à août», explique Boukhriss.
Les contribuables qui détiennent des biens immobiliers à l’étranger auront du mal à prouver le paiement de l’impôt puisqu’il y aura toujours un décalage.
Le visa du fisc sur le prorata de déduction de la TVA
Lorsque les entreprises englobent des activités soumises à la TVA et d’autres  hors champ de TVA, la déduction de cette taxe  devrait s’effectuer distinctement pour chaque secteur après accord de l’administration.
Le président de la Commission fiscale à la CGEM indique que la circulaire n°717 précise les règles de l’affectation directe applicable pour la détermination du prorata annuel de TVA. Pour lui, il serait souhaitable de supprimer la condition de l’accord préalable tel que prévu par l’article 104 du CGI, et de consacrer définitivement la règle de l’affectation directe chaque fois qu’elle est possible sous la responsabilité du contribuable.
IR sur les revenus de source étrangère
Pour la CGEM, la base imposable des revenus de source étrangère au Maroc doit être clarifiée. L’article 25 précise que les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable au Maroc pour leur montant brut, et ceci sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l’article 77 du CGI. Or l’article 77 prévoit de retenir le montant ainsi imposé pour le calcul de l’impôt dont le contribuable est redevable au Maroc.
Pour éviter les contentieux,  les notions de «montant brut» et «montant ainsi imposé» doivent être précisées.
SARL et déduction des intérêts de comptes courants
La législation des sociétés permet actuellement aux SARL de ne plus avoir de capital minimum. Cependant, la législation fiscale maintient la limitation de la déduction des intérêts de comptes courants par rapport au montant du capital social. Cette limitation vise à éviter les opérations de distribution camouflées de dividende.
- Déductibilité des provisions à mettre dans le code
- Actuellement les conditions de fond et de forme de la déductibilité des provisions figurent dans la note circulaire n°717. Pour le monde des affaires, Il serait souhaitable de les introduire au niveau du Code général des impôts.
K. M.
 

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