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    Analyse

    Fiscalité: Les petites bombes dans le CGI

    Par L'Economiste | Edition N°:4553 Le 23/06/2015 | Partager
    Le traitement des stock-options, le prix de transfert, la TVA à l’export,…
    Ni la jurisprudence, ni les décisions de la CNRF ne sont publiées

    Asma Charki, Tax Advisor Services, et Mounaim Amraoui, expert Audit et Conseil à Mazars: «La particularité de la doctrine administrative marocaine est qu’elle est principalement constituée d’interprétations de l’administration face à une jurisprudence fiscale peu développée»

    L'interprétation des textes fiscaux est d’abord le fait du juge à travers des jurisprudences fiscales mais aussi le fait de l’administration  qu’elle formalise à travers des notes et instructions de service. Ces dernières constituent la doctrine administrative qui emporte des effets de droit.  Ainsi, un contribuable peut opposer à l’administration fiscale les opinions qu’elle aura pu émettre et il peut même les contester devant le juge.
    « La particularité de la doctrine administrative marocaine est qu’elle est principalement constituée d’interprétations de l’administration face à une jurisprudence fiscale peu développée». Asma Charki, Tax Advisor Services, et Mounaim Amraoui, expert Audit et Conseil à Mazars  expliquent que la plupart des litiges fiscaux sont conclus de manière transactionnelle et même lorsqu’ils font l’objet de pourvoi dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires, les décisions et interprétations fiscales ne sont pas publiées. Cette doctrine ne couvre pas tous les cas de difficultés d’interprétation ou d’application du texte fiscal.
    Ce qui soulève inévitablement des divergences d’application des dispositions décriées même par les bons élèves soucieux de la stricte application de la loi!
    ■ Traitement des indemnités et des compléments de salaire
    Le débat sur le mode de taxation des avantages en nature et en espèce est récurrent, d’autant plus que les modes de détermination de l’assiette et des seuils d’exonération de certaines indemnités sont différents de ceux admis par la circulaire de la CNSS. D’ailleurs, le plus souvent, les entreprises s’alignent sur la doctrine de la CNSS qui fixe des plafonds. Mais l’ «assiette sociale» n’est pas identique à l’assiette fiscale. Une indemnité exonérée d’un côté peut être assujettie à un prélèvement de l’autre.  «Il nous semble qu’une clarification des règles de détermination des plafonds exonérés se rapportant aux indemnités accordées par l’employeur à ses salariés est fortement utile; celle-ci doit d’ailleurs être en phase avec la réalité économique du marché de l’emploi», soulignent les experts de Mazars.  
    ■ Stock-options et actions gratuites
    En matière de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des stock-options et des actions gratuites mérite d’être clarifié, notamment, lorsque l’avantage est accordé directement par la société mère sans intervention de la filiale locale.
    En effet, l’administration fiscale considère la plus-value d’acquisition dégagée dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites comme un complément de salaire (correspondant à la valeur de l’action à la date d’attribution) soumis à cette date, aux taux du barème visé à l’article 73-I du Code général des impôts (CGI). Or l’imposition de ce complément de salaire ne peut être effectuée par la société employeuse qui n’intervient pas dans le processus d’attribution.
    D’ailleurs, et même sur un plan comptable, le coût des actions gratuites n’est pas constaté au niveau de ses comptes.  En conséquence, le mode d’imposition des plus-values d’acquisition des actions gratuites reste une zone d’incertitude.
    ■ Fiscalisation des instruments financiers
    Aujourd’hui, la plupart des établissements financiers ont initié la mise en place des mécanismes financiers adossés à des instruments de couverture. Pour les experts de Mazars, le régime de taxation des flux générés par ces montages n’est pas encore précisé, notamment en matière de retenue à la source de l’IS et de TVA.
    ■ Crédit TVA à l’export: Plus d’un an pour le remboursement  
    Même si la loi parle d’un délai de liquidation maximum de 3 mois pour le remboursement du crédit de TVA à l’export, ce délai légal est rarement respecté. Le retard dans le remboursement peut même dépasser une année, pour des dossiers a priori ficelés. Ce genre de retard est mal perçu par les opérateurs qui ont besoin de transparence sur les délais de remboursement.
    ■ Les ambiguïtés de la retenue à  la source  
    Les conventions bilatérales de non double imposition accordent au Maroc le droit de prélever un montant à la source de 10% et à l’entreprise imposée un crédit d’impôt dans son pays de résidence équivalent au montant de cette retenue.  Reste que des ambiguïtés et des difficultés d’interprétation sont relevées. En France par exemple, certaines rémunérations font partie du chiffre d’affaires et ne rentrent pas dans la rubrique des redevances soumises à la retenue à la source. Ces situations impliquent, comme cela a été également soulevé par la CGEM, une double imposition très souvent décriée par les prestataires étrangers.
    ■ Prix de transfert: Que valent les comparables internationaux?
    Les prix de transfert sont effectivement à l’origine des principales contestations qui opposent les opérateurs économiques à l’administration fiscale, notamment dans le cadre des contrôles fiscaux. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation très étendu, consacré par l’article 213-II du CGI qui lui permet de corriger le résultat fiscal et/ou le chiffre d’affaires des sociétés filiales des multinationales dès qu’ils remettent en cause le principe de pleine concurrence.  Ce dernier constitue aujourd’hui la norme internationale pour la répartition de la base d’imposition des multinationales entre les différents pays où elles exercent leurs activités.
    La rectification opérée par l’administration fiscale est effectuée sur la base des sociétés comparables «similaires» ou «par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration». Toutefois, la détermination de comparables est très souvent délicate pour la simple raison que les transactions sur le marché libre satisfont rarement aux exigences de comparabilité requises. En effet, une différence même mineure entre l’objet d’une transaction contrôlée et l’objet d’une transaction effectuée sur le marché libre peut avoir une incidence significative sur le prix et sur la fiabilité de la comparaison entre les deux entités.  Ce qui implique, en vertu des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, la pratique de ce qu’on appelle des «ajustements de comparabilité» afin d’éliminer l’incidence des différences entre les prix des transactions.
    Les experts de Mazars notent aussi que la difficulté de détermination des comparables fiables  concerne tous les pays mais  elle est amplifiée pour les pays en développement. Dans ces pays, les entreprises similaires pouvant servir de base de comparaison sectorielle ne sont pas nombreuses. D’où l’intérêt de recourir à des comparables internationaux, ce qui n’est pas toujours admis par l’administration fiscale dans le cadre de ses contrôles. Elle privilégie systématiquement ses propres comparables internes en dehors de l’application des ajustements de comparabilité.

                                                                       

    Accords préalables sur les prix et stratégies arrêtés

    La nouvelle mesure sur les accords des prix de transfert, dont les modalités d’application se font toujours attendre, est fortement saluée par les opérateurs économiques à la recherche d’un consensus sur l’un des principaux sujets de discorde dans le cadre des contrôles fiscaux. Elle suppose toutefois la conclusion d’un accord bilatéral avec l’administration sur les modalités de détermination des prix des transactions sur une période donnée. Toutefois, les filiales des multinationales opérant au Maroc sont tenues également de respecter leur propre stratégie de prix de transfert arrêtée au niveau du groupe et ne sont pas prêtes à formaliser des accords sur les prix qui s’écartent significativement des prix pratiqués au niveau mondial. Et ce, que ce soit en matière des redevances, des managements fees ou en matière de taux de marge des transactions matérielles. Sans oublier la crainte du contrôle fiscal, notamment, pour le cas des opérateurs qui se rétractent à mi-parcours: l’option est prévue par le projet d’arrêté, mais elle serait exercée après communication à l’administration fiscale de l’ensemble des éléments sous-tendant ses politiques de fixation de prix, ses transactions, ses actifs, son analyse fonctionnelle et le niveau de contribution à la valeur ajoutée du groupe.

    Khadija MASMOUDI

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