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Comptables agréés
La bataille sur la réglementation rebondit

Par L'Economiste | Edition N°:4548 Le 16/06/2015 | Partager
Un amendement attendu sur les conditions d’accès à la profession
Un moratoire de cinq ans pour les professionnels inscrits après 2012

Le projet de loi réglementant la profession des comptables agréés devrait être bientôt voté en séance plénière par la première Chambre du Parlement. Il s’agit en fait d’une seconde lecture puisque le texte a déjà été adopté par les conseillers. Mais depuis quelques jours, des voix s’élèvent contre ce texte qui prévoit la création de l’Organisation des comptables agréés. Une structure qui remplacera l’actuelle Association des comptables agréés et dont l’adhésion est conditionnée par l’inscription à la taxe professionnelle (ex-patente) avant 2012. C’est à quoi les conseillers se sont opposés fixant 2012 comme repère pour la régularisation des comptables agréés arguant que le texte avait été déposé au Parlement en 2011. L’objectif étant d’éviter d’inscrire des comptables qui s’inscrivent au-delà de cette date. Mais depuis quelques mois, plusieurs personnes se sont inscrites à la taxe professionnelle pour bénéficier des dispositions de la loi et intégrer la future organisation. «Le ministre des Finances ou son homologue du Budget pourraient décider d’amender le projet de loi pendant sa discussion en séance plénière», explique Abdelaziz Laâboudi, rapporteur USFP de la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre du Parlement. L’amendement en question pourrait toucher l’article 103 relatif aux conditions d’accès à la profession de comptable agréé. Il semble que l’on s’achemine vers un consensus pour débloquer une réforme qui remonte à 2005. Les gérants de fiduciaires inscrits à la taxe professionnelle entre 2012 et 2014 pourraient être autorisés à intégrer l’Organisation professionnelle, mais sous conditions. «Nous sommes favorables à l’assouplissement des conditions d’accès à la profession pour permettre à tous les comptables éligibles de régulariser leur situation même s’ils se sont inscrits à la patente après 2012», affirme El Ghali El Khadir, président de l’Association des comptables agréés. L’adhésion à l’Organisation ne sera pas automatique. Les comptables ne remplissant pas les conditions prévues par le projet de loi en termes de diplômes et d’ancienneté devront passer un examen d’aptitude professionnelle. Sauf que le délai a été ramené à cinq ans au lieu de dix ans comme dans l’ancienne mouture. Au cours de ce délai, les comptables pourront passer le test cinq fois tout en exerçant. Ceux qui ne réussiront pas seront automatiquement exclus. Ce qui soulève des interrogations sur le devenir de cette population une fois qu’elle aurait épuisé ses chances de régularisation. Le projet de loi ne reconnaît que deux catégories de professionnels: les experts-comptables et les comptables agréés. Par conséquent, les comptables qui continueront d’exercer malgré leur échec au test d’aptitude professionnelle seraient dans une situation illégale. Ils pourraient donc être accusés d’usurpation de fonction.

Qui est concerné

LE projet de loi, qui devrait être bientôt voté par le Parlement, attribue le titre de comptable agréé aux titulaires d’une licence en gestion, économie, finances et inscrits à la patente depuis au moins cinq ans. Peuvent également s’inscrire au tableau des comptables agréés, les titulaires d’un bac+2 ans, assorti d’une ancienneté de 9 ans, prouvée par la patente. Les bacheliers devront justifier de 12 ans d’expérience, prouvée également par l’inscription à la patente. Les sans-diplômes doivent être inscrits depuis au moins 18 ans. Tous ces profils doivent être inscrits à la patente avant 2012.

Hassan EL ARIF

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