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Traité transatlantique: Accord partiel du Parlement européen

Par L'Economiste | Edition N°:4537 Le 01/06/2015 | Partager

La Commission du commerce international du Parlement européen vient de prendre position sur l’un des sujets les plus controversés des négociations commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis. En effet, les députés européens ont donné leur accord de principe pour inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) dans les négociations sur le traité transatlantique (TTIP). Le système devrait inclure une «solution permanente» avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un mécanisme de recours, tout en respectant la juridiction des tribunaux de l’UE et de ses Etats membres. A moyen terme, un tribunal d’investissement public pourrait être utilisé pour régler les litiges des investisseurs.
Le dossier de l’agriculture s’invite aussi au débat. Tout en essayant d’éliminer l’ensemble des droits de douane, les deux partenaires devraient négocier une liste des produits agricoles et industriels qui pourraient soit être exemptés de la libéralisation des échanges, soit être soumis à des périodes de transition plus longues. Les parlementaires demandent aux négociateurs de l’UE d’insérer une «clause de sauvegarde» réservant le droit de fermer des marchés pour des produits spécifiques. Du côté des normes sur la santé publique, les négociateurs doivent essayer d’éliminer les procédures excessives de contrôle des importations pour des motifs de santé alimentaire et phytosanitaire.
Il n’y a pas de négociation sur la protection des données. «Les dispositions européennes sur le droit à la vie privée ne doivent pas être menacées par l’intégration dans l’UE du commerce électronique et des marchés de services financiers des Etats-Unis», est-il indiqué .
Pour les députés, les négociations devraient supprimer les restrictions actuelles des Etats-Unis sur la propriété étrangère de services de transport maritime et aérien et de compagnies aériennes. Ils appellent aussi à élargir l’accès de l’UE aux marchés américains des télécommunications.
Les députés réaffirment également leur volonté d’exclure les services publics du champ d’application du TTIP (y compris, mais sans s’y limiter, l’eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation).
Le texte doit être approuvé par le Parlement dans son ensemble, lors d’un vote en séance plénière probablement le 10 juin.
 F. Z. T.
 

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