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Economie

Données personnelles
Etablissements scolaires, êtes-vous en règle?

Par L'Economiste | Edition N°:4512 Le 24/04/2015 | Partager
Mise en conformité des fichiers, vidéosurveillance…
Alliance entre la CNDP et le ministère de l'Education

«Nul n’est censé ignorer la loi». Etablissements scolaires et centres de formation sont soumis à la loi relative à la protection des données personnelles. Entrée en vigueur mi-novembre 2012, elle encadre le traitement d’informations privées (nom, adresse, n° de carte d’identité, de compte, de téléphone, données génétiques…). Cette loi est à l’arrière-plan de la convention-cadre signée le 28 janvier 2015 à Rabat par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
Visant notamment à «sécuriser le traitement» des données, la convention se compose de cinq axes. Promouvoir d’abord «la culture de la protection de la vie privée…» via «l’organisation conjointe de campagnes de sensibilisation et de formation…». Mai 2015 sera lancée une opération de ce genre à l’académie de Rabat-Salé.
Le 2e axe porte plutôt sur «l’adaptation des modalités d’application du dispositif légal et réglementaire aux particularités du secteur…». A chaque secteur ses spécificités: banques, assurances, télécoms, grande distribution… «D’où notamment le guide de vidéosurveillance spécialement conçu pour les  établissements scolaires et de formation professionnelle», annonce Lahousseine Anis, secrétaire général de la CNDP. Une circulaire du ministère de tutelle a été aussi adressée à l’ensemble des établissements.  Les parties signataires s’engagent «à coopérer pour traiter, analyser et résoudre les difficultés rencontrées» par les acteurs du secteur éducatif... Il n’est pas exclu qu’une délibération de la CNDP soit prise «pour faciliter la tâche aux responsables de traitement grâce à un formulaire simplifié», souligne l’autorité de contrôle. Approche qui a été adoptée pour les banques, les  assurances, sites marchands…
L'enquête de la CNDP sur la promotion commerciale, la vidéosurveillance et les données biométriques n’a ciblé qu’une seule école sur 30 opérateurs (cf. L’Economiste du 20 avril 2015). Son constat révèle une «ignorance de la loi» et «l’ampleur des abus». Le risque pénal guette. Des contrôles plus larges sont envisagés en 2015. Le secteur doit anticiper la mise en conformité des systèmes informatiques, de vidéosurveillance et des dispositifs biométriques d’accès  à leurs locaux. Exemples: Les fichiers des clients sont confidentiels et invendables aux prospecteurs commerciaux (voir encadré), utilisations des informations strictement encadrées, affiche informant le public sur l’existence de caméras qui sont en principe interdites en classe ou pour surveiller les salariés…

Commerce illicite!

Après les banques, les compagnies d’assurances, le e-commerce, les télécoms… la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) se tourne vers les établissements scolaires et centres de formation. Ils seront tenus d’appliquer dans l’application de la loi relative à la protection de la vie privée.
Un dossier qui interpelle: la collecte illégale d’informations d’ordre privé est un fait. Des bases de données sont parfois subtilisées et souvent vendues. Aucun secteur ou  entreprise n’est à l’abri. Les offres pullulent. Une ligne d’information (nom, prénom, numéro de tél, adresse, e-mail...) est vendue dans certains cas à un 1 centime de dirham.  La Fédération nationale du e-commerce du Maroc (FNEM) parle «d’une nouvelle race d’entreprises qui font un business juteux via ce commerce illicite. Les coordonnées de 200.000 personnes dont des directeurs (DRH, DSI…) se vendent à 2.000 DH, voire moins».

Faiçal FAQUIHI

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