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Entreprises

Assurance: De nouveaux gisements pour le secteur

Par L'Economiste | Edition N°:4506 Le 16/04/2015 | Partager
La RC décennale et la tous risques chantier seront obligatoires
La solvabilité sera basée sur tous les risques
Un cadre réglementaire pour l’assurance Takaful

Voilà une activité  qui affiche des taux de croissance supérieurs de plusieurs points à ceux du PIB et qui s’apprête à opérer un tournant important. Le secteur des assurances a terminé l’année 2014 avec un chiffre d’affaires de 28,4 milliards de dirhams et un taux de croissance de  6,3%.
La refonte de certaines dispositions du code des assurances lui permettra non seulement de s’aligner sur les pratiques internationales, mais aussi de garantir de nouveaux gisements de croissance tout en renforçant le contrôle et en relevant la barre en matière d’exigences de solvabilité. Des chantiers décisifs pour le secteur comme ne manquera pas de le souligner le ministre des Finances, Mohamed Boussaid, à l'ouverture des rendez-vous de Casablanca de l'assurance (voir aussi pages 11 et 12).
Le projet de refonte du code des assurances soumis actuellement au gouvernement compte rendre certaines garanties obligatoires: la «tous risques chantier» (TRC) et la responsabilité civile  décennale (RCD). L’objectif  est de renforcer la protection des tiers, de sécuriser les investissements et de contribuer à l’amélioration de la qualité dans le bâtiment.
Le contrat tous risques chantier devrait être souscrit pour toute la durée des travaux.  Deux garanties y sont prévues: la «garantie dommages à l'ouvrage» et la «garantie responsabilité physique chantier». La première couvrira les dommages affectant la construction et les matériaux. La deuxième vise la réparation des dommages causés aux tiers. Son montant par chantier et par événement ne pourrait être inférieur à un niveau compris entre 4 et 40 millions de dirhams.
Pour sa part, la responsabilité civile décennale s’adresse à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats: l'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur.
La RC décennale et la tous risques chantier seraient obligatoires notamment pour les habitations de plus de 3 étages ou dont la superficie couverte dépasse 800 m2, pour les hôtels ainsi que les locaux destinés à un usage industriel ou commercial. Le projet dresse une liste des constructions concernées par cette obligation. Il énumère aussi les exclusions, en particulier les ouvrages construits pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Le projet s’attaque aussi à la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance. Celle-ci qui sera basée sur tous les risques. Dans la réglementation actuelle, la marge de solvabilité est destinée à faire face uniquement au risque de souscription sans tenir compte par exemple du marché, de la liquidité ou du crédit.  
Les compagnies d’assurances seraient également autorisées à dépasser le seuil de 5% de dépôts et d’investissements hors du Maroc ainsi que des placements en valeurs étrangères. Pour cela, l’aval de l’administration est indispensable. L’article 164 du projet précise que «cette limite est calculée sur la base du bilan établi par l'entreprise concernée au titre  de l'exercice écoulé. Et ce, sans tenir compte du montant des actifs détenus par les cédantes étrangères ou déposés auprès d'elles en représentation de la part de l’entreprise dans  les provisions techniques relatives aux opérations d'acceptation. Toute demande restée sans réponse au terme d'un délai de trente jours courant à compter de la saisine de l'Autorité est considérée comme acceptée par celle-ci».
Des changements toucheront aussi le niveau plancher de certaines polices d’assurance: un minimum de garantie de 50 millions de dirhams pour la responsabilité civile chasse,  25 millions de dirhams pour la responsabilité civile automobile des véhicules à deux roues et 50 millions pour les autres véhicules.

La gouvernance revue

Des modifications liées à la gouvernance des sociétés d’assurances et de réassurance sont également prévues par le projet de loi. L’Autorité de contrôle des assurances devra ainsi approuver les commissaires aux comptes des compagnies d’assurances et de réassurance  selon des modalités qui seront fixées par la suite. De même, l’article 198 du projet souligne «qu’il doit être désigné, après approbation de l'Autorité, dans chaque société d'assurance mutuelle, deux commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes».
L’administration  peut aussi s'opposer à la nomination des personnes chargées de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance surtout si elle considère qu’elles ne possèdent pas «l'honorabilité, la qualification et l'expérience nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions».

Comment fonctionnera l’assurance Takaful

L’assurance Takaful, dont le potentiel est important, disposera d’un cadre réglementaire. Elle sera ainsi gérée par l’entreprise d’assurances et de réassurance moyennant une rémunération. La couverture du risque s’effectuera  par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte d'assurance Takaful. L’entreprise d’assurances et de réassurance agréée à pratiquer ces opérations devrait séparer entre les comptes Takaful et ses propres comptes. Elle devra également combler les éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêt. Des avances récupérables sur les excédents futurs. Le tout sachant que la gestion du compte Takaful n'implique pas  la perception ou le versement d'intérêt. Les excédents techniques et financiers seraient répartis entre les participants après constitution des différentes provisions et réserves.

Khadija MASMOUDI

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