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Evénement

Remboursement de TVA
Le compte à rebours enclenché

Par L'Economiste | Edition N°:4506 Le 16/04/2015 | Partager
Les dossiers à déposer avant le 30 juin
Les modalités ne devraient pas changer par rapport à la première phase
Les seuils de remboursement fixés entre 20 millions et 500 millions de DH

Le gouvernement n’a pas encore défini le mode de remboursement du crédit de TVA cumulé, détenu par les entreprises publiques. La seule société Autoroutes du Maroc détient une créance de 4,3 milliards de DH. D’où l’augmentation du taux appliqué au péage, passé à 20%
 

Le décret tant attendu par les chefs d’entreprise sur le remboursement du crédit de TVA cumulé a enfin été rendu public. Il clarifie les conditions et les seuils éligibles. Ainsi, les entreprises qui détiennent un crédit de TVA variant entre 20 millions et 500 millions de dirhams pourront être remboursées à raison du tiers chaque année entre 2015 et 2017. Selon une déclaration de Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, au Club de L’Economiste (Voir édition du 9 mars 2015), ce sont 7 milliards de dirhams qui devraient aller dans les caisses des entreprises sur trois ans. Le plus gros stock de crédit de TVA est détenu particulièrement par des entreprises publiques telles que la société Autoroutes du Maroc, l’ONEE ou encore l’ONCF. Mais selon la promesse du gouvernement, les dossiers des entreprises privées devraient être liquidés d’ici 2017.
Au cours de la première phase, nombre d’experts-comptables et de chefs d’entreprise s’étaient plaints du délai trop court pour la préparation des dossiers. Cette fois-ci, ils pourront bénéficier d’une «petite» rallonge puisque le dernier délai pour le dépôt des demandes expire le 30 juin, soit un peu plus que les deux mois prévus par la loi. Mais ce répit ne devrait pas être suffisant puisqu’il s’agit de rassembler des pièces comptables dont certaines remontent à 10 ans.
«Pour les petites unités, la préparation des documents ne pose pas toujours beaucoup de problèmes, mais quand il s’agit d’une entreprise qui génère un gros chiffre d’affaires, cela relève du parcours du combattant. Généralement, le délai réglementaire n’est pas suffisant car il faut souvent faire des va-et-vient auprès de l’administration pour une pièce, un timbre ou un cachet manquants», explique un expert-comptable. La difficulté à rassembler le dossier est à l’origine du faible nombre d’entreprises remboursées au cours de la première phase. L’on parle d’une dizaine pour la centaine de dossiers déposés auprès de l’administration fiscale. Le visa du commissaire aux comptes sera encore une fois exigé pour la certification de tous les bilans concernés. Le calcul du crédit de TVA n’est pas une sinécure puisqu’il nécessite beaucoup de technicité. Il faut notamment calculer des prorata de déduction, déterminer la clé de répartition des achats lorsque le chiffre d’affaires est soumis à plusieurs taux...
Une circulaire devrait encore être rendue publique dans les journées qui viennent par la Direction générale des impôts pour clarifier le mode opératoire du remboursement. «En principe, l’essentiel a été intégré dans la première circulaire, mais l’administration fiscale pourrait tenir compte des difficultés remontées par la profession, les chefs d’entreprise ou encore les directions régionales». Le patronat réclame la simplification des procédures dont certaines dispositions sont difficiles à mettre en œuvre. Outre ces difficultés «bureaucratiques», les entreprises concernées par le remboursement du crédit de TVA se plaignent de certaines contraintes réglementaires. La première consiste à annuler le montant de TVA demandé en remboursement au titre de la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de ladite demande. En pratique, comme le précise la première circulaire de la DGI, lorsqu’une entreprise dépose une demande en juin 2015, l’annulation du crédit de TVA demandé en remboursement doit être effectuée dans la déclaration du chiffre d’affaires du mois suivant (juillet pour celle déposée en août 2015) ou du trimestre suivant (troisième déclaration effectuée en octobre 2015).
La deuxième contrainte signalée par les professionnels concerne l’exclusion des livraisons à soi-même d’immobilisations. «Cette mesure reste pénalisante pour les investisseurs qui construisent leur propre outil de production, tel qu’une usine ou un hôtel», précise l’expert-comptable. L’administration fiscale justifie cette exclusion par le fait que «le montant total de la TVA ayant grevé les intrants nécessaires à la réalisation de cette livraison a déjà été déduit par le contribuable».

Trois mois pour recevoir le chèque…

En principe, le traitement des demandes de remboursement du crédit de TVA cumulé dure trois mois. Mais le compte à rebours ne commence réellement à tourner que lorsque le dossier est complet. Ce qui est rare car plusieurs échanges sont parfois nécessaires entre les contribuables et les services des Impôts pour des compléments d’information ou de pièces justificatives. De plus, les inspecteurs liquidateurs se réservent le droit de rectifier certains chiffres même au-delà du délai de prescription. C’est ce qui explique le faible nombre d’entreprises qui ont reçu leur chèque jusqu’à présent.

Hassan EL ARIF
 

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