×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Evénement

    Auto-entrepreneuriat: Le statut complété

    Par L'Economiste | Edition N°:4498 Le 06/04/2015 | Partager
    Trois projets de décrets adoptés en Conseil de gouvernement
    Les textes définissent les professions exclues

    La mise en place d’une couverture sociale, l’accès au financement et à la formation ainsi qu’un régime fiscal attractif constituent les principaux apports de la loi

    C’EST un texte très attendu car il est censé contribuer à la création d’emplois et à l’intégration de l’informel. De plus, il est indispensable à l’application du régime fiscal dédié aux auto-entrepreneurs et prévu par la loi de Finances 2014. Les projets de décret régissant le statut de l’entrepreneur sont enfin au grand complet. Le Conseil de gouvernement du 1er avril a adopté trois projets de textes d’application. Comme nous vous l’annoncions dans notre édition du 23 janvier 2015, le premier projet de texte comporte la liste des professions qui sont exclues du régime fiscal applicable au statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’abord des professions réglementées ou des activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Parmi les professions libérales exclues figurent les médecins, les chirurgiens, les dentistes, les commissaires aux comptes, les comptables, les géomètres… Les exploitants d’auto-école, de salles de cinéma, de débit de tabac, les libraires, les transitaires, les commissionnaires, les marchands de bijoux, etc., sont également exclus du champ d’application de la loi sur les auto-entrepreneurs.
    Le troisième projet de décret adopté en Conseil de gouvernement a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l’auto-entrepreneur. Prévue par la loi, cette instance sera présidée par le ministre du Commerce et de l’Industrie ou par son représentant. Composé de représentants de 13 autorités gouvernementales et de 7 organismes et établissements publics, le comité aura pour mission d’assurer le suivi du statut d’auto-entrepreneur. La loi précise bien que le secteur privé sera représenté dans ledit comité, mais le projet de décret n’en définit pas les modalités.
    Le secrétariat du comité reviendra à l’Agence nationale pour la promotion des PME. La structure devra publier un rapport annuel et, le cas échéant, créer une ou plusieurs commissions techniques spécialisées, chargées du suivi et de l’évaluation des activités du comité.
    Le troisième projet de décret adopté porte sur les modalités de dépôt de la demande d’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur, qui remplacera le Registre du commerce pour cette catégorie de contribuable. C’est Barid Al Maghrib qui jouera le rôle de guichet unique pour la réception des dossiers d’inscription qui devront être présentés sur la base d’un modèle uniforme. La procédure sera entièrement dématérialisée pour faciliter aux auto-entrepreneurs les formalités d’inscription. Le décret fixera les délais de traitement des demandes, d’octroi des attestations d’inscription et de la délivrance de la carte d’auto-entrepreneur. Les conditions de radiation et de réinscription sont également précisées par le texte. Il s’agit notamment des cas où l’auto-entrepreneur dépassera de 10% au terme de deux années consécutives, par exemple, le chiffre d’affaires plafonné à 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et à 200.000 dirhams pour les prestations de services. Un auto-entrepreneur peut également perdre son statut s’il réalise un chiffre d’affaires nul au cours d’un exercice plein ou s’il n’avise pas le Comité national d’un changement d’adresse de sa domiciliation.
    Une nouvelle réinscription est possible six mois après la radiation.
    Le fait d’être radié du Registre national ne dispense pas un auto-entrepreneur de ses obligations fiscales ou sociales telles que le paiement de l’impôt ou le versement des cotisations à un organisme de prévoyance.
    La loi sur l’auto-entrepreneur a pour objectif de résorber le chômage et d’intégrer l’informel notamment en proposant une couverture médicale. Le dispositif est à l’étude auprès du ministère de l’Industrie et du Commerce. Toutefois, elle exclut les salariés du privé et les fonctionnaires et autres agents des collectivités territoriales qui exercent une activité en parallèle. Une confusion pourra naître de l’interprétation de certaines activités comme le commerce. Le régime de l’auto-entrepreneur ne s’appliquera pas aux libraires. Ils exercent bien une activité commerciale.

    La résidence principale comme domiciliation

    L’UN des apports de la loi consiste en l’assouplissement de la domiciliation des activités puisque l’auto-entrepreneur peut exercer dans sa résidence principale. Pour sécuriser les propriétaires et autres locataires, les biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Selon le gouvernement, les banques sont déjà intéressées par cette catégorie de clientèle. Mais il faudra encore clarifier le sort d’une personne qui contracte un crédit qu’elle n’arrive pas à rembourser et les voies de recours pour une banque de se faire rembourser une créance.

    Hassan EL ARIF

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc