×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Partenariat public-privé
    Le décret d’application fin prêt

    Par L'Economiste | Edition N°:4459 Le 10/02/2015 | Partager
    Le texte fixe les modalités de l’évaluation préalable des projets PPP
    Et détermine la procédure du dialogue compétitif
    Possibilité de soumettre une offre spontanée

    Il ne reste plus qu’un pas à franchir pour que la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), publiée récemment au Bulletin officiel, devienne effective. Son décret d’application est au niveau du secrétariat général du gouvernement (SGG) et devrait être bientôt soumis au conseil de gouvernement. Il s’agit d’un avant projet de décret qui fixe les conditions et modalités de l’évaluation préalable des projets PPP, des offres spontanées, d’octroi de la prime forfaitaire et de l’attribution et du contrôle d’exécution des contrats. Si ce texte passe le cap du gouvernement, l’investisseur n’aura plus à attendre le lancement des appels d’offres pour soumettre sa candidature.  Il pourra, sous la forme d’une offre spontanée, proposer à l’administration publique un projet à réaliser en contrat de partenariat. Le texte précise que ce projet ne doit pas être déjà proposé, exécuté ou en cours d’étude.
    S’agissant de l’évaluation préalable, le texte engage le partenaire public à réaliser un rapport qui démontre que le recours au PPP offre le meilleur rapport qualité/coût comparativement aux autres formes contractuelles. L’idée est d’analyser la viabilité socio- économique et environnemental du projet afin d’identifier notamment les risques qui peuvent en découler. Le rapport doit être ensuite soumis à la commission interministérielle qui sera créée à cet effet. Cette commission doit formuler un avis motivé au ministre des Finances sur l’opportunité de recourir à ce type de contrat. Le ministre dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur le dossier. Ce délai peut être porté à 4 mois si le projet est «complexe», indique t-on sans donner plus de précision.  
    L’avant projet de décret détermine également les modalités liées au dialogue compétitif, qui figure parmi les procédures d’attribution du contrat PPP prévues par cet avant projet de décret. Dans le détail, les candidats ont 30 jours pour déposer leurs candidatures, à compter de la publication de l’avis de publicité. Ensuite, le partenaire public adresse aux candidats admis à participer au dialogue un dossier de consultation qui comprend, entre autres, le règlement d’appel à concurrence qui renseigne notamment les critères de présélection. Le dossier de consultation contient également le programme fonctionnel dans lequel le partenaire public décrit les caractéristiques techniques du projet.Néanmoins, le projet de décret reste vague sur le délai d’achèvement du dialogue. En effet, le partenaire public peut clôturer le dialogue dès qu’il s’estime suffisamment informé des différentes offres. Avant cela, il ne doit pas communiquer à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. En effet, le projet de décret garantit la confidentialité des informations et des solutions qu’ils proposent. De son côté, le partenaire privé est tenu de présenter un rapport annuel sur l’exécution du projet. Le document doit renseigner sur l’ensemble des dépenses engagées et les rémunérations perçues tout au long de l’année.

    Préférence nationale

    LA loi sur le PPP instaure le principe de préférence nationale pour faire bénéficier le tissu économique des projets menés dans le cadre de ce type de contrat. Son projet de décret accorde à la personne publique la possibilité de fixer un pourcentage ne dépassant pas 15% de majoration à appliquer sur les montants des offres présentées par les entreprises étrangères.

    Hajar BENEZHA

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc