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    Evénement

    Droits de timbre
    N’oubliez pas votre première déclaration

    Par L'Economiste | Edition N°:4459 Le 10/02/2015 | Partager
    Pour les opérations de janvier, elle doit intervenir avant fin février
    Des discussions pour supprimer, peut-être, cet impôt en 2016

    A part les sociétés de distribution d’eau et d’électricité, l’ONEE et Maroc Telecom, rares sont les entreprises qui appliquent des droits de timbre sur les transactions réglées en liquide

    Les premières déclarations au titre des droits de timbre de quittance perçus en janvier  devront être effectuées et réglées avant fin février. C’est une nouvelle obligation (introduite dans la loi de Finances) pour les firmes qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de dirhams (pour cette année, la référence est l’exercice 2014). Le paiement des droits dus d’un mois donné doit être effectué avant l’expiration du mois suivant.
    Le formulaire comporte trois colonnes sur le nombre de transactions (quittances) réalisées au cours du mois et réglées en espèces, le montant total ainsi que les droits de timbre exigibles, fixés à 0,25%.
    Pour être dispensée de la déclaration, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams pendant trois exercices consécutifs. Mais les droits de timbre perçus doivent néanmoins être reversés à l’administration fiscale. Cet impôt ne s’applique pas uniquement aux contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 2 millions de dirhams. Sont également concernées, les structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil au terme de l’exercice 2014 et qui avaient l’habitude de procéder à une déclaration avant le 1er janvier 2015. Il s’agit des entités qui reçoivent des règlements en espèces, remettent en contrepartie une facture,  une quittance, un reçu, un ticket de caisse, etc., sur lesquels elles apposent un timbre fiscal correspondant à 0,25% du montant. Ces PME continueront à s’acquitter des droits de timbre selon le mode déclaratif de leur choix.
    Quant aux autres entreprises réalisant un chiffre d’affaires en dessous du seuil fixé par la loi de Finances 2015, elles pourront opter, sur demande auprès du fisc, pour le paiement des droits sur déclaration.
    Les sanctions prévues par le Code général des impôts (CGI) en cas de non-déclaration sont plutôt dissuasives: 100% des droits exigibles, une majoration de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10% et une majoration de retard de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois. L’administration fiscale applique également une pénalité de 100% du montant des droits simples avec un minimum de 1.000 dirhams en cas de dissimulation.
    Pour cet impôt, la prescription est de quatre ans dans le cas des droits payés par déclaration et de dix ans quand le timbre est collé directement sur les titres de vente.
    Les droits de timbre prévus par le CGI et rarement appliqués ont constitué «l’événement» fiscal de 2014. Les premiers rappels tombés en février de l’année dernière ont été vécus comme un coup de massue par les entreprises visées. Cette taxe d’inspiration française, qui remonte à l’époque du protectorat, serait incompréhensible, y compris par les spécialistes. C’est ce qui explique qu’elle fait rarement l’objet d’observations particulières dans les contrôles fiscaux. La plupart des commerçants sont incapables d’appliquer le barème qui est de 0,25%. Certains apposent un timbre fiscal de 1,25 dirham quel que soit le montant de la facture.

    Si vous réglez par chèque ou par carte, vous y échappez

    Avec la dématérialisation des transactions commerciales et l’apparition de nouveaux modes de paiement, le droit de timbre est devenu archaïque. Par conséquent, il devrait être supprimé, d’autant plus que les consommateurs payent déjà la TVA. Le paiement d’un droit de timbre est une injustice car il pénalise le consommateur qui règle ses achats en espèces par rapport à celui qui utilise le chèque, la carte bancaire, le mandat ou le virement. Pour contourner cet anachronisme, certaines transactions sont déclarées comme ayant été réglées par chèque.
    «Le droit de timbre avait un sens il y a 100 ans. A l’époque, il n’y avait pas encore autant de moyens de paiement et la fiscalité n’était pas aussi développée. Nous avons eu une réunion avec le ministre des Finances pour le sensibiliser sur l’archaïsme de cet impôt. Nous avons sensibilisé les parlementaires pour arriver à un début de réforme dans le cadre de la loi de Finances 2015», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale de la CGEM(1). Des discussions sont en cours pour mettre à plat tout le système lors de la préparation de la prochaine loi de Finances, révèle-t-il. La réforme ira-t-elle jusqu’à la suppression de cet impôt anachronique?

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    (1)  Lors d’un séminaire organisé par Fidaroc Grant Thornton et Société Fiduciaire du Maroc, le 5 février, sur les mesures fiscales de la loi de Finances 2015

    Hassan EL ARIF

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