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    Double inspection des études de notaires

    Par L'Economiste | Edition N°:4427 Le 24/12/2014 | Partager
    Le parquet et le Conseil assurent le contrôle
    Objet: s’assurer de la conformité sur le dépôt des fonds à la CDG
    L’ordre soutient cette opération d’assainissement

    Le Conseil national des notaires veut redorer le blason de la profession. La campagne d’inspection en cours des études notariales est appréciée positivement. Car, «elle est menée selon l’approche participative dans l’objectif d’une mise à niveau des études», applaudit le Conseil. Fonds des clients à déposer auprès de la CDG, registres des actes notariaux, formalisme des contrats, primes d’assurances, aspects liés à la déontologie et la transparence sont passés à la loupe des contrôleurs. Une 2e opération est prévue pour mars 2015 à Casablanca suivie par Rabat, Marrakech et Tanger.
    Le contrôle intervient par ailleurs dans un nouveau contexte marqué par de nouvelles dispositions réglementaires. (Voir encadré). Ce qui est normal dans la mesure où la procédure cible l’évaluation sur le terrain de ces dispositions qui visent, au demeurant, «la moralisation» de la profession. Une variante jugée comme pilier principal de la mise à niveau des études.
    Il n’empêche que le Conseil national des notaires a rencontré le ministre de la Justice et des Libertés pour obtenir plus d’assurance. Le communiqué publié à l’issue de cette rencontre insiste sur «le caractère de prévention qui doit l’emporter sur la répression». La profession se veut confiante pour aller de l’avant. «Tout nouveau dispositif devrait générer des imperfections», est-il souligné. L’essentiel est de réussir la phase de transition après la crise à laquelle a été confronté le corps de métier depuis plusieurs années. «Maintenant il s’agit de tout mettre en œuvre pour éviter les erreurs graves», rassure le Conseil. Et l’accompagnement de la tutelle verse dans cet objectif.
    Depuis la sortie vers la mi-décembre de la circulaire du ministère de la Justice et des Libertés publiques, les études notariales font l’objet d’un double contrôle.       L’un est mené par les parquets des Cours d’appel, l’autre par l’Ordre national des notaires lui-même. Mais dans les deux cas de figure, la profession est représentée.
    A Rabat, qui compte plus de 160 notaires, les inspections ont démarré en octobre dernier à l’initiative du Conseil. Il en est de même à Casablanca, où les inspections sont menées par les substituts du procureur général du Roi et le conseil régional. Mohammedia, Benslimane, Bouznika ont été  contrôlées pour la totalité des études.
    Après Bouskoura et Sidi Maârouf, une inspection est en cours depuis lundi 22 décembre à Casablanca Centre. Elle concerne 95 cabinets d’études. Pour le moment, un cinquième des 500 notaires casablancais ont été contrôlés.

    Que dit la législation

    LA campagne de contrôle des études notariales cible le déploiement du décret n° 2-14-289 entré en vigueur le 26 juillet 2014. A partir de cette date, les notaires seront dans l’obligation de domicilier les flux des clients auprès d’un compte spécial ouvert auprès de la CDG. Pour des raisons d’ordre pratique, les notaires ont bénéficié d’un délai de grâce de 2 mois. Le texte vise l’application des dispositions de l’article 33 de la loi 32-09 organisant la profession de notaire.
    Ledit article interdit au notaire de conserver des fonds qu’il détient pour compte d’autrui. Il est tenu de les déposer à la CDG. De même, le nouveau texte impose 2 moyens pour payer les contractants : chèque non endossable émis par le notaire au nom du bénéficiaire ou virement bancaire. Avec à la clé l’identité du bénéficiaire au verso du chèque.

    A. G.

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