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    Evénement

    Budget/Amendements
    Ce que les conseillers ont changé

    Par L'Economiste | Edition N°:4419 Le 12/12/2014 | Partager
    Les droits d’importation des féculents à 2,5% au lieu de 40% actuellement
    Le secret professionnel étendu à l’Instance de lutte contre la corruption
    Mais les amendements passés de force seront annulés en deuxième lecture

    Visiblement Mohamed Boussaid n’est pas très inquiet. Lors de la deuxième lecture à la Chambre des représentants où il a la majorité, il pourra annuler tous les amendements des conseillers qu’il souhaite

    La Commission des finances de la Chambre des conseillers devait terminer hier l’examen des amendements pour la programmation du projet de budget de 2015 en séance plénière lundi prochain. La veille, elle avait approuvé une multitude d’amendements. Mais force est de constater que cette phase de l’examen du projet est éminemment politique. Les quatre partis de l’opposition, que sont l’Istiqlal, le PAM, l’USFP et l’UC, ont présenté 111 amendements communs. Le groupe parlementaire de la FDT a fait cavalier seul. Les conseillers de ces partis ont tenu à faire passer leurs amendements même si le gouvernement n’était pas d’accord. Ils savent que l’exécutif est minoritaire au sein de cette chambre et comptent en profiter pour faire passer leurs messages. Ils savent aussi que lors de la deuxième lecture à la Chambre des représentants (où le gouvernement est majoritaire), qui a la prééminence, les amendements votés contre l’avis du gouvernement seront rejetés.
    Qu’importe, les conseillers de l’opposition veulent saisir cette opportunité pour marquer des points, particulièrement lors de la plénière lundi prochain où «les débats seront retransmis à la télévision. Une manière de cibler les citoyens pour leur montrer qu’ils défendent leurs causes», accusent des parlementaires de la majorité. Certains de l’opposition s’en défendent et rappellent qu’ils exercent leurs missions constitutionnelles.
    En tout cas, pas une seule fois le ministre des Finances n’a eu recours à l’article 77 pour rejeter un amendement, sous motif de déséquilibre du budget (voir encadré). Du coup, la Commission a adopté plusieurs amendements :
    - Changement du montant des projets d’investissement bénéficiant des avantages fiscaux, dans le cadre de la Commission des investissements, présidée par le chef du gouvernement. Fixé à 150 millions de DH par le projet de budget pour 2014, un amendement des députés, accepté par le ministère des Finances, l’a réduit  à 120 millions de DH. Les conseillers sont arrivés à le faire baisser à 100 millions de DH.
    - La levée du secret professionnel est effective pour l’Administration des douanes et des impôts indirects, de la Trésorerie Générale du Royaume, l’Office des changes et la CNSS. Les conseillers ont décidé d’étendre cette possibilité à l’Instance centrale de prévention de la corruption, présidée par Abdeslam Aboudrar. Le gouvernement a refusé cet amendement mais l’opposition l’a maintenu et l’a adopté.
    - Au niveau de la Douane, l’amendement relatif à la normalisation des échanges commerciaux avec Israël a été adopté par vote avec l’insistance de l’USFP, même si le gouvernement a sorti l’article 97 qui rappelle que ce pays n’était pas dans la nomenclature douanière.
    - La disposition qui autorise les agents de l’Administration de la douane  à intervenir au niveau des autoroutes a été rejetée. Idem pour l’amendement qui délimite les zones de leurs contrôles au niveau des stations de péage et des entrées et sorties des autoroutes.
    - Droits de douane pour les pick-up: ces véhicules seront taxés à 10% au lieu de 17,5%. Une manière d’encourager la mécanisation de l’agriculture.
    - Importation des féculents: Malgré le niet du gouvernement, l’opposition est arrivée à faire adopter un amendement. Ainsi, les droits d’importation des lentilles, des poids chiches et des haricots vont baisser pour passer de 40% à 2,5%. Pour l’opposition, il s’agit de lutter contre la contrebande de ces produits. Pour elle, la production des lentilles ne couvre que le cinquième de la consommation locale. L’offre sur le marché arrive via la contrebande. La majorité voit les choses autrement. Elle considère que cet amendement va à l’encontre du plan Maroc Vert et impactera négativement les 30.000 agriculteurs qui produisent ces féculents. Cet amendement passera également à la trappe à la Chambre des représentants.
    - Impôt sur le revenu: De même, l’opposition a réussi à faire passer un amendement qui consiste à prendre en compte, dans le calcul de l’IR, les frais de scolarité à hauteur de 6.500 DH par enfant et par an. Cette proposition revient chaque année comme amendement. Les députés de l’opposition l’ont présenté, mais le gouvernement l’a rejeté. Gageons qu’il fera pareil cette fois-ci.
    Dans ce bras de fer, l’opposition a présenté un amendement qui réaménage le barème de calcul de l’IR selon les tranches. Celui avancé par la FDT coûtera à l’Etat 3,480 milliards de DH par an. Là encore, le gouvernement n’a pas sorti l’article 77.  Toujours sur le registre de l’IR, un amendement de la majorité qui propose une exonération de 50%  pour les pensions des indépendants comme les pharmaciens et les médecins a été accepté. De même, un autre de la majorité, de l’opposition et de la FDT vise à élargir le champ d’exonération de l’IR sur les retraites. Ainsi, «53% des retraités sont exonérés. Les 47% restants sont sur le même pied qu’ils gagnent 6.000 DH ou 20.000 DH», a souligné un conseiller. Alors, les parlementaires ont scindé cette catégorie en deux. Ceux qui gagnent plus de 168.000 DH par an seront exonérés à hauteur de 40% et ceux de 0 DH à 168.000 DH à 55%. L’objectif est de réaliser l’équité fiscale, dit-il.
    - TVA pour les bateaux de pêche: Un autre amendement se rapporte au droit de déduction de la TVA pour l’importation des produits et matériel utilisés par les bateaux de pêche (filets, appareils de navigation…).  Le gouvernement a accepté de réduire la taxation actuelle de 20%, apportée par la loi de Finances 2014, à 10%.
    - Application de la TVA à 10% sur les opérations de crédit immobilier et de crédit à la construction relatifs au logement social: Elle devra entrer en vigueur à partir du 1er janvier prochain.  Précisons que la suppression de l’exonération n’aura aucun effet ni sur le prix d’acquisition du logement social qui est déjà fixé par la loi à 250.000 DH, ni sur les promoteurs immobiliers qui bénéficient du droit à déduction de la TVA ayant grevé leurs charges d’exploitation. Le logement social bénéficie d’importants avantages fiscaux comme notamment la restitution de la TVA et l’exonération de l’IS, des droits d’enregistrement sur l’acquisition des terrains.

    L’article 77

    DANS la Constitution de 2011, la responsabilité de l’équilibre du budget est partagée entre le gouvernement et le Parlement. Selon cet article, «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des Finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité de toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique».

    Mohamed CHAOUI

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